Tunisie
07.05.04
Interventions urgentes
Tunisie: entraves au financement d’une ONG
APPEL URGENT – L'OBSERVATOIRE
TUN 001/0504/OBS 034
Entraves au financement d’une ONG
Tunisie
7 mai 2004
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé de la situation d'extrême précarité dans laquelle se trouve la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH).
En effet, la deuxième tranche du financement devant lui être alloué par l'Union Européenne (UE) dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) reste bloquée par les autorités tunisiennes depuis août 2003. Cette décision des autorités a été prise sur la base des dispositions de la loi 154 de 1959 et du décret du 8 mai 1922 (voir ci-dessous).
Alors que le montant annuel du loyer du siège de la LTDH doit être versé au plus tard le 31 mai 2004, le Comité directeur de la LTDH se trouve actuellement face à l’impossibilité de régler cette somme. Le siège et les locaux de dix des sections régionales de la LTDH se voient ainsi menacées de fermeture.
L'Observatoire, extrêmement préoccupé, souligne que cette action de blocage s'inscrit dans la continuité des pressions exercées par les autorités tunisiennes contre la LTDH (multiples poursuites judiciaires, campagnes de diffamation, harcèlement de ses membres et dirigeants, entraves à la liberté de réunion, …). Ces faits apparaissent ainsi comme une ultime tentative des autorités tunisiennes pour asphyxier définitivement la ligue et verrouiller encore un peu plus la société civile tunisienne.
Rappel des faits :
Le 29 août 2003, le directeur des Affaires politiques du ministère de l’Intérieur a notifié à M. Mokhtar Trifi, président de la LTDH, l’interdiction faite par le gouvernement tunisien à la LTDH de recevoir la deuxième tranche du financement octroyé par l’Union européenne (UE), dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droit de l’Homme (IEDDH). Ce financement avait été obtenu par la LTDH en avril 2001 dans le cadre d’un projet intitulé « restructuration de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (projet B7-70/2001/3185) et sa première tranche avait été exécutée. Le 12 septembre, la LTDH a été informée par sa banque (BIAT) que le virement de cette deuxième tranche « ne pouvait être mis à disposition [de la LTDH] pour manque des autorisations requises » (Cf. rapport annuel 2003 de l’Observatoire).
Pour justifier ce blocage, les autorités se fondent sur les dispositions de la loi 154 (1959) et du décret du 8 mai 1922. Or, la loi ne concerne que les associations de bienfaisance et « reconnues d’intérêt national » ce qui n’est pas le cas de la LTDH, et le décret ne vise que les collectes de fonds réalisées auprès du public.
Le 9 janvier 2004, dans une réponse à une question parlementaire concernant le financement par l’UE de projets d’ONG indépendantes en Tunisie, le Commissaire aux relations extérieures de l’Union européenne, M. Christopher Patten, a indiqué que « la Commission européenne a évoqué la question avec les autorités tunisiennes » et que celles-ci avaient « précisé que la loi [154] est bien applicable à toutes les ONG tunisiennes recevant un financement de l'étranger, mais que « dans un souci de tolérance et de conciliation » elle n'avait pas été appliquée à la première tranche payée par la Commission dans le cadre de ce projet. Les autorités ont par ailleurs rappelé que la LTDH a fait l'objet d'une décision de justice limitant ses activités à la préparation de la prochaine assemblée générale et la réélection de son bureau. Le Commissaire a indiqué que « sans se prononcer sur la base légale invoquée par les autorités tunisiennes, la Commission favorise une solution politique à ce problème ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités tunisiennes et de leur demander de :
i. Procéder à la levée immédiate de l'interdiction de disposer des fonds dont fait l'objet la LTDH.
ii. prendre des mesures immédiates afin de permettre aux ONG tunisiennes de recevoir en toute légalité des fonds étrangers, notamment européens.
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, et tout particulièrement à ses articles 1 et 13 d'après lesquels, respectivement “Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et “Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques”.
iv. Se conformer plus généralement, aux normes de droit international et aux conventions auxquelles la Tunisie est partie.
Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 562 378
M. Hédi M'henni, Ministère de l'Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax: +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Paris-Genève le 7 mai 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
The Observatory, an FIDH and OMCT venture, is dedicated to the protection of Human Rights Defenders and aims to offer them concrete support in time of need.
To Contact the Observatory, call The Emergency Line:
Tel: FIDH: 33 (0) 1 48 05 82 46
OMCT: 41 (0) 22 809 49 39
E-mail: observatoire@iprolink.ch
TUN 001/0504/OBS 034
Entraves au financement d’une ONG
Tunisie
7 mai 2004
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
L'Observatoire a été informé de la situation d'extrême précarité dans laquelle se trouve la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH).
En effet, la deuxième tranche du financement devant lui être alloué par l'Union Européenne (UE) dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) reste bloquée par les autorités tunisiennes depuis août 2003. Cette décision des autorités a été prise sur la base des dispositions de la loi 154 de 1959 et du décret du 8 mai 1922 (voir ci-dessous).
Alors que le montant annuel du loyer du siège de la LTDH doit être versé au plus tard le 31 mai 2004, le Comité directeur de la LTDH se trouve actuellement face à l’impossibilité de régler cette somme. Le siège et les locaux de dix des sections régionales de la LTDH se voient ainsi menacées de fermeture.
L'Observatoire, extrêmement préoccupé, souligne que cette action de blocage s'inscrit dans la continuité des pressions exercées par les autorités tunisiennes contre la LTDH (multiples poursuites judiciaires, campagnes de diffamation, harcèlement de ses membres et dirigeants, entraves à la liberté de réunion, …). Ces faits apparaissent ainsi comme une ultime tentative des autorités tunisiennes pour asphyxier définitivement la ligue et verrouiller encore un peu plus la société civile tunisienne.
Rappel des faits :
Le 29 août 2003, le directeur des Affaires politiques du ministère de l’Intérieur a notifié à M. Mokhtar Trifi, président de la LTDH, l’interdiction faite par le gouvernement tunisien à la LTDH de recevoir la deuxième tranche du financement octroyé par l’Union européenne (UE), dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droit de l’Homme (IEDDH). Ce financement avait été obtenu par la LTDH en avril 2001 dans le cadre d’un projet intitulé « restructuration de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (projet B7-70/2001/3185) et sa première tranche avait été exécutée. Le 12 septembre, la LTDH a été informée par sa banque (BIAT) que le virement de cette deuxième tranche « ne pouvait être mis à disposition [de la LTDH] pour manque des autorisations requises » (Cf. rapport annuel 2003 de l’Observatoire).
Pour justifier ce blocage, les autorités se fondent sur les dispositions de la loi 154 (1959) et du décret du 8 mai 1922. Or, la loi ne concerne que les associations de bienfaisance et « reconnues d’intérêt national » ce qui n’est pas le cas de la LTDH, et le décret ne vise que les collectes de fonds réalisées auprès du public.
Le 9 janvier 2004, dans une réponse à une question parlementaire concernant le financement par l’UE de projets d’ONG indépendantes en Tunisie, le Commissaire aux relations extérieures de l’Union européenne, M. Christopher Patten, a indiqué que « la Commission européenne a évoqué la question avec les autorités tunisiennes » et que celles-ci avaient « précisé que la loi [154] est bien applicable à toutes les ONG tunisiennes recevant un financement de l'étranger, mais que « dans un souci de tolérance et de conciliation » elle n'avait pas été appliquée à la première tranche payée par la Commission dans le cadre de ce projet. Les autorités ont par ailleurs rappelé que la LTDH a fait l'objet d'une décision de justice limitant ses activités à la préparation de la prochaine assemblée générale et la réélection de son bureau. Le Commissaire a indiqué que « sans se prononcer sur la base légale invoquée par les autorités tunisiennes, la Commission favorise une solution politique à ce problème ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités tunisiennes et de leur demander de :
i. Procéder à la levée immédiate de l'interdiction de disposer des fonds dont fait l'objet la LTDH.
ii. prendre des mesures immédiates afin de permettre aux ONG tunisiennes de recevoir en toute légalité des fonds étrangers, notamment européens.
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, et tout particulièrement à ses articles 1 et 13 d'après lesquels, respectivement “Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et “Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques”.
iv. Se conformer plus généralement, aux normes de droit international et aux conventions auxquelles la Tunisie est partie.
Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax: +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 562 378
M. Hédi M'henni, Ministère de l'Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax: +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Paris-Genève le 7 mai 2004
Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la République Française.
Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
The Observatory, an FIDH and OMCT venture, is dedicated to the protection of Human Rights Defenders and aims to offer them concrete support in time of need.
To Contact the Observatory, call The Emergency Line:
Tel: FIDH: 33 (0) 1 48 05 82 46
OMCT: 41 (0) 22 809 49 39
E-mail: observatoire@iprolink.ch