Suivi du cas TUN 110309_Localisation M. Abdelmottaleb Ben Marzoug_Actes de torture et mauvais traitements en détention

Localisation/ Torture et mauvais traitement/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique/ Crainte d’un procès inique

Genève, le 27 mars 2009

Le Secrétariat international de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en Tunisie.

Nouvelles informations

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que M. Abdelmottaleb Ben Marzoug, un commerçant de 30 ans, a été localisé à la prison de Mornaguia où il serait actuellement détenu et où il aurait accès à sa famille et son avocat. M. Abdelmottaleb Ben Marzoug avait disparu depuis son arrestation le 19 février 2009 à Gabes.

Selon les informations reçues, M. Abdelmottaleb Ben Marzoug a été présenté devant le juge après le 22ème jour de son arrestation et après avoir été détenu au secret au Ministère de l’Intérieur à Tunis. Il y aurait été torturé (y compris la position de « poulet rôti ») afin de lui extraire une confession de sa présumée participation dans une attaque d’un bar. Il serait entre autre accusé d’appartenir à un réseau terroriste.

Selon les mêmes informations, aucun examen et traitement médical n’a été conduit suite aux allégations de torture et mauvais traitements.

Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à l’intégrité physique et psychologique de M. Abdelmottaleb Ben Marzoug et condamne les actes de torture et mauvais traitements subis par celui-ci lors de sa détention au secret.

L’OMCT rappelle que la Tunisie est partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui prohibent la torture et les mauvais traitements. En lien avec leurs obligations sous ces traités, les autorités tunisiennes doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent à une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Par ailleurs, l’article 15 de ladite Convention stipule que «tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite».

L’OMCT rappelle également les autorités judiciaires à se conformer à tous les principes internationaux reconnus en matière de procès équitable et de garantir en toutes circonstances la liberté de leurs ressortissants, en se conformant à l’article 9.1 du PIDCP qui stipule que « nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire ».

Rappel des faits

L’OMCT avait été informée de la disparition forcée de M. Abdelmottaleb Ben Marzoug depuis le 19 février 2009.

Selon les informations reçues, M. Abdelmottaleb Ben Marzoug avait été arrêté par des agents de la sécurité de Gabes (à environ 450 km au sud de Tunis) le 19 février 2009, devant son lieu de travail. Ceux-ci devaient le transférer au Ministère de l’Intérieur à Tunis, selon les informations fournies à sa famille. Toutefois, depuis ce jour, sa famille ignorait tout de son sort.

Selon les mêmes informations, le 26 février 2009, une demande d’expertise médicale avait été déposée au Parquet près du Tribunal de Première instance de Tunis et un télégramme adressé au Ministère de l’Intérieur lui demandant d’intervenir afin que M. Abdelmottaleb Ben Marzoug soit libéré ou traduit en justice. Un plainte contre X pour séquestration avait également été déposée après que le Procureur de la République eut indiqué n’avoir pas été informé de cette arrestation.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Tunisie, afin de leur demander de:

1. Garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Abdelmottaleb Ben Marzoug;
2. Garantir l’accès inconditionnel à son avocat et aux membres de sa famille ainsi qu’à un examen médical immédiat par un médecin de son choix et à un traitement médical approprié, conformément avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
3. Ordonner la libération immédiate de M. Abdelmottaleb Ben Marzoug en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, de le traduire devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les actes de torture et mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
5. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à M. Abdelmottaleb Ben Marzoug;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

• M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
• M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 562 378
• M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax: ++ 216 71 340 888; Email : mint@ministeres.tn
• M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 561 804
• M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
• Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Tunisie dans vos pays respectifs

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Genève, le 27 mars 2009.

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