Kazakhstan
21.01.03
Interventions urgentes
Kazakhstan: mauvais traitements et jugements arbitraires contre des enfants
Cas KAZ 210103.EE
EXACTIONS ENFANTS
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Garanties judiciaires
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante au Kazakhstan.
Brève description de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par une source fiable que trois enfants, Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov ont été condamnés pénalement suite à des procédures affectées par de nombreuses violations des droits de l’enfant, notamment le recours au harcèlement, à des menaces de mort, à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
Robert Molozhavskii, né le 27 juillet 1986, se trouve en détention depuis le 7 juin 2001. Le 17 octobre 2002, le tribunal no 2 de la ville de Shymkent au Kazakhstan l’a condamné à 3 ans de détention en colonie pénitentiaire pour extorsions répétées commises avec préméditation et en groupe. Le verdict a été confirmé en appel le 7 janvier 2003.
Selon les informations reçues, Robert Molozhavskii aurait été victime de mauvais traitements tout au long de sa détention. Lors de son arrestation, alors qu’il avait 14 ans, il aurait reçu des coups à l’aine, sur le cou et sur la jambe. Deux agents de police, Myrzabecov et Kasymov, l’auraient ensuite emmené dans leur bureau à la division régionale des affaires intérieures et l’auraient encore frappé sur les reins et sur la tête et lui auraient plié les doigts. Il aurait aussi été battu pendant la suite de l’enquête par les mêmes agents.
Les mêmes sources d’information ajoutent que Robert Molozhavskii aurait été interrogé par le juge d’instruction Mousambekov et amené à signer une déposition en l’absence d’un avocat et de ses représentants légaux. Robert Molozhavskii, qui a été arrêté le 7 juin 2001, n’aurait ainsi eu accès à son avocat que le 16 juillet 2001 et à sa mère, en tant que représentante légale, que le 17 juillet 2001. Ces faits auraient été révélés pendant les débats judiciaires, mais le procureur et la cour ne les ont pas pris en considération.
Par ailleurs, S. Musaev, l’avocat du détenu n’aurait pas eu la possibilité d’assister à certaines étapes de la procédure, telles que l’inculpation ou certaines mesures de coercition, alors que sa signature figure sur les procès-verbaux concernés. Le laboratoire du Centre d’expertise médico-légal du Ministère de la Justice du Kazakhstan a toutefois établi que la signature de S. Musaev avait été falsifiée.
Dauren Sherimbetov, né le 3 octobre 1985, a lui aussi été condamné par le tribunal no 2 de la ville de Shymkent, le 17 octobre 2002, à 3 ans de détention en colonie pénitentiaire pour extorsions répétées commises avec préméditation et en groupe. Le verdict a été confirmé en appel le 7 janvier 2003.
Selon les informations reçues, il aurait été interrogé par le juge d’instruction Mouzambekov sans participation de son avocat ni de ses représentants légaux.
Au cours du procès, Dauren Sherimbetov aurait déclaré au tribunal qu’il avait été contraint, sous la menace, de faire de fausses dépositions. Il aurait en outre indiqué les circonstances des menaces qu’il aurait subies ainsi que les noms des personnes impliquées. Le tribunal n’aurait toutefois pas pris en considération ces faits avant de prononcer son jugement.
Nurken Zhunisov, né en 1985, a été arrêté le 4 mars 2002 par le département no 2 de la police de la ville de Shymkent. La mère de Nurken Zhunisov a été informée de l’arrestation de son fils le lendemain et a été autorisée à le voir le 7 mars seulement. Lors de cette rencontre, Nurken Zhunisov aurait confié à sa mère qu’on l’avait menacé de mort pour l’obliger à signer des documents confirmant sa culpabilité.
Selon les informations reçues, alors qu’il se trouvait au centre de détention préventive (SIZO-3) de Shimkent, Nurken Zhunisov aurait reçu la visite de juges d’instruction du département no 1 qui lui auraient demandé d’assumer la responsabilité de crimes restés irrésolus. Après avoir refusé de signer les documents concernés, il aurait été brutalement battu.
Son audience a eu lieu devant le tribunal de première instance no 3 de ville de Shimkent sous la présidence du juge A. N. Chynarabaeva en avril 2002. Il a été reconnu coupable de cambriolage, brigandage, extorsion et atteinte à l’ordre public. Il a été condamné à 7 ans de colonie pénitentiaire en régime ordinaire.
A l’heure actuelle, aucune mesure d’investigation n’a été adoptée dans aucune de ces trois affaires concernant les allégations de menaces, de torture et autres mauvais traitements et de violations des garanties judiciaires.
Le Secrétariat international de l’OMCT est vivement préoccupé par l’attitude des autorités judiciaires du Kazakhstan, notamment quant à la situation de Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov. L’OMCT condamne le recours par les autorités du Kazakhstan au harcèlement, aux menaces de mort, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements. L’OMCT condamne aussi le non-respect des garanties judiciaires. L’OMCT rappelle que le Kazakhstan est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant qui énonce les règles suivantes :
Art. 37 (a) : « Les Etats parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Art. 37 (c ) : « Les Etats parties veillent à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté (…) a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ».
Art. 37 (d) : « Les Etats parties veillent à ce que les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée (…) ».
Art. 40 par. 1 : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».
Art. 40 par. 2 (b) : « Les Etats parties veillent en particulier (…) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (…)
iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; »
Actions requises
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités du Kazakhstan, leur demandant:
i. de mener une enquête immédiate sur les allégations de mauvais traitements et de torture concernant Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal compétent et de leur appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
ii. de garantir sans délais que les trois enfants puissent bénéficier d’une révision équitable de leurs procès devant un tribunal compétent, impartial et indépendant, ou toute autre instance judiciaire compétente aux termes de la loi, en assurant leur droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée ;
iii. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique des trois enfants détenus ;
iv. de garantir le droit des enfants en question de rester en contact avec leur famille respective par la correspondance et par des visites ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
Ministry of Internal Affairs of Republic of Kazakhstan – Minister Suleimenov Kairbek Shoshanovich.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Manasa, 4. Ministerstvo vnutrennikh del RK; Ministru Suleimenovu K. Tel. No (+73172) 372088, Fax No (+73172) 342412.
General Procuracy of Republic of Kazakhstan – Procurator General Tusupbekov Rashid Toleutaevich.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Seifullina, 73. Generalnaya Procuratura RK, Generalnomu Procuroru Tusupbekovu R. Tel. No (+73172) 11-28-66.
Supreme Court of Republic of Kazakhstan – Chairman of the Supreme Court Kayrat Mami.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Omarova, 57. Verkhovny Sud RK, Predsedatelyu Mami K. Tel.No (+73172) 11-00-11.
Department of Internal Affairs of South – Kazakhstan region – Chief of the Department General – major Uzbekgaliev Raimkhan Khalelovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Zheltoksan, 13. Glavnoe upravlenie vnutrennikh del Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, nachal’niku general – maioru Uzbekgalievu R. Tel. No (+73252) 21-20-33.
Procuracy of South – Kazakhstan region – Procurator Bakhtybayev Ilias Zhakipbekovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Divaeva, 4. Prokuratura Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, prokuroru Bakhtybayevu I. Tel. No (+73252) 53-68-80.
South – Kazakhstan regional Court – Chairman Nurbekov Marat.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Zheltoksan, 1. Yuzho – Kazakhstanskii oblastnoi sud, Predsedatelyu Nurbekovu M. Tel. No (+73252) 53-43-16.
Akim of South – Kazakhstan region – Zhylkishiev Bolat Abzhapparovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, prospect Tauke – khana, 6. Akimat Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, akimu Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti Zhylkishievu B. Tel. No (+73252).
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques du Kazakhstan dans vos pays respectifs.
Genève, le 21 janvier 2003
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
EXACTIONS ENFANTS
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Garanties judiciaires
Le Secrétariat international de l’OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante au Kazakhstan.
Brève description de la situation
Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par une source fiable que trois enfants, Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov ont été condamnés pénalement suite à des procédures affectées par de nombreuses violations des droits de l’enfant, notamment le recours au harcèlement, à des menaces de mort, à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
Robert Molozhavskii, né le 27 juillet 1986, se trouve en détention depuis le 7 juin 2001. Le 17 octobre 2002, le tribunal no 2 de la ville de Shymkent au Kazakhstan l’a condamné à 3 ans de détention en colonie pénitentiaire pour extorsions répétées commises avec préméditation et en groupe. Le verdict a été confirmé en appel le 7 janvier 2003.
Selon les informations reçues, Robert Molozhavskii aurait été victime de mauvais traitements tout au long de sa détention. Lors de son arrestation, alors qu’il avait 14 ans, il aurait reçu des coups à l’aine, sur le cou et sur la jambe. Deux agents de police, Myrzabecov et Kasymov, l’auraient ensuite emmené dans leur bureau à la division régionale des affaires intérieures et l’auraient encore frappé sur les reins et sur la tête et lui auraient plié les doigts. Il aurait aussi été battu pendant la suite de l’enquête par les mêmes agents.
Les mêmes sources d’information ajoutent que Robert Molozhavskii aurait été interrogé par le juge d’instruction Mousambekov et amené à signer une déposition en l’absence d’un avocat et de ses représentants légaux. Robert Molozhavskii, qui a été arrêté le 7 juin 2001, n’aurait ainsi eu accès à son avocat que le 16 juillet 2001 et à sa mère, en tant que représentante légale, que le 17 juillet 2001. Ces faits auraient été révélés pendant les débats judiciaires, mais le procureur et la cour ne les ont pas pris en considération.
Par ailleurs, S. Musaev, l’avocat du détenu n’aurait pas eu la possibilité d’assister à certaines étapes de la procédure, telles que l’inculpation ou certaines mesures de coercition, alors que sa signature figure sur les procès-verbaux concernés. Le laboratoire du Centre d’expertise médico-légal du Ministère de la Justice du Kazakhstan a toutefois établi que la signature de S. Musaev avait été falsifiée.
Dauren Sherimbetov, né le 3 octobre 1985, a lui aussi été condamné par le tribunal no 2 de la ville de Shymkent, le 17 octobre 2002, à 3 ans de détention en colonie pénitentiaire pour extorsions répétées commises avec préméditation et en groupe. Le verdict a été confirmé en appel le 7 janvier 2003.
Selon les informations reçues, il aurait été interrogé par le juge d’instruction Mouzambekov sans participation de son avocat ni de ses représentants légaux.
Au cours du procès, Dauren Sherimbetov aurait déclaré au tribunal qu’il avait été contraint, sous la menace, de faire de fausses dépositions. Il aurait en outre indiqué les circonstances des menaces qu’il aurait subies ainsi que les noms des personnes impliquées. Le tribunal n’aurait toutefois pas pris en considération ces faits avant de prononcer son jugement.
Nurken Zhunisov, né en 1985, a été arrêté le 4 mars 2002 par le département no 2 de la police de la ville de Shymkent. La mère de Nurken Zhunisov a été informée de l’arrestation de son fils le lendemain et a été autorisée à le voir le 7 mars seulement. Lors de cette rencontre, Nurken Zhunisov aurait confié à sa mère qu’on l’avait menacé de mort pour l’obliger à signer des documents confirmant sa culpabilité.
Selon les informations reçues, alors qu’il se trouvait au centre de détention préventive (SIZO-3) de Shimkent, Nurken Zhunisov aurait reçu la visite de juges d’instruction du département no 1 qui lui auraient demandé d’assumer la responsabilité de crimes restés irrésolus. Après avoir refusé de signer les documents concernés, il aurait été brutalement battu.
Son audience a eu lieu devant le tribunal de première instance no 3 de ville de Shimkent sous la présidence du juge A. N. Chynarabaeva en avril 2002. Il a été reconnu coupable de cambriolage, brigandage, extorsion et atteinte à l’ordre public. Il a été condamné à 7 ans de colonie pénitentiaire en régime ordinaire.
A l’heure actuelle, aucune mesure d’investigation n’a été adoptée dans aucune de ces trois affaires concernant les allégations de menaces, de torture et autres mauvais traitements et de violations des garanties judiciaires.
Le Secrétariat international de l’OMCT est vivement préoccupé par l’attitude des autorités judiciaires du Kazakhstan, notamment quant à la situation de Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov. L’OMCT condamne le recours par les autorités du Kazakhstan au harcèlement, aux menaces de mort, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements. L’OMCT condamne aussi le non-respect des garanties judiciaires. L’OMCT rappelle que le Kazakhstan est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant qui énonce les règles suivantes :
Art. 37 (a) : « Les Etats parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Art. 37 (c ) : « Les Etats parties veillent à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté (…) a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ».
Art. 37 (d) : « Les Etats parties veillent à ce que les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée (…) ».
Art. 40 par. 1 : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».
Art. 40 par. 2 (b) : « Les Etats parties veillent en particulier (…) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (…)
iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; »
Actions requises
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités du Kazakhstan, leur demandant:
i. de mener une enquête immédiate sur les allégations de mauvais traitements et de torture concernant Robert Molozhavskii, Dauren Sherimbetov et Nurken Zhunisov afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal compétent et de leur appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
ii. de garantir sans délais que les trois enfants puissent bénéficier d’une révision équitable de leurs procès devant un tribunal compétent, impartial et indépendant, ou toute autre instance judiciaire compétente aux termes de la loi, en assurant leur droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée ;
iii. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique des trois enfants détenus ;
iv. de garantir le droit des enfants en question de rester en contact avec leur famille respective par la correspondance et par des visites ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les enfants dans tout le pays, conformément aux lois nationales et normes internationales, et plus particulièrement aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Adresses
Ministry of Internal Affairs of Republic of Kazakhstan – Minister Suleimenov Kairbek Shoshanovich.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Manasa, 4. Ministerstvo vnutrennikh del RK; Ministru Suleimenovu K. Tel. No (+73172) 372088, Fax No (+73172) 342412.
General Procuracy of Republic of Kazakhstan – Procurator General Tusupbekov Rashid Toleutaevich.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Seifullina, 73. Generalnaya Procuratura RK, Generalnomu Procuroru Tusupbekovu R. Tel. No (+73172) 11-28-66.
Supreme Court of Republic of Kazakhstan – Chairman of the Supreme Court Kayrat Mami.
Respublika Kazakhstan, 473000, g. Astana, ul. Omarova, 57. Verkhovny Sud RK, Predsedatelyu Mami K. Tel.No (+73172) 11-00-11.
Department of Internal Affairs of South – Kazakhstan region – Chief of the Department General – major Uzbekgaliev Raimkhan Khalelovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Zheltoksan, 13. Glavnoe upravlenie vnutrennikh del Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, nachal’niku general – maioru Uzbekgalievu R. Tel. No (+73252) 21-20-33.
Procuracy of South – Kazakhstan region – Procurator Bakhtybayev Ilias Zhakipbekovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Divaeva, 4. Prokuratura Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, prokuroru Bakhtybayevu I. Tel. No (+73252) 53-68-80.
South – Kazakhstan regional Court – Chairman Nurbekov Marat.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, ul. Zheltoksan, 1. Yuzho – Kazakhstanskii oblastnoi sud, Predsedatelyu Nurbekovu M. Tel. No (+73252) 53-43-16.
Akim of South – Kazakhstan region – Zhylkishiev Bolat Abzhapparovich.
Respublika Kazakhstan, 486050, g. Shymkent, prospect Tauke – khana, 6. Akimat Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti, akimu Yuzhno – Kazakhstanskoi oblasti Zhylkishievu B. Tel. No (+73252).
Veuillez aussi écrire aux représentations diplomatiques du Kazakhstan dans vos pays respectifs.
Genève, le 21 janvier 2003
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.