Iran
31.01.02
Interventions urgentes
Iran: Poursuites judiciaires contre Me Dadkhah
APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE
IRN 001 / 0102 / OBS 007
Poursuites judiciaires
IRAN
Le 30 janvier 2002
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé que Me Mohammad-Ali Dadkhah, avocat auprès du Barreau de Téhéran et défenseur des prisonniers politiques et d’opinion, a été traduit devant le Tribunal de Grande Instance de Téhéran le 28 janvier 2001.
Selon les informations reçues, Me Dadkhah est poursuivi en lien avec une plaidoirie qu’il avait effectuée en novembre 2001. Me Dadkhah, qui était l’avocat de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001, avait été expulsé au cours de sa plaidoirie par le Président du Tribunal révolutionnaire, et, par conséquent, n’avait pu assurer effectivement la défense de ses clients. Par la suite, le Président du Tribunal avait porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères.
Le procès de Me Dadkhah s’est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre que Me Dadkhah n’ait pu bénéficier du droit à un procès juste et équitable. Aucun verdict n’a été prononcé à ce jour.
L’Observatoire considère que les charges pesant sur Me Dadkhah sont arbitraires en ce qu’elles ne visent qu’à sanctionner son activité de défense et d’assistance judiciaire. Ces faits sont en contradiction flagrante avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, qui stipule notamment en son article 9.3.c que « dans l’exercice des droits de l’Homme et des libertés fondamentales […] chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’offrir et prêter une assistance juridique et professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. veiller à ce que la justice s’effectue en toute indépendance conformément aux instruments internationaux ratifiés par l’Iran et que Me Dadkhah puisse exercer librement sa profession d’avocat ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 2001, notamment à son article 9.3.c mentionnée ci-dessus.
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Adresses:
-Président de la République Islamique d’Iran, His Excellency
Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency,
Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République
Islamique d’Iran.
Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir
-L’ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève, le 30 janvier 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
IRN 001 / 0102 / OBS 007
Poursuites judiciaires
IRAN
Le 30 janvier 2002
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Iran.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé que Me Mohammad-Ali Dadkhah, avocat auprès du Barreau de Téhéran et défenseur des prisonniers politiques et d’opinion, a été traduit devant le Tribunal de Grande Instance de Téhéran le 28 janvier 2001.
Selon les informations reçues, Me Dadkhah est poursuivi en lien avec une plaidoirie qu’il avait effectuée en novembre 2001. Me Dadkhah, qui était l’avocat de plusieurs prisonniers politiques et journalistes arrêtés au cours de deux rafles en mars et avril 2001, avait été expulsé au cours de sa plaidoirie par le Président du Tribunal révolutionnaire, et, par conséquent, n’avait pu assurer effectivement la défense de ses clients. Par la suite, le Président du Tribunal avait porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères.
Le procès de Me Dadkhah s’est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre que Me Dadkhah n’ait pu bénéficier du droit à un procès juste et équitable. Aucun verdict n’a été prononcé à ce jour.
L’Observatoire considère que les charges pesant sur Me Dadkhah sont arbitraires en ce qu’elles ne visent qu’à sanctionner son activité de défense et d’assistance judiciaire. Ces faits sont en contradiction flagrante avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, qui stipule notamment en son article 9.3.c que « dans l’exercice des droits de l’Homme et des libertés fondamentales […] chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’offrir et prêter une assistance juridique et professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités iraniennes et de leur demander de :
i. veiller à ce que la justice s’effectue en toute indépendance conformément aux instruments internationaux ratifiés par l’Iran et que Me Dadkhah puisse exercer librement sa profession d’avocat ;
ii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 2001, notamment à son article 9.3.c mentionnée ci-dessus.
iii. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Adresses:
-Président de la République Islamique d’Iran, His Excellency
Hojjatoleslam Sayed Mohammad Khatami, The Presidency,
Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Teheran, République
Islamique d’Iran.
Fax : 98 21 649 5880 , E mail : khatami@president.ir
-L’ambassade iranienne dans votre pays
Paris-Genève, le 30 janvier 2002
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29