Lettre ouverte au Ministre de la Justice: le procès en appel des assassins de M. Floribert Chebeya et M. Fidèle Bazana doit se tenir
OMCT Secretary General
Secrétaire Général de l’OMCT
Secretario General de la OMCT
Gerald Staberock
Executive Council
Conseil Exécutif
Consejo Ejecutivo
President
Président
Presidente
Yves Berthelot
Vice Presidents
Vice-Présidents
Vicepresidentes
Dick Marty
José Domingo Dougan Beaca
Treasurer
Trésorier
Tesorero
Anthony Travis
Members
Membres
Miembros
Aminata Dieye
Kamel Jendoubi
Tinatin Khidasheli
Jahel Quiroga Carrillo
Henri Tiphagne
Lettre ouverte à Madame WivineMUMBA MATIPA,
Ministre de la Justiceet des Droits Humains
République Démocratiquedu Congo
Genève, le 1erjuin 2012
Objet : procès en appelconcernant l’assassinat de M. Floribert Chebeya Bahizire et de M. Fidèle Bazana Edadi
Chère Madame la Ministre,
L’OrganisationMondiale contre la Torture (OMCT), par la voix de tous les soussignés, membresde son Assemblée Générale (AG), tient à exprimer sa vive inquiétude concernantl’absence de progrès dans le procès des assassins de M. Floribert ChebeyaBahizire et de M. Fidèle Bazana Edadi.
Dansla nuit du 1er au 2 juin 2010, M. Floribert Chebaya Bahizire, un des défenseursdes droits de l’homme les plus respectés dans le pays et sur tout le continent,Directeur exécutif de l’organisation des droits de l’homme la Voix des sansVoix (VSV) et, comme nous tous, membre de l’AG de l’OMCT, était assassinéet son corps retrouvé près de son domicile. Son chauffeur, M. Fidèle Bazana,membre de VSV, était également tué mais son corps n’a jamais été retrouvé.
Entant qu’Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques (PIDCP), les autorités de la République Démocratique du Congo ontl’obligation de mener une enquête impartiale et exhaustive sur ce doubleassassinat et de traduire en justice tous ses responsables.
Enmars 2011, l’OMCT, conjointement avec la Fédération internationale des Droitsde l’Homme (FIDH), son partenaire dans le programme conjoint l’Observatoirepour les Défenseurs des Droits de l’Homme, mandatait une missiond’observation judiciaire sous la conduite d’un avocat au barreau de Paris. Lesrésultats de cette mission démontraient que la procédure judiciaire avait étéentachée de nombreux dysfonctionnements qui empêchaient la justice d’établirles responsabilités dans l’assassinat de notre cher collègue et ami. Parmi cesdysfonctionnements figuraient la non-comparution des personnes suivantes:
- legénéral John Numbi, suspecté d’être le commanditaire des crimes (sa seulecomparution était à titre de témoin) et ne figurant pas sur la liste desprévenus, alors que son implication ne faisait aucun doute. L’absence de toutediscussion concernant son arrestation éventuelle avait sérieusement mis endoute l’indépendance de la justice dans cette affaire. La responsabilité pénaledu général Numbi n’avait pas pu être invoquée au motif que les hauts gradéspeuvent comparaître uniquement devant la Haute Cour Militaire ;
- M.Henry Nkulu Mutale, commissaire principal du bataillon Simba qui ne répondaitqu’au général Numbi ;
- M.Jean De Dieu Oleko, général et chef de la police. Dans ce cas également, lesdemandes d’inculpation et de comparution de la part des parties civiles avaientété refusées au motif qu’un général ne peut être inculpé que par la Haute CourMilitaire.
Dansses recommandations, le rapport de mission appelait les autorités à :
- ré-ouvrirl’enquête sur ce double assassinat ;
- assurerl’indépendance, l’exhaustivité et l’impartialité de la procédure judicaireconcernant ces deux assassinats afin de traduire en justice et juger lesresponsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial ;
- appliquerles sanctions pénales, civiles et/ou administratives adéquates en conformitéavec la loi ;
Le23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe rendait son verdict etcondamnait cinq des huit policiers prévenus – dont quatre à la peine capitale –et un à la prison à perpétuité. Trois autres prévenus étaient acquittés. L’OMCTdéplorait alors l’incapacité de la justice congolaise à établir l’ensemble desresponsabilités et à faire toute la lumière sur ce double assassinat, notammentsur les circonstances exactes de la mort de M. Chebeya et le sort de M. Bazana.En outre, l’OMCT rappelait que trois des condamnés à mort étaient toujours enfuite, et que trois policiers impliqués dans la disparition de preuves avaientété acquittés. Elle soulignait d’autre part son opposition au recours à lapeine de mort prononcée par la Cour Militaire, châtiment réprouvé par le droitinternational comme une pratique inhumaine et dégradante. Le 28 juin 2011, lesparties civiles interjetaient appel pour « mal jugé ».
L’OMCTrappelle qu’en vertu du droit international, « toute personne déclaréecoupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridictionsupérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à laloi » (art. 14.5 du PIDCP). En outre, les autorités ont l’obligation derespecter le droit de toute personne à « être jugée sans retardexcessif » (art.14.3c du PIDCP). La République Démocratique du Congo estpartie au PIDCP et a donc l’obligation de se conformer à ces dispositions et degarantir la tenue du procès en appel dans un délai raisonnable. Or onze mois sesont écoulés depuis le recours des parties civiles, la Haute Cour Militaire n’atoujours pas fixé de date pour la reprise du procès en appel et aucune actionn’a été entreprise pour approfondir l’enquête ou corriger ses manquements.
Entant que membre de l’Assemblée Générale de l’OMCT, nous déplorons le silence etl’inaction de la Haute Cour Militaire à cet égard. Nous exprimons notreprofonde inquiétude face à l’absence de progrès dans la révision du procès dece double assassinat – révision qui a l’obligation de finalement faire toute lalumière sur cette affaire et corriger les nombreux dysfonctionnements qui ontentaché le procès en première instance, dont notamment la non-comparution enjustice de plusieurs suspects de première importance, et l’incapacité de lajustice à clarifier les circonstances exactes de la mort de M. Chebeya et deproduire le corps de M. Bazana.
Conscientsque l’absence de progrès dans la reprise d’un procès en appel constitue unegrave atteinte aux droits des victimes, l’OMCT a consacré son AssembléeGénérale à M. Floribert Chebeya et à M. Bazana. Nous, soussignés membres del’Assemblée Générale de l’OMCT, collègues et amis de M. Chebeya, et au nom del’organisation des droits de l’homme que nous avons l’honneur de soutenir etdont la réputation internationale est établie de longue date, demandonsinstamment à Votre Excellence d’assurer le respect des obligationsinternationales de la République Démocratique du Congo et de garantirl’application des normes internationales en matière de droits de l’homme, et enparticulier celles relatives au droit à la révision d’un procès par unejuridiction supérieure, et au droit de toute personne à être jugée sans retardexcessif.
Noussoulignons l’obligation de la République Démocratique du Congo de mener uneenquête exhaustive et impartiale dans cette affaire et de traduire en justicetous les responsables. Seule une telle démarche est à même d’éviter que cedouble crime ne favorise l’établissement d’une culture de l’impunité dans lepays. La justice a le devoir de garantir le droit des victimes à un recours,qui inclut le droit à une réparation adéquate, et de garantir la non-répétitionde telles violations des droits de l’homme dans le futur. Les autorités de laRépublique Démocratique du Congo doivent prendre les mesures législatives etadministratives appropriées, ainsi que d’autres mesures nécessaires, pourprévenir les violations et garantir les droits des défenseurs des droits del’homme dans tout le pays.
Veuillez agréer, Madamela Ministre, les assurances de notre très haute considération.
BERTHELOT Yves STABEROCK Gérald
Président Secrétaire Général
Membres de l’Assemblée Générale
ABU AL-ZULOF George
ALAYZA Ernesto
ARRIAGA Luis
BENABDESSELAM Abdel-ilah
BODNAR Adam
De MESA Teodoro Max
DIALLO Oumar
DIEYE Aminata
DIMITRAS Panayote
DOEK E. Jaap
DOUGAN BEACA José D
GHAEMI Hadi
GOMEZ ZULUAGA Alberto
GROVER Vrinda
HARRIS Theresa
KHIDASHELI Tinatin
MARTY Dick
MASIKA BIHAMBA Justine
MEDRANO Celia
MESSAOUD Boubacar
MOHOCHI MUKIRA Samwel
O’CONNOR Florizelle
O’FLAHERTY Michael
QUIROGA CARRILLO Jahel
RAHMAN KHAN Adilur
SADOVSKAYA Olga
SAMAYOA Claudia
SHIRAISHI Osamu
TIPHAGNE Henri
TRAVIS Anthony
YUNUS Leyla