États-Unis d'Amérique
22.03.01
Interventions urgentes
USA: Condamnation à l’emprisonnement à vie contre Lionel Tate, 14 ans
Cas USA 230301.EE
EXACTIONS ENFANTS
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en Floride, Etats Unis d’Amérique.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT est très préoccupé par la condamnation à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération prononcée le 9 mars 2001 contre Lionel Tate, un enfant de 14 ans, par le Juge Joel T. Lazarus du Comté de Broward.
Lionel Tate a été jugé coupable du meurtre de Tiffany Eunick, une fille de 6 ans. La mort de celle-ci a eu lieu le 28 juillet 1999 à la maison de la famille Tate, alors que Lionel Tate avait 12 ans. Elle fut une conséquence des blessures que Lionel avait causées à Tiffany en la battant. Le 11 août 1999, le Grand Jury a inculpé Lionel Tate et l’a accusé de meurtre au premier degré au même titre qu’un adulte.
Selon l’Organisation mondiale contre la torture USA (WOAT USA), la délégation de l’OMCT aux Etats Unis, le procureur Ken Padowitz a offert à Lionel Tate, par deux fois avant le procès, un accord sur la plaidoirie. Cet accord proposait un jugement de meurtre au second-degré aboutissant à une condamnation à trois ans d’emprisonnement dans un établissement de jeunesse, une année de maison d’arrêt, dix ans de liberté surveillée et 1000 heures de service communautaire. La défense de Tate, estimant qu’il n’y aurait pas condamnation, refusa l’offre.
Le 16 janvier 2001, le procès a débuté et le 9 mars 2001, le juge a condamné Lionel Tate à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération. Il écarta ainsi l’hypothèse selon laquelle Lionel Tate aurait tué accidentellement Tiffany Eunick en imitant des catcheurs professionnels.
A l’heure actuelle, Lionel Tate se trouve dans le centre correctionnel pour délinquants mineurs de Okeechobee où il restera jusqu’à ses 16 ans, après quoi il finira sa condamnation dans un pénitencier pour adulte encore inconnu.
WOAT USA a rapporté que le Procureur Ken Padowitz a proposé de chercher la clémence pour Lionel Tate auprès du Gouverneur de la Floride Jeb Bush. Pour l’instant, il n’a encore fait aucune déclaration sur la réduction de peine qu’il demandera au Gouverneur, mais il a laissé entendre qu’elle serait similaire à son offre d’avant le procès.
Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa grande préoccupation concernant cette situation et, en particulier, concernant la sécurité et l’intégrité physique et psychique de Lionel Tate.
Il est indubitable qu’une personne condamnée pour un crime devrait recevoir la condamnation et la peine appropriées. Ainsi, l’OMCT soutient fermement les principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et, en particulier, l’article 37, qui interdit l’imposition de “l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération (...) pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans”, et l’article 40, qui reconnaît “à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, (...) qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société (...)”.
L’OMCT déplore particulièrement le système actuel de justice pour mineurs de l’Etat de Floride qui permet, inter alia, l’écartement de la juridiction pour mineurs pour des enfants de 14 ans et plus. Par ailleurs, ce système établit la protection de la communauté, et non l’intérêt supérieur de l’enfant, comme premier critère pour la décision de la Cour sur la motion de transfert vers la poursuite en tant qu’adulte (voir Lois de la Floride 2000, Titre XLVII, Chapitre 985: Délinquance; Concordat inter-étatique sur les adolescents).
L’OMCT remarque aussi que les Etats Unis d’Amérique sont le seul pays, avec la Somalie, qui n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droit de l’enfants.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de Floride, Etats Unis d’Amérique, leur demandant:
i. de réviser le dossier de la Cour et d’accorder la clémence à Lionel Tate;
ii. de garantir sa sécurité et son intégrité physique et psychique;
iii. de procéder à une réforme du système actuel de justice pour mineurs de la Floride afin d’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant en soit l’un des principes fondamentaux;
iv. de développer et mettre en oeuvre des programmes destinés spécialement aux enfants et visant à prévenir toute forme de violence et de comportement violent ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays en conformité avec les standards internationaux des droits de l’homme et, en particulier, avec les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et avec l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.
Adresses
Governor Jeb Bush , The Capitol, Talahassee Fl, 32399-0001, Tel: +1-850-488-4441, Fax:+1-850-487-0801, e-mail: jeb@myflorida.com and fl_governor@myflorida.com
Frank Brogan, Lieutenant Governor, The Capitol, Tallahassee, FL 32399-0001, Phone +1-850-488-4711, Fax: +1-850/921-6114, e-mail fl_ltgov@myflorida.com
Charles Canady, General Counsel, Legal Affairs Office, Phone +1-850 / 488-3494, Fax +1-850 / 488-9810
John M. McKay, Senator, president of the Office of the Senate, President Suite 409, The Capitol, 404 South Monroe Street, Tallahassee 32399-1100, Phone +1-850-487-5229, e-mail: mckay.john.web@leg.state.fl.us
Tom Feeney, Speaker of the Florida House of Representatives, Capitol Office: Room 420, The Capitol, 402 S. Monroe St., Tallahassee, FL 32399-1300, Phone +1-850-488-1450, e-mail: feeney.tom@leg.state.fl.us
Genève, le 23 mars 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
EXACTIONS ENFANTS
Le Secrétariat international de l'OMCT requiert DE TOUTE URGENCE votre intervention dans la situation suivante en Floride, Etats Unis d’Amérique.
Brève description de la situation:
Le Secrétariat international de l'OMCT est très préoccupé par la condamnation à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération prononcée le 9 mars 2001 contre Lionel Tate, un enfant de 14 ans, par le Juge Joel T. Lazarus du Comté de Broward.
Lionel Tate a été jugé coupable du meurtre de Tiffany Eunick, une fille de 6 ans. La mort de celle-ci a eu lieu le 28 juillet 1999 à la maison de la famille Tate, alors que Lionel Tate avait 12 ans. Elle fut une conséquence des blessures que Lionel avait causées à Tiffany en la battant. Le 11 août 1999, le Grand Jury a inculpé Lionel Tate et l’a accusé de meurtre au premier degré au même titre qu’un adulte.
Selon l’Organisation mondiale contre la torture USA (WOAT USA), la délégation de l’OMCT aux Etats Unis, le procureur Ken Padowitz a offert à Lionel Tate, par deux fois avant le procès, un accord sur la plaidoirie. Cet accord proposait un jugement de meurtre au second-degré aboutissant à une condamnation à trois ans d’emprisonnement dans un établissement de jeunesse, une année de maison d’arrêt, dix ans de liberté surveillée et 1000 heures de service communautaire. La défense de Tate, estimant qu’il n’y aurait pas condamnation, refusa l’offre.
Le 16 janvier 2001, le procès a débuté et le 9 mars 2001, le juge a condamné Lionel Tate à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération. Il écarta ainsi l’hypothèse selon laquelle Lionel Tate aurait tué accidentellement Tiffany Eunick en imitant des catcheurs professionnels.
A l’heure actuelle, Lionel Tate se trouve dans le centre correctionnel pour délinquants mineurs de Okeechobee où il restera jusqu’à ses 16 ans, après quoi il finira sa condamnation dans un pénitencier pour adulte encore inconnu.
WOAT USA a rapporté que le Procureur Ken Padowitz a proposé de chercher la clémence pour Lionel Tate auprès du Gouverneur de la Floride Jeb Bush. Pour l’instant, il n’a encore fait aucune déclaration sur la réduction de peine qu’il demandera au Gouverneur, mais il a laissé entendre qu’elle serait similaire à son offre d’avant le procès.
Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa grande préoccupation concernant cette situation et, en particulier, concernant la sécurité et l’intégrité physique et psychique de Lionel Tate.
Il est indubitable qu’une personne condamnée pour un crime devrait recevoir la condamnation et la peine appropriées. Ainsi, l’OMCT soutient fermement les principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et, en particulier, l’article 37, qui interdit l’imposition de “l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération (...) pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans”, et l’article 40, qui reconnaît “à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, (...) qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société (...)”.
L’OMCT déplore particulièrement le système actuel de justice pour mineurs de l’Etat de Floride qui permet, inter alia, l’écartement de la juridiction pour mineurs pour des enfants de 14 ans et plus. Par ailleurs, ce système établit la protection de la communauté, et non l’intérêt supérieur de l’enfant, comme premier critère pour la décision de la Cour sur la motion de transfert vers la poursuite en tant qu’adulte (voir Lois de la Floride 2000, Titre XLVII, Chapitre 985: Délinquance; Concordat inter-étatique sur les adolescents).
L’OMCT remarque aussi que les Etats Unis d’Amérique sont le seul pays, avec la Somalie, qui n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droit de l’enfants.
Action requise
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de Floride, Etats Unis d’Amérique, leur demandant:
i. de réviser le dossier de la Cour et d’accorder la clémence à Lionel Tate;
ii. de garantir sa sécurité et son intégrité physique et psychique;
iii. de procéder à une réforme du système actuel de justice pour mineurs de la Floride afin d’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant en soit l’un des principes fondamentaux;
iv. de développer et mettre en oeuvre des programmes destinés spécialement aux enfants et visant à prévenir toute forme de violence et de comportement violent ;
v. de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays en conformité avec les standards internationaux des droits de l’homme et, en particulier, avec les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et avec l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.
Adresses
Governor Jeb Bush , The Capitol, Talahassee Fl, 32399-0001, Tel: +1-850-488-4441, Fax:+1-850-487-0801, e-mail: jeb@myflorida.com and fl_governor@myflorida.com
Frank Brogan, Lieutenant Governor, The Capitol, Tallahassee, FL 32399-0001, Phone +1-850-488-4711, Fax: +1-850/921-6114, e-mail fl_ltgov@myflorida.com
Charles Canady, General Counsel, Legal Affairs Office, Phone +1-850 / 488-3494, Fax +1-850 / 488-9810
John M. McKay, Senator, president of the Office of the Senate, President Suite 409, The Capitol, 404 South Monroe Street, Tallahassee 32399-1100, Phone +1-850-487-5229, e-mail: mckay.john.web@leg.state.fl.us
Tom Feeney, Speaker of the Florida House of Representatives, Capitol Office: Room 420, The Capitol, 402 S. Monroe St., Tallahassee, FL 32399-1300, Phone +1-850-488-1450, e-mail: feeney.tom@leg.state.fl.us
Genève, le 23 mars 2001
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.