États-Unis d'Amérique
07.05.03
Interventions urgentes

USA: 'Justice des Mineurs aux Etats-Unis : exécutions et emprisonnements abusifs continuent

Communiqué de presse


Genève, le 7 mai 2003


Mineurs délinquants aux Etats-Unis :
Exécutions et emprisonnements abusifs continuent


Le Secrétariat International de l’OMCT est gravement préoccupé par l’état déplorable du système de justice des mineurs aux Etats-Unis d’Amérique, notamment en ce qui concerne l’application de la peine de mort, l’emprisonnement à perpétuité et les procédures pour adultes appliquées à des mineurs délinquants. A quelques heures de la clôture de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies le 25 Avril dernier, les Etats-Unis ont à nouveau fait pression pour omettre toute référence à la peine de mort dans la résolution sur les droits de l’enfant - tentative rejetée en bloc par l’ensemble de la communauté internationale.

L’exécution de mineurs délinquants continue

Scott Hain a été exécuté le 3 Avril 2003 par injection et il a été déclaré mort à 20h39, après que la Cour Suprême des Etats-Unis ait annulé la suspension de peine accordée par la dixième Cour d’Appel de Denver le jour précédent. Le Pardon & Parole Board de l’Oklahoma avait également décidé de ne pas donner suite à la requête de clémence déposée pour Scott. Son avocat, Steven Presson, présent à l’audience, dit qu’il n’a pas pu présenter de défense crédible par manque de moyens financiers. En Mai 1988, à l’âge de 17 ans, Scott avait été déclaré coupable par une Cour de Tulsa pour les meurtres de Michael William Houghton et Laura Lee Saunders. En 1993, il avait fait appel avec succès sur la base d’une erreur dans les instructions données au jury. Toutefois, un an après, l’Etat le condamnait à nouveau à mort.

Le Secrétariat International de l’OMCT dénonce cette exécution et considère qu’elle est incompatible avec le droit international relatif aux enfants. Le Secrétariat est également préoccupé par les 79 autres cas de mineurs délinquants qui attendent leur exécution aux Etats-Unis.

L’OMCT soutient pleinement les principes contenus dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE), en particulier l’article 37(a) qui établit que « la peine capitale (…) ne doit être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans » Bien que les Etats-Unis ne soient pas Etat partie à la CDE, l’OMCT considère qu’ils sont néanmoins tenus par ce principe. Comme l’a déclaré la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, «une norme de droit coutumier international interdisant l’application de la peine capitale pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans s’est mise en place (…) et elle a été reconnue comme étant de nature suffisamment indélébile pour désormais constituer une norme de jus cogens »

L’emprisonnement à vie infligé sans pitié à des enfants

Lionel Tate, un garçon de 14 ans, reconnu coupable du meurtre de Tiffany Eunick, une fillette de 6 ans, a été condamné à perpétuité le 9 Mars 2001. Tiffany était décédée le 28 Juillet 1999 dans la maison de Lionel, après qu’il l’eut battue. Le 11 Août 1999, le Grand Jury avait reconnu Lionel coupable de meurtre du premier degré et l’avait alors jugé en tant qu’adulte. Le 16 Janvier 2001, le procès commençait et le 9 Mars 2001, le juge le condamnait à la prison à perpétuité. Lionel est aujourd’hui détenu au centre de correction pour mineurs de Okeechobee, où il va rester jusqu’à l’âge de 16 ans, et sera ensuite transféré dans un centre pénitentiaire. Néanmoins, le Gouverneur de l’Oklahoma pourrait commuer sa peine.

En Avril 1999, à l’âge de 15 ans, Rebecca Falcon a également été condamnée à perpétuité sans possibilité de libération. Elle est tombée sous le coup de la loi de l’Etat de Floride, pour le meurtre d’un conducteur de taxi, Richard Philips. Le 19 Novembre 1997, Rebecca était sortie en soirée avec son ami de 14 ans et son cousin de 18 ans, Clifton Gilchrist. Les trois amis avaient pris un taxi, et Clifton, connu pour être toujours armé, avait une arme à feu sur lui. Cette nuit-là le conducteur de taxi était blessé par balle, et décédait 6 jours plus tard. Avant d’être traduite en justice, Rebecca avait été envoyée dans un centre de détention pour mineurs, puis transférée dans une cellule d’isolement à la prison de Bay County. Elle réside actuellement à la prison pour femmes de Lowell.

L’OMCT considère que ces deux cas d’emprisonnement de mineurs à perpétuité (ainsi que d’autres situations similaires) sont une infraction au droit international relatif aux enfants, et notamment à l’article 37 (a) de la CDE qui établit que «l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doit être prononcé pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. De plus, l’article 37(b) de la CDE précise que «l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ».

L’OMCT considère que l’attente dans les couloirs de la mort, ainsi que l’emprisonnement à perpétuité, constituent des formes de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant, interdits par les instruments internationaux ratifiés par les Etats-Unis, lorsqu’ils sont appliquées à des personnes vulnérables tels que les enfants. Les enfants condamnés à mort ou à perpétuité sont soumis à des souffrances psychologiques, et leur développement social et émotionnel s’en trouve profondément affecté.

Les procédures ordinaires imposées aux mineurs

Lee Boyd Malvo a été arrêté le 24 Octobre 2002 avec John Allen Muhammad sur une aire d’autoroute pour avoir commis la série de fusillades de la région de Washington, qui s’était soldée par 10 morts et 3 blessés en Octobre dernier. Malvo a été transféré à une Cour ordinaire et le 22 Janvier 2003 il a été jugé comme adulte pour une triple accusation selon le droit de l’Etat de Virginie, à savoir pour meurtre de plus d’une personne en trois ans, meurtre en tant qu’acte terroriste, et utilisation d’une arme à feu lors d’un crime. Cette accusation l’a rendu éligible pour la peine de mort, la Virginie n’ayant pas édicté d’âge minimal pour l’application d’une telle peine.

Aux Etats-Unis, les enfants qui commettent des crimes graves sont de plus en plus fréquemment traduits en justice en tant qu’adultes. Certaines classes de crime sont considérées comme si sérieuses qu’elles n’appartiennent plus au système de justice des mineurs, dont le but serait de promouvoir la réintégration et le rôle positif de l’enfant dans la société. Pour cette raison, un grand nombre d’Etats a récemment préféré opter pour les procédures ordinaires plutôt que pour les tribunaux pour mineurs lors du jugement d’enfants délinquants.

L’OMCT est très préoccupé par cette tendance récente et par le fait que traduire des enfants en justice en tant qu’adultes peut de fait les rendre éligibles à des peines extrêmement sévères sans but éducatif ou de réhabilitation, tels que la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité.

L’article 40(3) de la CDE stipule que « Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ». Par conséquent, l’OMCT appelle les Etats-Unis à abolir la peine de mort ainsi que l’emprisonnement à perpétuité pour les mineurs délinquants, ainsi qu’à abolir les lois qui permettent que des enfants soient traduits en justice en tant qu’adultes.

Plus spécifiquement, l’OMCT demande aux autorités américaines de commuer les peines de Lionel Tate, Rebecca Falcon ainsi que des autres délinquants condamnés à perpétuité pour des crimes commis avant leurs 18 ans, de commuer la peine des 79 autres qui attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, et de garantir que Lee Boyd Malvo (ainsi que d’autres mineurs ayant commis des crimes graves) ne soient pas traduits en justice en tant qu’adultes.
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