Pressions exercées à l'encontre de la Ligue Rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'Homme (LIPRODHOR)

RWA 001 / 0713 / OBS 068

Pressions / Entraves

à la liberté d'association

Rwanda

30 juillet 2013

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda.

Description de la situation :

L'Observatoire a été informé par des sources fiables de pressions exercées à l'encontre de la Ligue Rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'Homme (LIPRODHOR), ainsi que d'un risque de refus d'enregistrement de la LIPRODHOR.

Selon les informations reçues, le 24 juillet 2013, une activité organisée par la LIPRODHOR sur l'Examen périodique universel (EPU) des Nations unies a été stoppée par la police, et les comptes de la LIPRODHOR ont été bloqués.

Ces faits interviennent suite à la décision du conseil d'administration de la LIPRODHOR, le 3 juillet 2013, de quitter le Collectif des ligues pour la défense des droits de l'Homme (CLADHO). Le même jour, l'Association pour la défense des droits des personnes et libertés publiques (ADL) avait également décidé de se retirer du CLADHO.

Le 3 juillet, un fonctionnaire du Rwanda Governance Board (RGB), institution publique responsable de l'enregistrement des associations, avait alors demandé de revenir sur cette décision et évoqué au cours d'une conversation téléphonique avec le président de la LIPRODHOR l'éventualité d'un refus de ré-enregistrement de la LIPRODHOR en cas de maintien de la décision[1].

L'Observatoire a également été informé que certains membres de la LIPRODHOR auraient organisé le 21 juillet 2013 une réunion dite de concertation, appelée plus tard assemblée générale extraordinaire, dirigée par l'ex-président de la LIPRODHOR pour tenter de démettre le Conseil d'administration en comptabilisant certains membres effectifs ainsi que des membres non effectifs (n'ayant pas le droit de vote) afin d'atteindre le quorum nécessaire, en violation des dispositions statutaires. Ce dernier espérait ainsi mobiliser les participants et les amener à voter contre le conseil d'administration. Cette manœuvre d'appareil vise manifestement à prendre le contrôle de la LIPRODHOR, une des rares organisations indépendantes de défense des droits de l'Homme au Rwanda.

L'Observatoire exprime sa préoccupation face aux tentatives d'ingérence dans le fonctionnement d’une organisation de la société civile, qui constitue une violation grave de la liberté d’association pourtant garantie par la Constitution de la République du Rwanda et les instruments internationaux ratifiés par le Rwanda. L'Observatoire s'inquiète également des pressions à l'encontre du président de la LIPRODHOR, M. Laurent Munyandilikirwa, qui ne semblent viser qu'à sanctionner les activités de défense des droits de l'Homme de la LIPRODHOR et la défense de son indépendance.

L'Observatoire rappelle que le CLADHO ne peut contraindre la LIPRODHOR à rester membre et ne peut en aucun cas revenir sur la décision collective prise par le conseil d'administration de la LIPRODHOR le 3 juillet 2013.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de : · Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique du président et des membres du conseil d'administration de la LIPRODHOR ainsi que de tous les défenseurs et organisations indépendantes de défense des droits de l'Homme au Rwanda ;· Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l'encontre de la LIPRODHOR ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;· Garantir le respect de la légalité tout en tenant compte de la légitimité ;· Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :- à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,- à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;- à son article 6(b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales »,- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;· Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adresses utiles : · Mr Président de la République du Rwanda· Mr le Premier Ministre· Mr le Ministre de la sécurité intérieure (MININTER)· Mr le Ministre de l’administration locale (MINALOC) · Mme la Ministre du genre et de la promotion de la famille (MIGEPROF)· Monsieur le Ministre de la justice (MINIJUST)· Mr le Directeur Général de Rwanda Governance Board : email : info@rgb.rw, PO BOX 6819,Kigali· Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH), email :cndh1@rwanda1.com ou cndh@rwanda1.com, BP 269 Kigali

Paris-Genève, le 30 juillet 2013

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code decet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droitsde l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : · E-mail : Appeals@fidh-omct.org· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Le RGB a récemment demandé à toutes les ONG de se réenregistrer.