Représailles suite à une lettre adressée au SG de l'ONU par des défenseurs

SEN 001 /0912 / OBS 088

Représailles / Harcèlement judiciaire

Sénégal

26 septembre 2012

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de laFédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir detoute urgence sur la situation suivante au Sénégal.

Description de la situation:

L'Observatoire a étéinformé par des sources fiables de la citation à comparaître adressée à MM. SeydiGassama, directeur exécutif de la section sénégalaise d'AmnestyInternational, Alioune Tine, président de la Rencontre africaine desdroits de l'Homme (RADDHO) et Assane Dioma Ndiaye, président de la Liguesénégalaise des droits de l'Homme (LSDH).

Selon les informationsreçues, le 21 septembre 2012, MM. Seydi Gassama, Alioune Tine et Assane DiomaNdiaye se sont vus adresser une citation directe à comparaître devant leTribunal correctionnel de Dakar le 2 octobre 2012 par M. Harona Sy, commissairede police et actuel conseiller technique du ministre de l'Intérieur du Sénégal.M. Sy accuse les trois défenseurs de «dénonciations calomnieuses» pour avoirexprimé auprès des Nations unies leur préoccupation au sujet de sa possiblenomination pour diriger le programme de réforme et de restructuration desservices de police au Darfour[1].Dans une lettre envoyée à M. Ban Ki Moon, secrétaire général de l'ONU, le 16août 2012, les organisations sénégalaises de défense des droits de l'Homme onten effet attiré l'attention de ce dernier sur les soupçons pesant sur M. HaronaSy quant à son éventuelle responsabilité dans la répression policière, début2012, de manifestants qui s'opposaient pacifiquement à un troisième mandat del'ancien Président de la République du Sénégal, M. Abdoulaye Wade – répressionqui aurait entraîné la mort de six personnes, 150 blessés, ainsi que desarrestations arbitraires et des actes de torture.

M. Harona Sy ayant accusé les trois défenseursdes droits de l'Homme au titre de l'article 362du Code pénal sénégalais (« Calomnies, injures, révélation de secrets »),ceux-ciencourent des peines d'emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans,ainsi qu'une amende de 50 000 à 500 000 Francs CFA (de 75 à 750 euros environ).

Ces accusations dedénonciations calomnieuses sont d’autant plus surprenantes puisquedeux procédures visant nommément M. Arona Sy sont aujourd’huipendantes devant le 1er Cabinet d’instruction près le Tribunal Régional HorsClasse de Dakar.

L'Observatoire dénoncevivement cet acte de harcèlement judiciaire à l'encontre de MM. Gassama, Tineet Dioma Ndiaye, dans la mesure où il ne vise qu'à les dé-crédibiliser, à lesintimider et à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits del'Homme. L'Observatoire appelle les autorités sénégalaises à mettre un terme àtoute forme de harcèlement judiciaire contre ceux-ci et, plus généralement,contre l'ensemble des défenseurs des droits de l'Homme au Sénégal, et des'assurer qu'ils puissent exercer leurs activités librement et sans entraves.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrireaux autorités sénégalaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement – y comprisjudiciaire – à l'encontre de MM. Seydi Gassama, AliouneTine et Assane Dioma et, plus généralement, à l'encontre des défenseurs des droits del'Homme au Sénégal, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leursactivités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

ii.Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Seydi Gassama, Alioune Tine et Assane Dioma Ndiaye, ainsi que del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Sénégal ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseursdes droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9décembre 1998, et plus particulièrement:

- son article 1 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres,de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme etde toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international”;

- son article 5, quiprévoit que "afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertésfondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, aux niveaux national et international: a) de se réunir et de se rassembler pacifiquement; b) deformer des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’yaffilier et d’y participer” ;

- son article 6 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd'autres: a) de détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver desinformations sur tous les droits de l'homme et toutes les libertésfondamentales en ayant notamment accès à l'information quant à la manière dontil est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif,judiciaire ou administratif national ; b) conformément aux instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instrumentsinternationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuserlibrement des idées, informations et connaissances sur tous les droits del'homme et toutes les libertés fondamentales ; c) d'étudier, discuter,apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu'en pratique, de tous lesdroits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens etautres moyens appropriés, d'appeler l'attention du public sur laquestion” ;

- et son article 12.2qui prévoit que “l'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer queles autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.”

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationauxrelatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Sénégal.

Adresses :

· M. Macky Sall, Président dela République. Palais présidentiel, Avenue Leopold Sedar Senghor, BP 4026,Dakar, Sénégal. Tel : + 221 890 90 90. Fax : + 221 823 28 40 / + 221 821 86 60.

· M. Abdoul Mbaye, Premierministre, Cabinet du premier ministre, Bâtiment administratif BP 4029, Dakar,Sénégal. Tel : + 221 889 69 13 / 849 18 02 / 889 69 69 ; Fax : + 221 823 44 79.

· M. Alioune Badara Cissé,Ministre d'Etat, Ministère des Affaires étrangères : Place de l’indépendance,BP 4044, Dakar, Sénégal. Tél. : + 221 33 823 53 42 / 889 13 00 / 823 53 42 /823 13 18 ; Fax : + 221 823 54 96 / 823 84 88.

· Mme Aminata Touré, Ministred’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Bâtiment Administratif BP4030, Dakar, Sénégal. Tel : + 221 849 72 16 / 849 76 28 / 849 70 00 / 823 50 24/ Fax : + 221 823 27 27.

· M. Mbaye Ndiaye, Ministred'Etat, Ministre de l’Intérieur; Pl. Washington - Bd de la République BP 4002 ;Dakar, Sénégal. Tel : + 221 842 67 86 / 889 91 03 / 889 91 00 / Fax : + 221 82105 42.

· Mission permanente du Sénégalauprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 93 rue de la Servette, 1202Genève, Suisse, Fax : +41 22 740 07 11 ; Email : mission.senegal@ties.itu.int

· Ambassade du Sénégal àBruxelles, 196 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Tel : + 32 2673 00 97, Fax : + 32 2 675 04 60

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Sénégal dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 26 septembre 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutesactions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire,programme de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible.

Pourcontacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

·Telet fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Le recrutement pour diriger leprogramme destiné à la Réforme et à la Restructuration des services de policede la région du Darfour est effectué par la mission hybride Nations Unies-Unionafricaine au Darfour (MINUAD) dans le cadre d'un appel d'offre.