Transfert, poursuite de la détention arbitraire de M. Germain Rukuki, et accusations formelles formulées à son encontre

Nouvelles informations

BUR001 / 0717 / OBS 081.2

Détentionarbitraire

Burundi

7 août2017

L’Observatoire pour la protection desdéfenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondialecontre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations etvous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.

Nouvelles informations :

L’Observatoirea été informé de sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire, dutransfert et de l’audition de M. Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques duBurundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane »[1], et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l'abolition dela torture (ACAT-Burundi).

Selon les informations reçues, après 14 jours de détentionarbitraire dans les locaux du service national de renseignement (SNR) où il aété interrogé de nombreuses fois en l’absence de son avocat (voir rappel desfaits), M. Rukuki a été transféré le 26 juillet 2017 à la prison de Ngozi.

Le1er août 2017 a eu lieu la première audition par un juge de M.Rukuki depuis son arrestation le 13 juillet 2017. Durant cette audition, il aété entendu par le substitut du procureur général de la République, M. AdolpheManirakiza, qui représente le Ministère Public dans les dossiers relatifs auputsch manqué du 13 mai 2015[2].

Ila été formulé à l’encontre de M. Rukuki les accusations formelles« d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et d’avoir collaboré avecl’ACAT-Burundi, organisation radiée en octobre 2016[3].Selon les autorités, l’ACAT-Burundi aurait organisé des manifestations en avril2015 pour contester la troisième candidature du Président Pierre Nkurunziza,participé au coup d’Etat de 2015 et à la production de rapports qui iraient àl’encontre des institutions burundaises et aurait désavoué la décision duMinistère de l’Intérieur de l’avoir radiée.

Dansles prochains jours[4],M. Rukuki doit être présenté par le magistrat aux juges de la chambre deconseil pour qu’ils statuent sur la régularité de sa détention, mais seulementdans sa forme et non sur le fond.

L’Observatoire exprime sa plusvive inquiétude quant à la poursuite de la détention arbitraire deM. Germain Rukuki, en ce qu’elle ne vise qu’à sanctionner ses activités dedéfense des droits humains.

L'Observatoire appelle lesautorités à procéder à la libération immédiate et inconditionnelleM. Germain Rukuki, et à garantir le respect de son droit à un procèséquitable au cours de l’ensemble des procédures engagées à sonencontre, ainsi qu’en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique.

Rappel des faits :

Le 13 juillet 2017 vers 6h dumatin, des membres de la police municipale de Bujumbura se sontrendus au domicile de M. Germain Rukuki et ont procédé à une perquisition avantde réquisitionner l’ordinateur de son épouse et de l’arrêter sans mandat.Escorté par quatre pick-up de la police, il aurait ensuite été conduit à l’AJCBpour réquisitionner son ordinateur et des documents. L’opération aurait étéconduite par l’officier de police judiciaire M. Jean Pierre Nitunga, encoopération avec le SNR burundais, qui l’aurait commandée.

Le jour même, le SNR a confirmél’arrestation de M. Rukuki auprès de la Commission nationale indépendante desdroits de l’Homme (CNIDH).

Pendant les 14 jours de détentionau sein des locaux du SNR, M. Rukuki n’a purecevoir aucune visite de ses proches, ni être en contact avec son avocat et aété interrogé de nombreuses fois, en absence de son avocat, ce qui constitueune violation au droit à un procès équitable.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire auxautorités burundaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégritéphysique et psychologique de M. Germain Rukuki et del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;

ii. Procéder à la libération immédiate etinconditionnelle de M. Germain Rukuki;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, ycompris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. GermainRukuki ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droitsde l’Homme au Burundi ;

iv. S'assurer que l'ensemble des procédures engagéesà l’encontre de M. Germain Rukuki soient conduites dans le respectdu droit à un procès équitable

v. Se conformer aux dispositionsde la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationauxrelatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Burundi.

Adresses:

·S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République du Burundi.Fax : +257 22 22 74 90

·M. Emmanuel NTAHOMVUKIYE, Ministre de la Défense nationale et desanciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr

·M. Alain Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 257 2224 53 51, Email : mininter@yahoo.fr

· S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès desNations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi217@gmail.com

·Ambassadedu Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@gmail.com

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.

***

Genève-Paris,le 7 août 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute actionentreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation àprotéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leurapporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membresde ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseursdes droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

· E-mail: Appeals@fidh-omct.org

· Telet fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

· Telet fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

[1] NiabutsaTujane est une association communautaire qui vise àlutter contre la pauvreté et la faim à travers la productionagro-sylvo-pastorale et à l’amélioration de la santé de la population.

[2] Une tentative de coup d'Étatdirigée par le général Godefroid Niyombare a été perpétrée au Burundi le 13 mai2015. Elle s'inscrit dans la continuité des contestations débutées le 26 avril2015 après l'annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza à untroisième mandat, candidature jugée anticonstitutionnelle par une partie de lapopulation et de la société civile.

[3] Voir le communiqué de presse de l’Observatoire du 26 octobre2016.

[4] Selon la loi pénale burundaise le détenu doit être présenté devant les juges enchambre de conseil dans un délai de 15 jours après l’émission du mandat d’arrêtpour contrôler la régularité de la détention dans sa forme.