Maroc et Sahara occidental
12.11.03
Interventions urgentes
Maroc: l’OMCT présente un rapport sur la violence d’Etat au Comité contre la Torture des Nations Unies.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aux représentants de la presse
Genève, le 12 novembre 2003
Maroc: l’OMCT présente un rapport sur la violence d’Etat au Comité contre la Torture des Nations Unies.
En collaboration avec l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), l’Association des Femmes Démocratiques du Maroc (ADFM), et l’association BAYTI, l’OMCT a présenté le 11 novembre 2003 un rapport alternatif sur les effets de la violence d’Etat au Maroc à destination des experts du Comité contre la Torture des Nations Unies.
Plusieurs textes de lois ont été réformés ces deux dernières années : loi relative à l’organisation de l’administration pénitentiaire, les libertés publiques, code pénal, code de procédure pénale et code du travail. Le code de la famille actuellement soumis au parlement présente des avancées importantes en matière de respect du principe de l’égalité entre les sexes et de protection des droits de l’enfant.
Des instances ont été créées ( Fondation MOHAMED VI ) ou réaménagées ( CCDH), en vue de :
- Prévenir, protéger et réparer les exactions et violations en matière de droits de l’Homme ;
- améliorer les conditions carcérales, promouvoir des programmes de réhabilitation et de réintégration des adultes et mineurs en conflit avec la loi.
Avec les évènements tragiques du 16 mai, la promulgation de la nouvelle loi de lutte antiterroriste votée le 21 mai dernier, restreint les libertés publiques. Le nombre accru de crimes passibles de la peine capitale, la prolongation importante des délais de garde à vue, les perquisitions pouvant s’effectuer hors des heures prévues par la loi sont autant d’éléments permettant des dérives. De plus, dans le cadre de cette loi, les agents de l’Etat n’ont plus besoin de disposer d’indices graves et concordants pour mettre un individu en détention, mais seule la notion d’« indispensable pour les besoins de l’enquête » est suffisante. Le rapport constate que, depuis que le Maroc a décidé d’éradiquer le « terrorisme », une recrudescence de la pratique de la torture est constatée.
Le rapport accorde une importance particulière au fait que le droit interne marocain ne définit pas la torture, et ce, malgré le fait que ce pays ait ratifié la Convention contre la Torture en 1993. De plus, la justice marocaine accordant une dimension de preuve absolue à la notion d’aveu, la torture et les mauvais traitements sont implicitement favorisés.
Concernant les conditions de détention, le problème majeur réside dans le surpeuplement endémique des prisons : plus de 55.000 détenus se partagent 25.000 places dans le pays. La promiscuité entraîne la violence, et les cas de mauvais traitement dans les lieux de détention.
Tout en se félicitant de l’annonce faite par le Roi Mohamed VI le 10 octobre 2003 de la réforme du Code de la Famille, les auteurs relèvent que la situation des femmes marocaines est encore précaire. De ce fait, les femmes peuvent être considérées comme un groupe particulièrement vulnérable (statut juridique et social, analphabétisme), notamment lorsqu’elles sont aux prises avec la police ou la justice. De plus la loi ne protège pas suffisamment les femmes victimes de viol, et les conséquences de tels actes ont de graves répercussions sociales pour la femme, notamment en raison de la perte de la virginité.
Bien que la Convention sur les Droits de l’Enfant ait été ratifiée par le Maroc en 1993, les enfants des rues et les enfants en conflit avec la loi ne sont pas suffisamment protégés. Les cas de mauvais traitements par des agents de l’Etat sur ces populations particulièrement vulnérables ne sont pas rares. Bien que des centres de réforme spécifiques pour mineurs existent il est à noter qu’un certain nombre d’entre eux sont encore mélangés aux adultes.
En conséquence, l’OMCT, l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), l’Association des Femmes Démocratiques du Maroc (ADFM) et l’association BAYTI demandent aux autorités marocaines :
- la mise en œuvre effective des engagements pris par le Maroc en vertu des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme qu’il a ratifiés ;
- la consécration constitutionnelle de l’interdiction de la torture et son interdiction formelle dans le code pénal ;
- que des enquêtes soient menées sur toutes allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, et que leurs auteurs soient poursuivis et que des réparations soient accordées aux victimes ou à leurs familles ;
- de continuer le processus de réformes et des procédures dans un souci d’harmonisation avec les conventions ratifiées ;
- Enfin, l’instauration de mécanismes de monitoring, pour une meilleure protection contre la torture et les mauvais traitements.
Contact OMCT : Christine Ferrier +4122 809.49.39
Aux représentants de la presse
Genève, le 12 novembre 2003
Maroc: l’OMCT présente un rapport sur la violence d’Etat au Comité contre la Torture des Nations Unies.
En collaboration avec l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), l’Association des Femmes Démocratiques du Maroc (ADFM), et l’association BAYTI, l’OMCT a présenté le 11 novembre 2003 un rapport alternatif sur les effets de la violence d’Etat au Maroc à destination des experts du Comité contre la Torture des Nations Unies.
Plusieurs textes de lois ont été réformés ces deux dernières années : loi relative à l’organisation de l’administration pénitentiaire, les libertés publiques, code pénal, code de procédure pénale et code du travail. Le code de la famille actuellement soumis au parlement présente des avancées importantes en matière de respect du principe de l’égalité entre les sexes et de protection des droits de l’enfant.
Des instances ont été créées ( Fondation MOHAMED VI ) ou réaménagées ( CCDH), en vue de :
- Prévenir, protéger et réparer les exactions et violations en matière de droits de l’Homme ;
- améliorer les conditions carcérales, promouvoir des programmes de réhabilitation et de réintégration des adultes et mineurs en conflit avec la loi.
Avec les évènements tragiques du 16 mai, la promulgation de la nouvelle loi de lutte antiterroriste votée le 21 mai dernier, restreint les libertés publiques. Le nombre accru de crimes passibles de la peine capitale, la prolongation importante des délais de garde à vue, les perquisitions pouvant s’effectuer hors des heures prévues par la loi sont autant d’éléments permettant des dérives. De plus, dans le cadre de cette loi, les agents de l’Etat n’ont plus besoin de disposer d’indices graves et concordants pour mettre un individu en détention, mais seule la notion d’« indispensable pour les besoins de l’enquête » est suffisante. Le rapport constate que, depuis que le Maroc a décidé d’éradiquer le « terrorisme », une recrudescence de la pratique de la torture est constatée.
Le rapport accorde une importance particulière au fait que le droit interne marocain ne définit pas la torture, et ce, malgré le fait que ce pays ait ratifié la Convention contre la Torture en 1993. De plus, la justice marocaine accordant une dimension de preuve absolue à la notion d’aveu, la torture et les mauvais traitements sont implicitement favorisés.
Concernant les conditions de détention, le problème majeur réside dans le surpeuplement endémique des prisons : plus de 55.000 détenus se partagent 25.000 places dans le pays. La promiscuité entraîne la violence, et les cas de mauvais traitement dans les lieux de détention.
Tout en se félicitant de l’annonce faite par le Roi Mohamed VI le 10 octobre 2003 de la réforme du Code de la Famille, les auteurs relèvent que la situation des femmes marocaines est encore précaire. De ce fait, les femmes peuvent être considérées comme un groupe particulièrement vulnérable (statut juridique et social, analphabétisme), notamment lorsqu’elles sont aux prises avec la police ou la justice. De plus la loi ne protège pas suffisamment les femmes victimes de viol, et les conséquences de tels actes ont de graves répercussions sociales pour la femme, notamment en raison de la perte de la virginité.
Bien que la Convention sur les Droits de l’Enfant ait été ratifiée par le Maroc en 1993, les enfants des rues et les enfants en conflit avec la loi ne sont pas suffisamment protégés. Les cas de mauvais traitements par des agents de l’Etat sur ces populations particulièrement vulnérables ne sont pas rares. Bien que des centres de réforme spécifiques pour mineurs existent il est à noter qu’un certain nombre d’entre eux sont encore mélangés aux adultes.
En conséquence, l’OMCT, l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), l’Association des Femmes Démocratiques du Maroc (ADFM) et l’association BAYTI demandent aux autorités marocaines :
- la mise en œuvre effective des engagements pris par le Maroc en vertu des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme qu’il a ratifiés ;
- la consécration constitutionnelle de l’interdiction de la torture et son interdiction formelle dans le code pénal ;
- que des enquêtes soient menées sur toutes allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, et que leurs auteurs soient poursuivis et que des réparations soient accordées aux victimes ou à leurs familles ;
- de continuer le processus de réformes et des procédures dans un souci d’harmonisation avec les conventions ratifiées ;
- Enfin, l’instauration de mécanismes de monitoring, pour une meilleure protection contre la torture et les mauvais traitements.
Contact OMCT : Christine Ferrier +4122 809.49.39