Nasrin Sotoudeh condamnée à 33 ans de prison

L’Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de laFIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvellesinformations et demande votre intervention urgente dans la situation suivanteen Iran.

Nouvelles informations :

L’Observatoirea été informé par la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran(LDDHI) de la condamnation de Mme. NasrinSotoudeh, avocate spécialisée dans les droits humains et lauréateen 2012 du Prix Sakharov du Parlement européen, à 33 ans de prison et 148 coupsde fouet.

Selon lesinformations reçues, le 9 mars 2019, Mme. Nasrin Sotoudeh a reçu copie d’unedécision de justice rendue à l’issue d’une audience d’une journée tenue inabsentia le 30 décembre 2018 par la section 28 du Tribunal de la RévolutionIslamique à Téhéran. Le tribunal l’a déclarée coupable et l’a condamnée à 33ans de prison et 148 coups de fouet pour les sept chefs d’accusationsuivants : "rassemblement et collusion contre la sécurité nationale" (Article 610 du Code pénal islamique), "propagande contre lesystème" (Article 500), "appartenance effective aux groupesdissidents illégaux et anti-sécurité Centre des défenseurs des droits de l’Homme,LEGAM [1] et au Conseil National pour la Paix" (Article 498) ;"encourager les gens à commettre la corruption et la prostitution et leurdonner les moyens de le faire" (Article 639), "se présenter sans lehijab imposé par la charia devant les locaux du bureau du magistrat"(Article 638), "trouble au calme et à l’ordre public" (Article 618)et "diffuser des mensonges dans le but de troubler l’opinionpublique" (Article 698).

Le jugeMohammad Moqisseh l’a condamnée à la peine maximale dans chaque affaire, soit29 ans au total. En outre, il a utilisé les dispositions de l’article 134 de lamême loi pour imposer quatre années supplémentaires d’emprisonnement au motifque Mme. Sotoudeh avait commis "plus de trois crimes". Aucun avocatne l’a représentée devant le tribunal, car elle a refusé de désigner un avocat,en protestation contre les dispositions limitant le droit des personnesaccusées de crimes contre la sécurité nationale à être représentées par unavocat de leur choix. Mme. Sotoudeh a 20 jours pour faire appel de la décision.

Dans l’acted’accusation, le Procureur a fait valoir que Mme. Nasrin Sotoudeh "aenlevé son hijab lors de visites familiales à la prison d’Evin" et "aenlevé son foulard devant bureau du procureur" ; "était unmembre éminent, actif et organisé du Centre des défenseurs des droits del’Homme, de la LEGAM et du Conseil national pour la paix" ; "areçu le prix Sakharov pour ses actions subversives" pour un montant de50.000 euros ; "a participé à un appel à un référendum " ;" a aidé à la création d’églises " ; " a fait de faussesdéclarations au sujet de la détention de femmes qui avaient enlevé leur hijab,accusant des agents de police d’abus " ; " a encouragé les gensà commettre la corruption et la prostitution " ; et " s’estengagée, avec des éléments affiliés à l’Ordre Gonabadi des Derviches, dans desactions devant la prison à Evin.”

L’Observatoirese déclare profondément préoccupé par la condamnation et le maintien endétention arbitraire de Mme. Nasrin Sotoudeh, qui semble ne viser qu’à la punirpour ses activités légitimes en faveur des droits humains.

L’Observatoirerappelle en outre que Mme. Nasrin Sotoudeh a déjà été arrêtée et détenue enjuin 2018 pour purger une peine de cinq ans de prison dans une autre affaire(voir rappel des faits).

L’Observatoireexhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Mme.Nasrin Sotoudeh et à garantir son intégrité physique et son bien-êtrepsychologique. L’Observatoire exhorte en outre les autorités iraniennes àabandonner toutes les charges retenues contre elle et à mettre fin à toutharcèlement judiciaire à son encontre.

Rappel des faits :

En août 2015,Mme. Nasrin Sotoudeh a été convoquée pour un interrogatoire à la suite durenouvellement de sa licence d’avocat, neuf mois après le sit-in qu’elle avaitorganisé pour protester contre une suspension de sa licence de trois ans. Laconvocation ne précisait aucune accusation. Cependant, elle n’a pas pu assisterà l’interrogatoire à cause d’une opération au pied. Son mari s’est rendu autribunal à sa place et a présenté des documents médicaux concernant son état desanté et son incapacité à répondre à la convocation.

Elle avaitensuite trois semaines pour se rendre au Tribunal de la Révolution Islamique.Cependant, quand elle y est allée, elle n’a pas été autorisée à entrer carcertains avocats ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du tribunal.Mme. Sotoudeh a également été convoquée devant le Tribunal de la RévolutionIslamique le 4 septembre 2016. Toutefois, elle n’a pas été autorisée à y entrersous prétexte que la couleur et le motif de ses vêtements n’étaient pasconvenables et elle n’a pas été jugée à cette occasion, ni avisée des chargesen suspens. Cependant, il a été établi après son arrestation en 2018 que letribunal l’avait condamnée par contumace à cinq ans le même jour.

Le 13 juin2018, les forces de sécurité ont arrêté Mme. Nasrin Sotoudeh chez elle àTéhéran et l’ont transférée dans la prison d’Evin, dans la capitale. Lors deson arrestation, elle a reçu un mandat d’arrêt et a été informée qu’elle étaitcondamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement, infligée par contumace àson encontre. Mme. Nasrin Sotoudeh n’a pas été informée de la décision de lacour relative à la peine et n’avait pas été informée de la condamnation ou dela peine avant son arrestation. Ceci, en violation flagrante des normes nationaleset internationales sur le procès équitable. Mme. Nasrin Sotoudeh a interjetéappel de la peine. Au moment de cette publication, elle était toujours enattente du verdict concernant cet appel.

Actions requises :

Merci d’écrireaux autorités iraniennes pour leur demander de :

i. Libérerimmédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autresdéfenseurs des droits humains détenus arbitrairement en Iran ;

ii. Garantir entoutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme.Nasrin Sotoudeh, ainsi que de tous les autres défenseurs des droits humains enIran ;

iii. Abandonnertoutes les accusations en cours contre Mme. Nasrin Sotoudeh et veillerentre-temps à ce que toutes les procédures judiciaires engagées à son encontresoient menées dans le plein respect de son droit à un procès équitable, protégépar le droit international ;

iv. Mettre un termeà tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contreMme Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autres défenseurs des droitshumains détenus arbitrairement dans le pays, et veiller à ce qu’ils soient enmesure de mener leurs activités sans entrave ;

v. Se conformer àtoutes les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseursdes droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9décembre 1998, en particulier ses articles 1, 6, 9, 11 et 12 ;

vi. Garantir entoutes circonstances le respect des droits de l’Homme et des libertésfondamentales conformément aux normes internationales des droits de l’Homme etaux instruments internationaux ratifiés par l’Iran.

Adresses :

• Leader de laRépublique Islamique, S.E. Ayatollah Sayed Ali Khamenei, Fax : + 98 21 4412030, Email : info_leader@leader.ir ; Twitter : @khamenei_ir

• PrésidentHassan Rouhani, République Islamique d’Iran, fax : + 98 21 64454811 ; Email : media@rouhani.ir ; Twitter : @HassanRouhani(anglais) et @Rouhani_ir (persan).

• Chef dupouvoir judiciaire, S.E. Hojattolislam Ebrahim Ra’eesi, République Islamiqued’Iran, fax : +98 21 879 6671 / +98 21 3 311 6567, courriel :info@dadiran.ir / info@dadgostary-tehran.ir / info@bia-judiciary.ir

• Ministre desAffaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, République Islamique d’Iran,fax : + 98-21-66743149 ; matbuat@mfa.gov.ir

• Secrétairegénéral du Conseil supérieur des droits de l’Homme, M. Mohammed JavadLarijani, République islamique d’Iran. Email : info@humanrights-iran.ir

• S.E.M. Javad Amin-Mansour, ambassadeur à la Mission permanente de laRépublique Islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies àGenève, en Suisse, fax : +41 22 7330203, email :mission.iran@ties.itu.int

• S.E.M. Peiman Seadat, Ambassadeur, Ambassade d’Iran à Bruxelles, Belgique,fax : + 32 2 762 39 15. Email : secreteriat@iranembassy.be

Veuillezégalement écrire aux représentations diplomatiques d’Iran dans vos paysrespectifs.

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Paris-Genève, le 12 mars 2019

Veuilleznous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dansvotre réponse.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits del’Homme (Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisationmondiale contre la torture (OMCT). L’objectif de ce programme est de prévenirou de remédier aux situations de répression contre les défenseurs des droits del’Homme. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme dedéfense des droits de l’Homme de l’Union européenne mis en place par la sociétécivile internationale.