L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est très préoccupée par la décision du Conseil national qui autorise l’usage des pistolets à électrochocs lors du renvoi d’étrangers récalcitrants.
Le Conseil national a décidé ce mercredi 3 octobre de faire figurer dans la loi sur l’usage de la contrainte et des mesures policières l’utilisation des pistolets à électrochocs, aussi appelés « tasers ». La loi sur l’usage de la contrainte vise à créer une base légale formelle destinée aux organes de la Confédération et aux organes cantonaux d’exécution qui sont chargés de rapatrier des étrangers ou d’effectuer des transports de personnes. La Commission des institutions politiques (CIP) souhaitait renforcer le projet de loi et avait ainsi proposé en janvier dernier d’ajouter les pistolets à électrochocs dans la liste des armes admises.
L’OMCT considère l’utilisation des « tasers» dans le cadre des mesures de contraintes pouvant être appliquées à des personnes étrangères en voie d’être refoulées ou renvoyées comme clairement disproportionnée. Les souffrances infligées par une décharge de 50'000 volts et les risques de santé encourus par l’usage de ces « tasers » s’apparentent à des traitements inhumains au sens de la Convention contre la torture (art. 1).
Comme le précise M. Eric Sottas, Directeur de l’OMCT, «ce genre d’armes ne devrait être utilisé que dans un cadre restreint et bien défini, et non à l’encontre de personnes dont le seul délit est la transgression des dispositions sur le séjour des étrangers ou des requérants d’asile».
L’OMCT rappelle par ailleurs que le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) s’était déjà inquiété, dans ses conclusions lors de l’examen du rapport périodique de la Suisse[1], du possible usage d’appareils à électrochocs dans le cadre des renvois.
Pour plus d’informations, merci de contacter : Eric Sottas : + 41 22 809 49 39
[1] CAT/C/CR/34/CHE.