Les associations de défense des droits de l'Homme en Israël répondent au projet de loi visant à dissimuler les informations concernant des violations graves du droit international : un danger pour la démocratie
Adalah - The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel | Association for Civil Rights in Israel | Bimkom – Planners for Planning Rights | B’tselem - The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories | Gisha - Legal Center for Freedom of Movement | Hamoked - Center for the Defence of the Individual | Physicians for Human Rights - Israel | Public Committee Against Torture in Israel | Rabbis for human rights | Yesh Din - Volunteers for Human Rights
Communiqué de presse – pour diffusion immédiate – Jeudi 29 avril 2010
Les associations de défense des droits de l'Homme en Israël répondent au projet de loi visant à dissimuler les informations concernant des violations graves du droit international : un danger pour la démocratie
Les valeurs démocratiques sont importantes pour les associations de défense de droits de l'Homme en Israël. Un nouveau projet de loi vise à enfreindre ces valeurs et supprimer la possibilité de mener des enquêtes et d'engager des procédures judiciaires pour les violations des droits de l'Homme. C'est avec une grande préoccupation que nous réagissons à ce projet de loi sur les Associations (Amutot) (Amendement - Exceptions à l'enregistrement et l'activité d'une association), 2010. Le projet de loi, présenté hier, viserait à interdire l'enregistrement de toute organisation non-gouvernementale (ONG), s' « il existe des motifs raisonnables de conclure que l'association fournit des informations à des entités étrangères ou qu'elle est impliquée dans une procédure judiciaire à l'étranger contre des hauts responsables du gouvernement israélien ou des officiers des Forces de Défense d'Israel (FDI) pour “crimes de guerre" ». Une ONG déjà existante devra etre dissoute conformément à ce projet de loi, si elle est engagée dans une telle activité.
Au lieu de défendre la démocratie, les auteurs de ce projet de loi veulent la rendre inexistante. Ce projet est le résultat direct d'un leadership irresponsable qui fait tout ce qu'il peut pour ébranler les valeurs démocratiques et les institutions qui constituent la base d'une démocratie : la Cour suprême, une presse libre et les organisations de défense de droits de l'Homme. Une sphère publique, sans institutions agissant indépendamment du gouvernement est une sphère publique paralysée et anti-démocratique, à sa base.
Les auteurs de ce projet de loi feraient bien d'investir leurs énergies dans l'accomplissement de leur devoir de surveillance des actions du pouvoir exécutif, y compris des forces de sécurité. S'il existe un quelconque soupçon que des crimes de guerre ont pu etre commis, le législateur doit intervenir pour mener une enquête indépendante et impartiale en Israël, selon les normes établies par le droit international. C'est le refus même du gouvernement israélien de permettre au système juridique interne d'enquêter sur les allégations de crimes de guerre qui incitent à réaliser des enquêtes et des poursuites judiciaires à l'étranger. Le projet de loi - qui vise essentiellement à dissimuler des informations sur des présomptions de crime - viole les traités internationaux et la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été signé à la suite des horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Il représente un nadir moral sans précédent au sein du parlement israélien.
Cette réponse est publiée par le Forum des Directeurs des associations de défense de droits de l'Homme énumérées ci-dessus, toutes (amutot) enregistrées en Israël.
Pour plus d'informations:
- Keren Tamir, porte-parole de Gisha, 052-891-9190, 03-6244120, keren@gisha.org;
- Sari Bashi, Directrice de Gisha, 054-8172103.
- Louis Frankenthaler, rayonnement international Directeur, Comité public contre la torture en Israël, 02-642-9825, 052-364-8822, louis@stoptorture.org.il.