Lettre à la Confédération Suisse concernant la visite de M. Bush

Présidentede la Confédération,

Conseillèrefédérale, Cheffe du département

fédéral des Affaires étrangères

Genève,le 1er février 2011

Concerne: Obligation dela Suisse découlant de la Convention des Nations Unies contre la torture dansle cadre de la visite prévue de George W. Bush ou d’autres responsablespolitiques américains pour lesquels il existe des informations crédibles quantà leur responsabilité dans la perpétration d’actes de torture.

Madamela Présidente,

Laprochaine visite à Genève de l’ancien président des Etats-Unis d’Amérique,George W. Bush, prévue pour le 12 février 2011 a été largement diffusée dansles médias suisses. L’Organisation Mondiale contre la torture (OMCT), quiconstitue aujourd’hui la principale coalition d’organisations nongouvernementales contre la torture, voudrait vous faire part de sespréoccupations concernant les obligations contractées par la Suisse dans lecadre du droit international et notamment de la Convention des Nations Uniescontre la torture à cet égard. Nous souhaitons particulièrement attirer votreattention sur l’obligation, tant en droit international que dans le cadre dudroit positif suisse, d’ouvrir une enquête pénale contre toute personne setrouvant sur le territoire relevant de la juridiction de la Suisse, lorsqu’ilexiste des raisons de croire que ladite personne a perpétré, autorisé,participé ou a été complice d’une autre manière à un ou des actes de torture.

Latorture et les autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants sont interdites en toute circonstance et ne peuvent être justifiées,ni en temps de paix, ni en temps de guerre. Comme Etat partie à divers traitésdes droits de l’homme, comme le Pacte international des Nations Unies relatifaux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture,la Suisse a une obligation légale positive d’enquêter sur toute allégation detorture en vue de déférer à la justice le/s responsable/s de ces actes.L’article 5 de la Convention des Nations Unies contre la torture stipule quel’Etat partie doit établir sa compétence sur les crimes de torture égalementdans les cas où l’infraction aurait été commise en-dehors de sa juridictionlorsque l’auteur présumé se trouve sur tout territoire sous sa juridiction.L’article 7, chiffre 2, oblige l’Etat partie à soumettre l’affaire à sesautorités compétentes en vue de poursuites s’il ne décide pas de l’extrader.Ces obligations s’appliquent aux actes de torture où qu’ils aient été commis etquel que soit le contexte, en temps de paix ou dans le cadre d’un conflit armé.

Desurcroît, tout acte de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradantspeut engager la responsabilité criminelle de l’auteur dans le cadre desConventions de Genève, constituant une infraction grave à ces instruments,lorsque de tels actes sont commis dans le cadre d’un conflit international arméou, dans le cas d’un conflit armé non international, une atteinte à l’article 3commun aux dites Conventions. Si la torture et les mauvais traitements sontperpétrés dans le cadre d’une politique planifiée généralisée ou systématique,ils peuvent aussi engager la responsabilité criminelle des auteurs en tant quecrimes contre l’humanité, tel que cela ressort du Statut de Rome instituant laCour Pénale Internationale. La compétence de la Confédération concernant desactes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants est établiedès lors qu’un auteur de tels actes se trouve sur un territoire placé sous lajuridiction de la Suisse, comme cela est établi par le droit international desdroits de l’homme, le droit pénal international et le droit humanitaireinternational.

Tout enconstatant que le crime spécifique de torture, tel que défini par la Conventiondes Nations Unies contre la torture n’a pas été incorporé en tant que tel dansle droit positif suisse, ces éléments constitutifs sont criminalisés dans lecadre du Code Pénal suisse qui fournit également les bases juridictionnellesnécessaires pour les enquêtes et poursuites lorsqu’un auteur se trouve sur leterritoire de la Confédération, même lorsqu’il s’agit d’une présence limitéedans le temps.[1]

Comptetenu de ce qui précède, nous souhaitons attirer votre attention sur deuxpréoccupations particulières.

Commecela ressort d’une documentation abondante et fiable, les Etats-Unis ontdéveloppé des politiques et des pratiques d’interrogatoires qualifiées parl’euphémisme « d’interrogatoires renforcés ». Ces pratiques ont étépar la suite régularisées par un nombre de mémos prétendument légaux tendant àredéfinir la portée de la prohibition absolue de la torture[2].Pour mettre un terme à ces « légitimations » et afin d’assurer lerespect de toutes les obligations légales, non seulement celles de ne pasrecourir à la torture, mais également de proscrire des actes constituant despeines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dont la prohibition estégalement absolue), le Président Obama a été amené à adopter, dès le premierjour de son entrée en fonction, un décret annulant les mesures del’administration précédente.[3]L’étendue des techniques abusives d’interrogatoires qui ont été autoriséescomprend un large éventail d’atteintes physiques et psychologiques contre despersonnes privées de liberté dans le but de leur arracher des informations. Detelles pratiques représentent des formes de torture et de traitements cruels,inhumains ou dégradants. L’existence de cette politique a été reconnuepubliquement et justifiée par d’anciens hauts responsables gouvernementaux etapprouvée au plus haut niveau de l’exécutif[4].En fait, en septembre 2006, le Président Bush a reconnu l’existence d’unprogramme de détentions clandestines, géré par l’Agence centrale derenseignements (CIA). Dans ce cadre, des détenus étaient maintenus en isolementcomplet dans divers lieux situés en dehors des Etats-Unis et soumis à des« techniques d’interrogatoires renforcés » y compris à celle du« water-boarding ». Ces détenus étaient également privés de toutcontact avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ce comité a finalementpu s’entretenir avec ces détenus après des années et a conclu qu’ils avaientété torturés[5]. A cet égard,l’OMCT note les propos tenus par l’ancien Président Bush dans sonautobiographie publiée en novembre 2009[6].A plusieurs reprises, le livre fait référence aux techniques d’interrogatoiresrenforcés et en diverses occasions, l’ancien président reconnaît avoir autoriséde telles techniques en lien avec les détenus dits de « grandevaleur ». C’est ainsi qu’au moins en deux occasions des référencesexplicites sont faites à l’autorisation donnée de recourir au « waterboarding ». Rappelons que le prisonnier est attaché sur un plan incliné,les pieds surélevés et la tête légèrement inclinée vers l’arrière, alors que del’eau est versée sur son visage couvert de bandage, provoquant une paniqueatroce provoquée par l’étouffement. Comme l’OMCT a pu le constater, le waterboarding est reconnu dans la plupart des pays du monde comme une forme detorture. Il est important de relever que plusieurs des autres techniquesemployées, particulièrement dans la mesure où elles sont utilisées de manièrecumulative, y compris contre des personnes détenues en dehors de touteprotection de droit, ressortent également de la torture, telle que définie dansle droit international. De surcroît, il est important de rappeler que lesautres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sontégalement interdites et peuvent engager la responsabilité pénale dans lecadre du droit international. L’OMCT est disposée, si cela devait s’avérernécessaire, à fournir des informations additionnelles sur chacun de ces points.

Parailleurs, l’OMCT est également préoccupée par l’impunité dont jouissent lesauteurs de détentions clandestines et des « extraordinary rendition ». «Extraordinary rendition » et détentions clandestines ont été l’occasion demultiples violations aux droits de l’homme, y compris des cas de torture et detraitements cruels, inhumains ou dégradants, des détentions arbitrairesprolongées et des disparitions forcées qui constituent autant de crimessanctionnés par le droit international. Ces violations ont fait l’objet d’uneenquête par le Conseil de l’Europe, dirigée par le Conseiller aux Etats DickMarty, sur les allégations de lieux de détention secrets et de transfertsinterétatiques[7] ; duComité parlementaire européen[8]ainsi que d’une étude globale effectuée conjointement par quatre Rapporteursspéciaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les lieux dedétention secrets[9]. Ces rapportsfournissent des informations incontestables sur la pratique de la politique d’«extraordinary rendition », de lieux secrets de détention et de torture. Nombrede décisions de justice et d’enquêtes fournissent des preuves additionnelles deces violations. La politique de détenir des prisonniers dans des lieux desecrets a été reconnue par le Président Bush lorsque quatorze détenus de laCIA, dits de « grande valeur », ont été transférés, de lieux dedétention non reconnus en dehors des Etats-Unis d’Amérique vers ce pays.

Unnombre important de preuves peuvent également être obtenues auprès d’autresjuridictions, y compris en Europe, preuves qui sont accessibles par le biaisdes mécanismes d’assistance judiciaire mutuelle ou qui sont contenues dans desrapports officiels des Etats-Unis eux-mêmes. L’OMCT attire l’attention sur lacondamnation pénale par les Cours de Milan de responsables de la CIA s’étantrendu coupables d’ « extraordinary rendition » de MonsieurHassan Mustafa Osama Nasr, alias Abu Omar, vers l’Egypte. Des enquêtes ontconduit à des demandes d’arrestations d’officiers de la CIA par les autoritésdu parquet allemand concernant l’enlèvement, la torture et la détentionarbitraire du citoyen allemand Khaled Al Masri. Une procédure est en coursdevant la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’attitude duprocureur de l’ex-République yougoslave de Macédoine qui n’aurait pas diligentéune enquête indépendante sur ces crimes[10].Des enquêtes préliminaires ont été ouvertes en Espagne contre des membres del’administration Bush et contre les juristes responsables des mémos« juridiques » sur les interrogatoires renforcés. Des enquêtes ontété ouvertes en Pologne concernant la détention, la torture, les mauvaistraitements et la disparition forcée d’une victime par des membres de la CIA[11]. Des décisions du Comité des NationsUnies contre la torture, du Comité des droits de l’homme des Nations Unies surles cas d’ « extraordinary rendition » de deux personnestransférées de Suède en Egypte fournissent des éléments supplémentairesattestant de ces pratiques[12].Au Canada également, des enquêtes judiciaires, telle celle effectuée sur le casde Maher Arar, a révélé un ensemble d’informations crédibles sur des casd’ « extraordinary rendition » et de tortures[13].

A ce jour,les Etats-Unis n’ont adopté aucune mesure crédible pour assumer leursresponsabilités dans le cadre du droit international, y compris dans le cadrede la Convention des Nations Unies contre la torture, de conduire des enquêtessur les auteurs de ces actes, que ce soient ceux qui les ont directementperpétrés, les ont autorisés, y ont participé ou s’en sont rendus complicessous une autre forme. Au contraire, il a été annoncé que les enquêtes ouvertesaux Etats-Unis ne porteraient que sur les cas où des auteurs auraient excédé leniveau de mauvais traitements autorisé par les différents mémos que lesjuristes de l’administration avaient « fabriqués »[14]. Par ailleurs, lorsque des procéduresciviles ont été ouvertes par ceux qui furent soumis à la torture, à ladisparition forcée ou à d’autres violations graves aux droits de l’homme, ellesne purent aboutir en raison de l’invocation de notions telles que le secretd’Etat, les circonstances exceptionnelles liées à la sécurité nationale ou àdes considérations de politiques extérieures[15].A l’heure où les fuites concernant les communications diplomatiques confirmentles informations mentionnées ci-dessus, des pressions ont également étéexercées pour empêcher des enquêtes et l’ouverture de procédures judiciairesdans d’autres juridictions européennes[16].Nous tenons à rappeler que les autorités étatiques, y compris le pouvoirexécutif, ont une obligation d’aider et de ne pas faire obstacle aux enquêtespénales concernant des actes de torture, de traitements inhumains, cruels oudégradants ou de disparitions forcées qui pourraient être ouvertes en Suisse ouailleurs dans le monde.

A lalumière de l’ensemble des informations abondantes en la matière, il ne sauraity avoir le moindre doute quant à l’obligation pour la Suisse d’ouvrir desenquêtes sur le crime de torture contre toute personne présente sur sonterritoire qui a autorisé, participé ou s’est fait le complice des pratiquesmentionnées dans le présent document. Cela concerne également l’ancienPrésident G.W. Bush qui, comme commandant en chef, assumait l’autorité del’ensemble des opérations conduites et, comme le suggèrent toutes lesinformations disponibles, les a autorisées en toute connaissance de cause et aapprouvé la commission de ces actes qui constituent des formes de torture. LaSuisse devrait également prendre toute mesure pertinente contre tout auteur deviolations se trouvant sur son territoire pour s’assurer de sa personne et lasoumettre à enquête et à poursuites. A cet égard, l’OMCT considère que ni lespersonnalités officielles, ni les anciens chefs d’Etat, ne peuvent se prévaloird’une immunité pour le crime de torture dans le cadre de la Convention desNations Unies contre la torture. Ils ne peuvent pas davantage ni se prévaloirde l’ordre d’un supérieur, ni des mémos « juridiques », rédigés, parles juristes gouvernementaux, pour échapper à leurs responsabilités dans lecadre du droit international en prétendant que ceux-ci les protègent de toutepoursuite dans le cadre du droit américain.

Madamela Présidente, la Suisse a joué un rôle essentiel dans la constitution d’uncadre de droit international des droits de l’homme, du droit internationalhumanitaire et du droit pénal international au cours des soixante dernièresannées. L’OMCT et son réseau d’organisations contre la torture dans l’ensemblede la planète sont les témoins directs des effets dramatiques du recours à latorture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ces dernières années etde l’effet dévastateur de cette politique sur la protection des droits del’homme dans le monde. Aujourd’hui, c’est l’impunité dans le cadre deviolations solidement documentées, portant atteinte tant aux normes de droitsde l’homme que du droit pénal international, qui constitue une menace surl’Etat de droit même.

C’est laraison pour laquelle, nous demandons respectueusement au gouvernement suisse desoutenir les principes fondant les relations internationales sur le droit etles obligations découlant du droit international en garantissant des enquêtessérieuses sur la torture, lorsqu’il y a des informations crédibles concernantune personne qui se trouve sous la juridiction suisse et dont on a lieu depenser qu’il s’est rendu coupable du crime de torture. Incontestablement, ladoctrine de l’Etat de droit et du droit pénal suppose que la loi s’applique àtous quels que soient leur origine et leur statut. La prohibition de la torturerelevant d’une norme internationale parmi les plus élevées (ius cogens) faisantobligation à tous les Etats (erga omnes), nous vous demandons respectueusementde prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violations, ycompris en intervenant pour faire cesser l’impunité pour des actes de tortureet des disparitions forcées, et de permettre que les victimes reçoivent lesréparations et compensations qui leur sont dues.

Nousrestons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vousremercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente, nous vousprions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre très hauteconsidération.

YvesBerthelot Eric Sottas

Président Secrétaire général

Cc

MadameSimonetta Sommaruga, Cheffe du département fédéral de la Justice

MonsieurDaniel Zappelli, Procureur général de la République et Canton de Genève

MonsieurBeyeler Erwin, Procureur général de la Confédération

[1] Article 6 du Code pénalSuisse. Voir également la réponse du gouvernement suisse à la liste dequestions lors de l’examen du sixième rapport, CAT/C/CHE/Q/6/Add.1,3 Mars 2010

[2] Voir http://www.aclu.org/human-rights_national-security/documents-delivered-responsive-torture-foia;Voir également Karen Greenberg (ed.) The Torture Papers,Cambridge 2005

[3] The White House, ExecutiveOrder :Ensuring Lawful interrogations, 22 January, 2009

http://www.withehouse.gov/the_the_pressoffice/EnsuringLawfullinterrogations/

[4] Voir entre autres le rapport del’Inspecteur général de l’agence centrale de renseignement (CIA) en 2004,publié le 24 août 2009, qui fournit une présentation détaillée des programmesde détentions, d’interrogatoires et de « renditions » et décrit lestechniques utilisées abusivement y compris le « water-boarding », lessimulacres d’exécutions, les menaces d’assassinats ou de viols des membres dela famille des détenus et une série d’autres abus, CIA Inspector General,Special Review, Counter-Terrorism Detention and Interrogation Activities,(September 2001-October 2003) (2003-7123-IG), 7 May 2008, available at http://media.washingtonpost.com/wp-srv/nation/documents/cia_oig_report.pdf?hpid=topnews

[5] ICRC report available at http://www.nybooks.com/media/doc/2010/04/22/icrc-report.pdf;

[6] Déclaration de George W. Bush, 6septembre 2006, http://www.nytimes.com/2006/09/06/washington/06bush_transcript.html?pagewnated=all

[7] Council of Europe ParliamentaryAssembly, Committee on Legal Affairs and Human Rights, Alleged SecretDetentions and Unlawful interstate Transfers, Council of Europe Doc 10957,12 June 2006and Doc 11302 rev, 11 June 2007,

[8] Report of the Temporary Committeeon the alleged use of European countries by the CIA for the transportation andillegal detention of prisoners (2006/220o(INI))

[9] Joint study on global practicesin relation to secret detention in the context of countering terrorism of theSpecial Rapporteur on the promotion and protection of human rights andfundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur ontorture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, theWorking Group on Arbitrary detention and the Working Group on Enforced orInvoluntary Disappearance, UN Doc A/HRC/13/42, 26 January 2010

[10] Voirhttp :www.soros.org/initiatives/justice/focus/national-security/news/el-masri-european-court-20101014

[11] Les services du procureur enPologne ont reconnu le statut de victime à une personne soumise à des« interrogatoires renforcés » dans le cadre d’une enquête concernantun détenu de « grande valeur » qui aurait été détenu en Pologne, voirwww.interights.org/documentbank/index.htm?id=609

[12] UN Committee AgainstTorture, Views of 20 May 2005, Agiza versus Sweden Communication No. 223/2003,UN Doc CAT/C/34/D/223/2003(2005) and Human Rights Committee, View of 10November 2006, Alzery v Sweden , UN Doc. CCPR/V/88/D1416/2005.

[13] Rapport de la Commission d’enquêtecanadienne sur les activités des officiels canadiens dans le cadre de l’affaireMaher Arar, 12 décembre 2006, www.ararcommission.ca

[14] Déclaration du Ministre de lajustice concernant l’examen préalable sur les interrogatoires de certainsdétenus, 24 août 2009, http://www.justice.gov/ag

[15] Voir par exemple Arar contreAshcroft, 585 F 3d 559, 574-82 (2nd Cir. 2009) ; Rasul contreMyers, 563 F 3d527,532n5 (DC Cir. 2009) ; Mohammed contre Jeppesen, INC.,614 F 3d 1070 (9th Cir. 2010).

[16] Voir http://ccrjustice.org/wikileaks-us-governement-interference-justice-and-accountability-spain-0