Fédération de Russie: Suivi du cas RUS 190209_M. Zubajr Isaevich Zubajraev transféré dans une prison de haute sécurité_Crainte pour la sécurité

Transfert à une prison de haute sécurité/ Manque de soins médicaux adéquats/ Crainte pour la sécurité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante et sollicite votre intervention URGENTE dans la Fédération de Russie.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par la Société d'Amitié Russo-Tchétchène (RCFS), un membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que M. Zubajr Isaevich Zubajraev, un Tchétchène de 30 ans, a été transféré de l'établissement pénitentiaire ЯР-154/15 (aussi connu comme la prison hôpital LIU-125) à Volgograd, dans le Sud de la Fédération de Russie à une prison de haute sécurité, suite à une décision de la Cour du 12 mai 2009. Cependant, l'endroit où il se trouve actuellement demeure incertain. Son avocat pense qu'il a été transféré à Krasnojarsk (environ 4000 km de Volvograd), mais il ne lui a pas été fourni d'indications claires sur le nouvel endroit de détention de M. Zubrajraev.

Selon les informations reçues, l'avocat de M. Zubajr Isaevich Zubajraev a fait appel, sans succès, à la Cour Régionale suite à la décision de la Cour de première instance. M. Zubajraev devrait purger ses trois années de peine restantes dans une prison de haute sécurité. L'OMCT rappelle que l'administration de la prison avait justifié la demande de transfert sur la base de deux allégations: premièrement, M. Zubajraev était accusé d'avoir en sa possession des anti-douleurs interdits, ce qui est contesté par l'avocat de M. Zubajraev, et deuxièmement, il se serait disputé avec un autre détenu, bien que ce dernier n'ait pas déposé de plainte ni rapporté la prétendue dispute.

Le Secrétariat International de l’OMCT est très préoccupé en ce qui concerne l'intégrité physique et psychologique de M. Zubajr Isaevich Zubajraev. L'OMCT condamne son transfert à une prison de haute sécurité comme il semble uniquement motivé par la volonté de le punir suite aux allégations de torture et autres formes de mauvais traitements (voir information de base)[1]. L'OMCT craint que M. Zubajraev sera encore plus isolé comme cela deviendra très difficile pour sa famille et son avocat de lui rendre visite. En outre, l'OMCT a reçu des informations selon lesquelles ses conditions de santé seraient très mauvaises, nécessitant des soins médicaux adéquats et immédiats.

L'OMCT répète ses appels aux autorités russes compétentes pour qu'elles garantissent sa sécurité à tout moment, qu'elles s'abstiennent de le transférer à une prison de haute sécurité, et qu'elles effectuent immédiatement une enquête efficace, exhaustive, indépendante et impartiale, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. L'OMCT rappelle la prohibition absolue de la torture et autres formes de mauvais traitement, et rappelle l'article 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui stipule que "Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture".

Rappel des faits

En août 2007, M. Zubajr Isaevich Zubajraev a été condamné à cinq ans dans une prison de haute sécurité et envoyé dans l'établissement pénitentiaire IAR- 154/25 à Frolovo, dans la région de Volgograd, où il a été torturé par les officiers de l'établissement pénitentiaire pendant la période où il y était détenu. Les actes de torture comprenaient des bastonnades sévères avec des bouteilles en plastique pleines, des électrochocs, des injections de substances inconnues, l'obligation d'être cloué au sol et de devoir se tenir debout et pied-nus dans la neige. A plusieurs reprises, il a aussi été placé dans la cellule de punition.

Suite aux plaintes sur la situation de M. Zubajr Isaevich Zubajraev, il aurait été admis dans la prison hôpital (établissement pénitentiaire ЯР-154/15) en février 2008. Cependant, selon les mêmes sources, au lieu de recevoir des soins et un traitement médical adéquat, il a de nouveau été sujet à des actes de torture et autres formes de mauvais traitements, y compris des bastonnades, prétendument par le chef de l'établissement pénitentiaire et son député. M. Zubajr Isaevich Zubajraev aurait aussi été menacé d'internement psychiatrique.

En novembre 2008, le procureur régional de Volvograd a inspecté la prison hôpital, mais n'aurait pas vu de fautes de la part des autorités de la prison.

Selon la même source d'information, la santé de M. Zubajr Isaevich Zubajraev est extrêmement mauvaise, et suite à plusieurs blessures à la tête, il souffrirait d'épilepsie. De plus, il aurait plusieurs plaies à la jambe qui ne guériraient pas.

Sa famille aurait reçu plusieurs menaces, y compris d'un officier des Services de Sécurité Fédérale (FSB), pour avoir dénoncé plusieurs fois les conditions qu'il endure. L'OMCT continue de craindre pour la sécurité de sa famille.

Selon les mêmes informations reçues, le 23 avril 2009, l'avocat de M. Zubajr Isaevich Zubajraev a vu plusieurs signes de bastonnades sur son corps lorsqu'il est allé lui rendre visite, incluant plusieurs contusions sur son torse, ses épaules et dans la partie inférieure de son dos. Son avocate a déclaré qu'elle avait immédiatement demandé qu'un docteur et un chef du LIU-15 soient appelés, ce qui a été refusé par l'administration pénitentiaire. M. Zubajr Isaevich Zubajraev a dit qu'il avait été battu à deux reprises, le 10 et le 12 avril 2009.

En conséquence, une audience à huit-clos a pris place le 12 mai 2009 sur demande de l'administration de la prison pour décider si placer M. Zubajr Isaevich Zubajraev dans des conditions d'emprisonnement plus strictes.

L'administration de la prison a justifié cette audience sur la base de deux allégations: premièrement, M. Zubajr Isaevich Zubajraev était accusé d'avoir banni les "anti-douleurs", et deuxièmement, il se serait disputé avec un autre détenu, bien que ce dernier n'ait ni déposé de plainte, ni rapporté la prétendue dispute. De plus, le Secrétariat International de l'OMCT rappelle que cette audience a eu lieu le même jour que l'audience de l'avocate de M. Zubajr Isaevich Zubajraev, Mme Elena Maglevanaya, qui est poursuivie par l'administration de l'établissement pénitentiaire de Volvograd LIU-15 pour "la protection de l'honneur et de la réputation des affaires" (Article 152 du Code Civil russe).

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la Fédération de Russie, afin de leur demander de:

1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Zubajr Isaevich Zubajraev;
2. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de son choix et à sa famille, et garantir que M. Zubajr Isaevich Zubajraev soit examiné par des docteurs indépendants et qu'il reçoive un traitement médical et des soins adéquats, en accord, inter alia, avec les recommandations du Comité Européen pour la prévention de la torture et des traitements ou punitions inhumains ou dégradants, et avec les provisions des Nations Unies des règles minima pour le traitement des détenus;
3. Reconsidérer le transfert de M. Zubajr Isaevich Zubajraev à une prison de plus haute sécurité;
4. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les actes de torture et mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
5. Ordonner la libération immédiate de M. Zubajr Isaevich Zubajraev en l’absence de charges légales valables ou, le cas échéant, de le traduire devant un tribunal impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
6. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme;

Adresses

• M. Dmitry Anatolyevich Medvedev, Président de la Fédération de Russie, Kremlin, Moscou, Russie, Faxes:+ 7 495 206 5173 / 230 2408, Email: president@gov.ru;
• M. Yurii Yakovlevich Chaika, Procureur Général de la Fédération de Russie, bureau du Procureur Général, Moskva K-31, Ul. B. Dimitrovka, d 15a, Fédération Russe, Fax: + 7 495692-17-25 / +7 495 692-96-00;
• Présidente de la Commission Présidentielle des Droits de l'Homme de la Fédération de Russie, Mme Ella Pamfilova, 103132 g. Moskva, Staraya ploshchad, d 8/5,pod 3, Fédération de Russie, Fax: +7 495 20 64 855;
• M. Vladimir Lukin, Ombudsman pour les Droits de l'Homme de la Russie Fédérale, Ul. Miasnitskaia, 47, 107084, Moscou, Fédération de Russie. Fax: +7 495 207-74-70 / 39 69 / +7 495 207-53-37;
• Ministre des Affaires Internes, M. Rashid Nurgaliev, ul. Zhitnaya, 16, 117049 Moscou, Fédération de Russie, Telegram: Rossiia, 117049, Moskva, Fax: + 7 495 237 49 25;
• Ministre des Affaires Etrangères, Sergey Lavrov, Smolenskaya-Sennaya pl, 32/34, 121200 Moscou, Fédération de Russie, Fax:+ 7 495 230 21 30 / + 7 095 244 2203;
• Mission Permanente de la Fédération de Russie aux Nations Unies à Genève, Av. de la Paix 15, CH-1211, Genève 20, Suisse, e-mail : mission.russian@ties.itu.int, fax: +4122 734 40 44;
• Ambassade de la Fédération de Russie à Bruxelles, 31-33 boulevard du Régent, 1000 Bruxelles, Belgique, Fax: + 32 2 513 76 49.

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la Fédération de Russie dans vos pays respectifs.

Genève, le 20 mai 2009.

Veuillez informer l'OMCT de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

[1] Voir aussi l'appel urgent émis par l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme, programme conjoint OMCT-FIDH – RUS 003 / 0309 / OBS 052.1 le 18 mai 2009.