Abus d’autorité/ Mauvais traitements/ Crainte pour l’intégrité personnelle/ Risque d’impunité

Abus d’autorité/ Mauvais traitements/ Crainte pour l’intégrité personnelle/ Risque d’impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE dans la situation suivante au Mexique.

Description de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a reçu avec inquiétude des informations de source sûre, d’Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT entre autres, sur les abus d’autorité et les mauvais traitements infligés pendant la détention temporaire, aux Messieurs Encarnación Pérez Gutiérrez et José Hugo Pérez Gutiérrez par des membres de la police municipale (PM), lors des faits survenus dans la commune de Bochil, Etat de Chiapas et sur l’absence de progrès significatifs dans l’enquête menée par le Ministère Public chargé de l’affaire.

Selon les informations reçues le 21 juin 2008 vers 6h00, M. Encarnación Pérez Gutiérrez et M. José Hugo Pérez Gutiérrez, frères et indigènes tsotsiles, étaient en train de marcher dans le quartier d’Orizaba, dans le chef-lieu Bochil, lorsqu’ils ont été détenus par près de dix membres de la police municipale regroupés en deux patrouilles.

L’officier Antonio Pérez Villafuerte conduisait un des deux fourgons de patrouille sous les ordres du Commandant Luis Martínez Hernández avec quatre autres policiers dans le véhicule. Lisandro Solano Abarca conduisait l’autre fourgon sous les ordres de Juan Diego López Osorio avec trois autres policiers à l’intérieur. Selon l’information officielle, les policiers avaient reçu une plainte concernant une dispute qui avait lieu dans une rue près d’une buvette, ce qui constituait le motif de la détention.

Selon les informations, M. José Hugo Pérez est monté de force dans l’un des fourgons de patrouille alors que M. Encarnación Pérez a dû monter dans l’autre. Pendant qu’ils les conduisaient au commissariat, qui se trouve dans l’immeuble de la Présidence Municipale, les policiers les ont insultés. Ils ont aussi frappé M. Encarnación au visage et lui ont donné des coups de pieds dans les jambes et dans d’autres parties du corps pendant qu’ils lui disaient: “ On vous a bien eu là, nous, on est la loi ici, on peut faire de vous ce qu’on veut ”.

Selon les informations, lorsqu’ils sont arrivés au commissariat de police, les policiers les ont fait descendre des fourgons. Ils ont fait descendre M. Encarnación Pérez en le tirant par les cheveux et l’ont jeté au sol d’un coup de pied. Après, alors qu’il était étendu au sol, ils lui ont écarté les jambes et l’ont frappé aux testicules devant son frère, qui a pu identifier les policiers Luis Martínez Hernández, Rafael Díaz Pérez, Jesús Pérez, José Antonio Gómez Santíz. Dans le groupe, il y avait aussi une femme policière qui s’appelait Antonia, qui tirait les cheveux de M. Encarnación Pérez et lui donnait des gifles. Elle lui disait : “ nous, on est la loi et on peut faire de toi ce qu’on veut, à nous, ils ne peuvent rien nous faire ”. Tout ça devant M. José Hugo Pérez qui a été témoin des coups que recevait son frère.

Ensuite, ils ont emmené M. Encarnación Pérez dans une cellule du commissariat municipal avec son frère. Vingt minutes plus tard, le policier Rafael Díaz Pérez leur a dit qu’ils allaient sortir mais qu’ils devaient payer la somme de 500,00 $ (cinq cents pesos mexicains) chacun et que, s’ils allaient chez le médecin ou s’ils dénonçaient les faits, ils les arrêteraient et les emmèneraient au Centre Etatique pour la Réinsertion Sociale des Condamnés Nº14 El Amate (CERSS No. 14 El Amate) d’où ils ne sortiraient plus.

Les membres de la famille de M. Encarnación Pérez l’ont accompagné chez le médecin qui lui a affirmé qu’il fallait l’hospitaliser. Ensuite, ils l’ont emmené à l’Hôpital Rural de l’Institut Mexicain de la Sécurité Sociale (HRS IMSS Bochil) et, de là, vu sa situation très délicate, ils l’ont envoyé à l’Hôpital Régional Dr. Rafael Pascacio Gamboa dans la ville de Tuxtla Gutiérrez. Là-bas, ils lui ont dit qu’une intervention chirurgicale aux testicules était nécessaire mais qu’ils ne disposaient pas de l’équipement nécessaire pour la réaliser et qu’il devrait, en conséquence, attendre jusqu’au 23 juin 2008.

Toutefois, vu la gravité de la situation de M. Encarnación Pérez et face à l’inefficacité du système public de la santé, ses parents ont décidé de chercher un hôpital privé dans cette ville, où M. Encarnación Pérez a pu subir l’opération chirurgicale dont il avait besoin et à cause de laquelle sa famille s’est beaucoup endettée. En outre, il a été dénoncé que maintenant, M. Encarnación Pérez ne peut pas travailler à cause de son état délicat et parce qu’il doit rester au repos absolu au moins pendant trois mois tout en recevant les soins de ses parents à Bochil.

Il a été communiqué que M. Encarnación Pérez Gutiérrez est originaire de Bochil, mais que, depuis quelques années, il habite dans la commune qui s’appelle Copainalá, Chiapas, où il vit avec sa femme et son fils et où il travaille comme charpentier dans une entreprise de construction. Au moment des faits, il se trouvait à Bochil pour rendre visite à ses parents.

Il a été communiqué que M. Apolinar Pérez Rojas, père des Messieurs Encarnación et José Hugo Pérez Gutiérrez, a déposé une plainte par la voie pénale auprès du Ministère Public Spécialisé dans la Réception des Délits en relation avec les Services Publics, du Ministère de la Justice de l’Etat de Chiapas, réceptionnée par Mme le Procureur Ofelia Estrada qui se trouve au bureau six de ce Ministère Public. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons connaissance d’aucun résultat ou progrès dans l’enquête concernant cette affaire.

Le Secrétariat International de l’OMCT manifeste une fois de plus sa préoccupation pour la sécurité et l’intégrité personnelle des Messieurs Encarnación Pérez Gutiérrez et José Hugo Pérez Gutiérrez, et demande au gouvernement national et de l’Etat mexicain qu’il prenne urgemment les mesures les plus appropriées afin de les protéger à eux, et à tous les membres de leurs familles respectives contre tout type d’intimidation et de représailles.

Le Secrétariat International de l’OMCT rappelle que le Mexique est un Etat Partie de la Convention Contre la Torture et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et qu’en accord avec ces instruments : “ (…) Personne ne sera soumis à des tortures ni à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (…) ” (article 7 du Pacte). Conformément à ces traités internationaux, les autorités mexicaines sont appelées à considérer sérieusement toutes les allégations de torture et de mauvais traitements subis par les victimes et à mener une enquête indépendante et en profondeur à cet égard.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités du Mexique pour les informer qu’il est urgent de :

1. prendre urgemment les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique des Messieurs Encarnación Pérez Gutiérrez et José Hugo Pérez Gutiérrez, y compris l’assistance médicale adéquate et gratuite dont chacun aura besoin et en vue de garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de tous les membres de leur famille.
2. mener une enquête indépendante, complète, exhaustive et impartiale sur les circonstances des faits mentionnés ci-dessus dans le but d’identifier les responsables, les traduire devant un tribunal compétent, indépendant, juste et impartial; appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par la loi;
3. accorder une réparation adéquate incluant une réhabilitation pour M. Encarnación Pérez Gutiérrez;
4. garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout le pays, conformément aux normes internationales des droits de l’homme et en particulier la Convention Contre la Torture.

Adresses

• Mission Permanente du Mexique rattachée aux Nations Unies à Genève, 16 Avenue du Budé, 1202 Genève, Suisse. Fax : +41.22.748.07.08 TEL.: +41.22.748.07.07 E-mail: mission.mexico@ties.itu.int
• Ambassade du Mexique à Bruxelles, 94 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Bélgica. Fax: +32 2 644 08 19
• Señor Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa, Residencia Oficial de los Pinos, Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, C.P. 11850, México DF. Fax: +52 55 527 72 376. + 52 55 27 89 11 13. E-mail: felipe.calderon@presidencia.gob.mx TEL: +52 55 27891100
• Licenciado Juan Camilo Mouriño Terrazo, Secretario de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Delegación Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06600, México, FAX (55) 5093 34 14 E-Mail: frjramirez@segob.gob.mx
• Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico sur 3469, Col. San Jerónimo Lidice 10200 México D.F. Tel.: +52 55 5490 7400 Fax: +52 55 5681 7199 Tel.: +52 55 5490 7400 E-mail: correo@cndh.org.mx / correo@fmdh.cndh.org.mx / aasatashvili@cndh.org.mx
• Licenciado Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, MÉXICO, Fax: +52 55 53 46 09 08; + 52 55 27 89 11 13 (si une voix répond, dites: "tono de fax, por favor"), Courrier Electronique: ofproc@pgr.gob.mx
• Diputado Emilio Gamboa Patrón, Av. Congreso de la Unión 66, Col. El Parque, Del. Venustiano Carranza, CP, 15969, México, DF. Tel. conmutador et demander le fax 56 28 13 00. E-mail: emilio.gamboa@congreso.gob.mx Ecrire aussi aux autorités de l’Etat de Chiapas:
• Licenciado Juan José Sabines Guerrero, Gobernador del Estado de Chiapas, Palacio de Gobierno 1er. Piso, Centro C.P. 29000 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas. Conmutador: 01(961) 8-80-50 Ext. 21121 Téléphone: 61 8-80-86, 61 8-80-87, 61 8-80-88 Fax: Ext. 21120, 21122 E-mail: juansabines@chiapas.gob.mx
• Licenciado Amador Rodríguez Lozano, Fiscal General de Justicia del Estado de Chiapas, Libramiento Norte Oriente S/N, Col. Infonavit El Rosario, C.P. 29049 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas E-mail: fiscaliachiapas@prodigy.net.mx TEL.: (961) 6 17 23 00. Ext. 17117, 17118 Fax: Ext.17119

• Licenciado Juan Carlos Moreno Guillen, Presidente de la Comisión de los Derechos humanos del Estado de Chiapas, Boulevard Comitán 143 Col. Moctezuma, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, México. Tél. (961) 602 8980 y 602 8981 Appel gratuit: 01 800 55 28 242 E-mail: cdh@cdh-chiapas.org.mx

Veuillez aussi écrire aux Représentations Diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs.

Genève, le 25 septembre 2008

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre reponse.