Mexique: Harcèlement à l'encontre d'une victime torture

Possible détournement de l’enquête/ Crainte sérieuse pour la sécurité et l’intégrité personnelle

Genève, 19 mai 2009

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante au Mexique.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a reçu des informations fiables d’Antenna Internationale, organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, entre autres, sur l’incrimination grave que subit actuellement M. Javier Torres Cruz, originaire de la communauté La Morena, municipalité de Petatlán, victime d’une détention dans des locaux militaires par des hommes appartenant au 19º Bataillon d’Infanterie dont le siège est à Petatlán. Il a été porté disparu du 3 décembre 2008 jusqu’au 13 décembre 2008 et a souffert pendant cette période d’actes de torture et des mauvais traitements. Ces faits ont eu lieu dans l’État de Guerrero, comme l’avait dénoncé l’OMCT[1].

Selon l’information reçue le 7 mai 2009, M. Javier Torres Cruz a été publiquement accusé d’être impliqué dans la disparition de M. Álvaro Rosas Martínez[2], par le Procureur Général de la Justice de l’État de Guerrero, Eduardo Murueta, lors d’une réunion pendant laquelle étaient présents des parents de M. Rosas Martínez, disparu, quelques journalistes et plusieurs perredistes (membres du part politique PRI). En outre, au cours de cette réunion publique, le Procureur identifié ci-avant a accusé M. Javier Torres Cruz d’être impliqué dans un commerce d’armes et de munitions en association avec MM Álvaro Rosas Martínez et Nephtali Rosas Cruz. Toutes ces personnes sont parentes entre elles et écologistes membres de l’Organisation Écologiste de la Montagne de Coyuca et Petatlan.

Il a été signalé que le Procureur Eduardo Murueta a également accusé M. Torres Cruz d’être impliqué dans la disparition de M. Álvaro Rosas Martínez en raison d’un supposé manquement au paiement d’un lot de bois. Selon les informations, il existe une grande crainte pour la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Javier Torres Cruz à cause des graves accusations lancées contre lui. En outre, aucune nouvelle information n’a été communiquée concernant les enquêtes menées sur cet enlèvement temporaire et les tortures dont il a été victime en décembre 2008. Les faits restent donc impunis.

Le Secrétariat International de l’OMCT condamne les accusations, qui, selon les informations, sont fausses, et dont M. Javier Torres Cruz fait l’objet. Le fonctionnaire public, auteur de ces accusations, devrait veiller à sa protection suite à l’enlèvement et aux tortures dont M. Javier Torres Cruz a été victime en décembre 2008. L’OMCT manifeste sa sérieuse préoccupation pour la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Javier Torres Cruz.

L’OMCT craint que ces accusations n’augmentent le risque existant pour la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de M. Javier Torres Cruz, de sa famille et des habitants de La Morena et demande aux autorités municipales et étatiques d’adopter les mesures les plus appropriées afin de les garantir.

Antécédents et contexte de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT avait dénoncé la disparition forcée présumée de M. Javier Torres Cruz, survenu le 3 décembre 2008 et son apparition postérieure en vie, le 13 décembre 2008, après avoir subi des tortures et des mauvais traitements infligés par les personnes qui l’ont enlevé. Selon les dénonciations, ces personnes seraient des membres de l’armée mexicaine appartenant au 19º Bataillon d’Infanterie ayant son siège au Petatlan.

Il faut rappeler que M. Javier Torres Cruz et son oncle, M. Isaías Torres, avaient dénoncé le 19 septembre 2007 auprès du Bureau du Procureur Général de la Justice du District Fédéral -PGJDF- M. Rogaciano Alva Álvarez, ancien maire de Petatlan et ancien dirigeant de l’Union Régionale d’Élevage de l’État de Guerrero, comme auteur intellectuel présumé de l’assassinat de Mme Digna Ochoa y Plácido, défenderesse des Droits de l’Homme, perpétré le 19 octobre 2001 dans la ville de Mexico. Par la suite, la PGJDF a ouvert à nouveau le dossier concernant cet assassinat et a commencé à mener une enquête préalable portant la référence

FCIH/1/T1/0063/07-09.

En outre, l’OMCT avait dénoncé que le 13 novembre 2008, à l’aube, avant l’enlèvement et la disparition de M. Javier Torres Cruz, les familles de la Communauté de La Morena avaient subi une opération militaire sous les ordres du Commandant Rojas Arizmendi ou Rojas Méndez, qui, avec 100 personnes du Bataillon 19 de l’Infanterie, était entré et avait inspecté plusieurs maisons à la recherche de Javier Torres Cruz, Felipe Torres Cruz et Alejandro Torres Cruz, tous les trois frères, en insultant et en menaçant les femmes présentes. Selon les témoignages, les militaires étaient arrivés accompagnés par des civils armés du groupe de M. Rogaciano Alba Álvarez à bord de huit véhicules dont trois véhicules armés s’étaient placés face aux maisons des villageois en les visant.

Ensuite, le même jour, le 13 novembre 2009 vers 22h00, 30 civils armés portant des cagoules étaient arrivés et étaient entrés dans les maisons inhabitées. Ils y étaient restés jusqu’au 14 novembre 2009. Quelques jours plus tard, le 18 novembre vers 17h00, 9 véhicules transportant approximativement 70 policiers ministériels sous les ordres du Coordinateur opératif de la Costa Grande, le Capitaine Darío de la Rosa Segura, étaient arrivés. Ces personnes avaient demandé à voir les maisons où étaient entrés les militaires à plusieurs reprises auparavant.

L’OMCT rappelle que les faits qui sont mentionnés ici, avaient déjà été dénoncés devant la Commission des Droits de l’Homme de Guerrero et qu’en outre, le 12 décembre 2008, un recours d’Amparo indirect avait été formé auprès du Tribunal nº4 du District Mixte du Vingtième Premier Circuit ayant son siège à Acapulco, motivé par une demande de protection de M. Javier Torres Cruz par la justice fédérale en raison de la détention arbitraire et illégale et à la possible torture qu’il pourrait avoir subie ainsi qu’à l’isolement auquel il était forcé; Ce recours dénonçait également que ces faits comprenaient un risque de mort de la part des auteurs de l’enlèvement.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités mexicaines afin de leur demander urgemment de :

1. prendre immédiatement les mesures les plus appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité physique et psychologique de M. Javier Torres Cruz, ainsi que des membres de sa famille et des habitants de la Communauté de La Morena;
2. prendre les mesures nécessaires pour retrouver M. Armando Rosas Martínez et afin de garantir sa sécurité, son intégrité physique et psychologique;
3. ordonner l’arrêt du harcèlement militaire, policier et judiciaire contre M. Javier Torres Cruz;
4. mener une enquête immédiate, complète, indépendante, exhaustive et impartiale concernant les faits dénoncés ci-avant et en particulier sur l’incrimination de M. Javier Torres Cruz motivée par des dénonciations infondées relatives à la disparition de M. Álvaro Rosas Martínez; que les responsables soient identifiés et traduits devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et que les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi soient appliquées; le résultat de l'enquête devra être publié ;
5. en général, d’adapter leurs actions aux dispositions des Pactes et des conventions internationales des Droits de l’Homme ratifiées par le Mexique et plus particulièrement avec la Convention contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, 16, Avenue du Budé. 1202, Ginebra, Case postale 433. FAX: + 41 22 748 07 08 E-mail: mission.mexico@ties.itu.int;
• Madame Sandra Camila Fuentes Berain Villenave, Ambassadrice du Mexique auprès des Communautés Européennes et Observatrice Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe 94 Avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruselas, Bélgica. FAX: +32 2 644 08 19. Tel. + 32 2 629 07 77 E-mail: embamex@embamex.eu
• mailto:mission.mexico@ties.itu.intSeñor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. Tel.: +52 5527891100 FAX: +52 55527 72 376 + 52 55 27 89 11 13 E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx
• Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice. México D.F. 10200 MÉXICO FAX: +52 55 5681 7199 E-mail: correo@cndh.org.mx
• Licenciado Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma Nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, FAX: + 52 55 53 46 09 08; + 52 55 27 89 11 13 (si une voix répond, dites : "tono de fax, por favor"), E-mail: ofproc@pgr.gob.mx
• Diputado Emilio Gamboa Patrón Av. Congreso de la Unión 66 Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza, Av. Congreso de la Unión 66 Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza, México D.F.E-mail: emilio.gamboa@congreso.mexico.mx

Vous pouvez aussi vous adresser aux autorités de l’État de Guerrero :

• Licenciado Zeferino Torreblanca Galindo, Gobernador del Estado de Guerrero, Palacio de Gobierno, Edificio Centro, piso 2, Ciudad de los Servicios, CP 39075, Chilpancingo, Guerrero, México.
• FAX: + 52 747 471 9956 E-mail: gobernador@guerrero.gob.mx
• Licenciado Eduardo Murueta Urrutia, Procurador del Estado de Guerrero, Carretera Nacional México - Acapulco Km. 6 + 300. Tramo Chilpancingo-Petaquillos, Chilpancingo 39090, Guerrero, México. FAX: + 52 747 472 2328 E-mail: cprocurador@pgjgro.gob.mx
• Licenciado Juan Alarcón Hernández, Presidente de la Comisión de Defensa de los Derechos Humanos del Estado de Guerrero, México. TEL. / FAX: + 52 747 47 1 21 90; + 52 747 47 1 03 78 E-mail: codhum@prodigy.net.mx

Veuillez aussi écrire aux Représentations diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs.

Genève, le 19 mai 2009

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Voir appel urgent de l’OMCT Cas MEX 111208, diffusé le 11 décembre 2008 et son suivi MEX 111208.1 diffusé le 14 décembre 2008.

[2] Selon les informations, Monsieur Álvaro Rosas Martínez, ancien dirigeant perrédiste de Petatlán a disparu depuis le 30 avril 2009, lorsqu’il a été arrêté par des inconnus dans la municipalité de Petatlán, sur la Costa Grande.