Harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la LDH de Montpellier

FRA 001 / 1019 / OBS 077
Harcèlement judiciaire / Relaxe /

Arrestation arbitraire
France
3 octobre 2019

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous pried’intervenir dans la situation suivante en France.

Description dela situation :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la relaxe et de la poursuite du harcèlementjudiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la Ligue desdroits de l’Homme (LDH)[1]de Montpellier. Mme Camille Halut effectue pour le compte de la LDH desobservations de manifestations afin de documenter les pratiques policières. Lesrapports qu’elle a pu produire dans ce cadre ont fait état de cas d’allégationsd’usage arbitraire ou excessif de la force par les policiers[2].

Selonles informations reçues, le 3 octobre 2019, le Tribunal correctionnel deMontpellier a relaxé Mme Camille Halut, qui était poursuivie, pour « entraveà la circulation » en vertu de l’article 412-1 du Code de la route, délitpassible de deux ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende. Le 1eroctobre 2019, le procureur avait requis une amende de 150 euros contrel’activiste. Les poursuites faisaient suite à la conduite par cette dernièred’une mission d’observation au nom de la LDH et clairement identifiée commetelle, d’une manifestation de « Gilets Jaunes »[3]qui s’était tenue à Montpellier le 6 avril 2019, sur l’autoroute A709. Cesfaits ne lui avaient été reprochés qu’à elle seule, alors qu’elle étaitaccompagnée d’autres observateurs de la LDH et de plus de 300 manifestants. MmeCamille Halut avait été convoquée au commissariat trois semaines après lamanifestation et s’était vue signifier ces poursuites au titre de violation duCode de la route.

Il ne s’agit pas du seul cas de harcèlement judiciaire visant Mme Halut pourses activités de protection des droits humains. Le 21 septembre 2019, MmeCamille Halut a été arrêtée par des policiers membres de la Compagnierépublicaine de sécurité (CRS) alors qu’elle effectuait une mission - à nouveaumandatée par la LDH et de façon identifiable - d’observation des pratiquespolicières lors de la manifestation des Gilets Jaunes qui se tenait ce jour àMontpellier. Elle a été placée en garde-à-vue pendant 23 heures au commissariatcentral de Montpellier pour avoir « opposé une résistance violente auxpoliciers » et « dissimulation de son visage » dans l’espace publicen vertu des articles 433-6[4]et R. 645-14[5]du Code pénal, des charges pour lesquelles elle comparaîtra devant le Tribunalcorrectionnel le 12 décembre 2019. Au moment de son arrestation, Mme CamilleHalut était en train de filmer les forces de l’ordre, de façon pacifique, àl’écart des manifestants comme des forces de l’ordre, et ne gênait pas leuraction. Au total Mme Halut a passé 56 heures en garde-à-vue depuis cinq mois.

L’Observatoire rappelle qu’en vertu du droit international « chacun jouitdu droit d’observer une réunion, et par là même d’en surveiller le déroulement ».Ce droit découle du droit de rechercher et de recevoir des informations,protégé par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques. « Surveiller le déroulement » d’une réunion signifienon seulement l’observer mais également recueillir, vérifier et utiliserimmédiatement les informations disponibles pour traiter des problèmes liés auxdroits de l’homme »[6].

L’Observatoireexprime sa plus vive inquiétude au regard de l’arrestation arbitraire et duharcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Camille Halut, qui ne semblent viserqu’à sanctionner ses activités légitimes de d’observation des violations et dedéfense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités françaises decesser immédiatement tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire,à l’encontre de Mme Camille Halut et de l’ensemble des défenseurs des droitshumains.

Actionsrequises :

L’Observatoirevous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandantde :

i. Garantir en toute circonstancesl’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme Camille Halut et detous les défenseurs des droits humains en France ;

ii. Mettre fin à tout acte deharcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halutet de tous les défenseurs des droits humains ;

iii. Respecter en toutes circonstancesla liberté d’opération des observateurs de manifestations, dans le cadre de laloi ;

iv. Se conformer aux dispositions de laDéclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assembléegénérale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement sesarticles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer auxdispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instrumentsrégionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la France.

Adresses :

· M. Emmanuel Macron, Présidentde la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ ;Twitter : @EmmanuelMacron

· M. Edouard Philippe, PremierMinistre, Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre ;Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM

· M. Christophe Castaner,Ministre de l’intérieur, Twitter : @Ccastaner

· M. Jean Yves le Drian,Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian

· Mme Nicole Belloubet, Ministrede la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NbelloubetM.Jacques TOUBON, Défenseur des droits, Email : communication@defenseurdesdroits.fr ;Twitter : @Defenseurdroits

· Mme Elisabeth Laurin,Représentante permanente de la République française auprès de l’Office desNations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail :mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve

· M. Pierre Sellal, Représentantpermanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles,Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail :courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE

Prièred’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos paysrespectifs.

***
Paris-Genève, le 3 octobre 2019

Mercide bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquantle code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH etde l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimesde violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDHet l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Unioneuropéenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par lasociété civile internationale.

Pour contacterl’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 143 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 4122 809 49 29

[1] La LDH est une organisation membre de la FIDH.

[2] Unde ces rapports a été présentédevant le Conseil d’État dans le cadre d’un référé liberté demandantl'interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD 40), une armeresponsable de nombreux effets traumatiques et blessures graves.

[3] Le mouvementdes Gilets jaunes - du nom des gilets de haute visibilité de couleur jauneportés par les manifestants - est un mouvement de protestation non structuréapparu en France en octobre 2018. Ce mouvement social spontané trouve son originedans la diffusion d'appels à manifester contre l'augmentation du prix descarburants automobiles issue de la hausse de la taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques (TICPE). La contestation s'organise autour deblocages de routes et ronds-points et de manifestations tous les samedis.Rapidement, les revendications du mouvement s'élargissent aux domaines sociauxet politiques. Lors des rassemblements, plusieurs milliers de personnes ont étéblessées.

[4] Délit passible d’un and’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.

[5] Contravention passiblede 1500 euros d’amendes.

[6] Cf.rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la libertéd’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements,document des Nations unies A/HRC/31/66 2016, 4 février 2016. @font-face { font-family: "Cambria Math";}@font-face { font-family: Tahoma;}p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman", serif; }p.MsoFootnoteText, li.MsoFootnoteText, div.MsoFootnoteText { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman", serif; }p.MsoHeader, li.MsoHeader, div.MsoHeader { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman", serif; }p.MsoFooter, li.MsoFooter, div.MsoFooter { margin: 0cm 0cm 0.0001pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman", serif; }span.MsoFootnoteReference { vertical-align: super; }p.MsoBodyText, li.MsoBodyText, div.MsoBodyText { margin: 0cm 0cm 6pt; font-size: 10pt; font-family: "Times New Roman", serif; }a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed { color: rgb(149, 79, 114); text-decoration: underline; }span.Caractresdenotedebasdepage { vertical-align: super; }span.Appelnotedebasdep10 { vertical-align: super; }span.BodyTextChar { font-family: "Tahoma", sans-serif; }span.FootnoteTextChar { }span.FooterChar { }span.HeaderChar { }.MsoChpDefault { font-size: 10pt; }div.WordSection1 { }ol { margin-bottom: 0cm; }ul { margin-bottom: 0cm; }