Allégations de torture et autres mauvais traitements par des membres des BSF

Allégations de torture et autres mauvais traitements/ Menaces/ Crainte pour la sécurité/ Risque d’impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en Inde.

Brève description de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, au sujet des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés à M. Anwar Gain, âgé de 35 ans, provenant du village de Tetulberia, dans le district nord 24 Parganas, dans le Bengale-Occidental, par les Forces de sécurité frontalière (Border Security Force, BSF), en septembre 2009. L’OMCT est aussi particulièrement concerné par le retard pris dans la tenue d’une enquête sur ces allégations.

Selon les informations reçues, le 3 septembre 2009, vers 14h30, six membres du bataillon 126 (the 126 Battalion BSF, Tetulberia BSF Camp), dont un inspecteur du campement, ont encerclé la maison de M. Anwar Gain et ont demandé à le voir. Lorsque M. Anwar Gain est sorti de sa maison, les officiers du BSF ont commencé à crier après lui en l’accusant de garder des vaches dans son Bansbagan (jardin de bamboo) pour faire de la contrebande. M. Anwar Gain a nié les allégations mais les officiers du BSF lui ont demandé de les emmener jusqu’à son jardin de bamboo. Ils l’ont ensuite mis dans leur véhicule et l’ont conduit à leur campement à Tetulberia (the BSF Border Out-Post Camp of Tetulberia).

Selon les mêmes informations, le soir de cette même journée, Mme Fatima Bibi-Gain, la femme de M. Anwar Gain, et M. Ghulam Gain, le frère de M. Anwar Gain, se sont présentés au campement de Tetulberia, avec deux autres villageois. Arrivés là-bas, seule Mme Fatima Bibi-Gain s’est vue refuser l’entrée par les officiers du BSF. Elle aurait été humiliée par des remarques grossières, et elle aurait été poussée et jetée hors du portail de l’entrée. Pendant ce temps, l’inspecteur du campement a informé que M. Anwar Gain avait été arrêté et gardé sous détention des officiers du BSF pour avoir prétendument fait de la contrebande de bétail. Les villageois ont finalement pu le voir et ont remarqué que son corps était couvert d’égratignures, de bleus, de plaies, d’hématomes et de blessures lacérées. M. Anwar Gain a informé par la suite qu’il avait été battu avec des bâtons de bambou, des lathi (cannes), qu’il avait reçu des coups de pieds et de poings par les officiers du BSF dans le but de lui faire confesser.

L’inspecteur du campement BSF aurait dit au frère de M. Anwar Gain que s’il voulait revoir celui-ci vivant, il devait lui donner 25'000 Rs (roupie), autrement M. Anwar Gain serait tué. Par conséquent, M. Ghulam Gain a emprunté le jour-même 10'000 Rs à une connaissance et les a donné à l’inspecteur du campement. Suite à cela, M. Anwar Gain a donc été relâché du campement, mais avant de partir, il a dû laisser l’emprunte digitale de son pouce sur une feuille blanche. De plus, les officiers du BSF auraient menacé M. Anwar Gain ainsi que sa famille d’ouvrir un faux dossier criminel contre eux s’ils essayaient de dénoncer les événements. Une fois relâché, M. Anwar Gain a été immédiatement admis à l’hôpital (Bongaon Sub-Divisional Hospital, J.N. Dhar Hospital) où il est resté sous traitement durant 3 jours.

Le 5 septembre 2009, après avoir quitté l’hôpital, M. Anwar Gain a porté plainte sur la base de la section 156 (3) du Code de procédure pénale auprès de la Cour (Court of Additional Chief Judicial Magistrate), à Bongaon. Malgré l’ordre de la cour donné à la police d’ouvrir une enquête sur les allégations dénoncées, la police n’a fait qu’enregistrer le cas. Jusqu’à ce jour, il n’y a pas eu d’investigation concernent les faits cités.

Le Secrétariat International de l’OMCT est particulièrement préoccupé concernant l’intégrité physique et psychologique de M. Anwar Gain et de sa famille. L’OMCT souhaite rappeler que conformément à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Inde est partie, «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». L’OMCT est d’autre part préoccupée concernant le retard pris dans la tenue d’une enquête sur ces allégations et craint que les auteurs ne restent impunis. En effet, plusieurs cas similaires ont été signalés à l’OMCT où la police locale, ayant juridiction le long de la frontière entre l’Inde et le Bangladesh, a refusé d’ouvrir une action contre les BSF lorsqu’un crime était dénoncé au commissariat de police contre un officier BSF. Par ailleurs, plusieurs cas de représailles juridiques de la part des BSF ont été documentés lorsqu’ une victime a tenté de dénoncer des abus.

Enfin, l’OMCT rappelle aux autorités compétentes de l’Inde de garantir une enquête immédiate, exhaustive, indépendante, efficace, et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de torture et de mauvais traitements, ainsi que les menaces, dont les conclusions seront rendues publiques afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de l’Inde, afin de leur demander de:

1. Garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Anwar Gain et de sa famille, dans toutes les circonstances;
2. Garantir une enquête immédiate, exhaustive, indépendante, efficace, et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de torture et de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
3. Garantir qu’un recours immédiat ainsi que le droit à une réparation immédiate, incluant une compensation et une réhabilitation, soient accordés à la victime;
4. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays, conformément aux lois nationales et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Adresses

• Mr. Shri Manmohan Singh, Prime Minister of India, Prime Minister’s Office, Room number 152, South Block, New Delhi, Fax: + 91 11 2301 6857;
• Mr. P. Chidambaram, Union Minister of Home Affairs, Ministry of Home Affairs, 104-107 North Block, New Delhi 110 001 India, Fax: +91 11 2309 2979;
• Justice K. G. Balkrishnan, Chief Justice of India, Supreme Court, Tilak Marg, New Delhi -1, Fax: +91 11 233 83792, Email: supremecourt@nic.in;
• Chairperson, National Human Rights Commission of India, Faridkot House, Copernicus Marg, New Delhi 110 001, Fax: +91 11 2334 0016, Email: chairnhrc@nic.in;
• Jusice N. C. Sil, Acting Chairman, West Bengal Human Rights Commission, Bhabani Bhaban, Alipur, Kolkata -27. Fax +91 33 24799633, Email: wbhrc@cal3.vsnl.net.in ;
• Mr. Gopalkrishna Gandhi, Governor, West Bengal, Raj Bhaban, Kolkata – 62, Phone: +91 33-2200 1641, Fax: +91 33 – 2200 2444 / 2200 1649, secy-gov-wb@nic.in
• Mr. M. L. Kumawat, Director General, BSF, Block No. 10, CGO Complex, Lodhi Road, New Delhi 110003, Tel.: + 91 11 24362181, +91 11 24360016
• Mr. Sri Buddhadeb Bhattacharjee, Chief Minister, Government of West Bengal, Writers’ Buildings, BBD Bagh, Kolkata – 1, Fax - +91 33 22145480, Email - cm@wb.gov.in, sechome@wb.gov.in
• Permanent Mission of India to the United Nations (Geneva), Rue du Valais 9, 1202 Geneva, Tel: +41 22 906 86 86, Fax: +41 22 906 86 96, Email: mission.india@ties.itu.int

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de l’Inde dans vos pays respectifs.

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Genève, le 19 novembre 2009

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.