Togo : deux condamnations pour traitements cruels, inhumains et dégradants en 2025 par la Cour de Justice de la CEDEAO

L'année 2025 a été marquée par plusieurs victoires juridiques remportées par Me Ferdinand Amazohoun, avocat au barreau du Togo, avec le soutien du Groupe d’Intervention Judiciaire Sos Torture en Afrique de l’OMCT-CACIT. En effet, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu deux décisions majeures de condamnation à l’encontre du Togo pour traitements cruels, inhumains et dégradants. Elles constituent un signal fort adressé aux autorités nationales, rappelant l’obligation absolue d’assurer un traitement humain à toute personne sous sa juridiction.

Dans les deux décisions rendues respectivement les 17 mars et 7 juillet 2025, la juridiction communautaire a reconnu la responsabilité internationale de l’État togolais pour des actes constitutifs de traitements inhumains et dégradants infligés à des ressortissants togolais.

La première affaire concerne l’arrestation et la détention arbitraire d’une femme en cellule avec des hommes et forcée de dormir à même le sol sans l’accès à des produits d’hygiène féminins. La Cour a conclu que ce traitement, notamment l’absence de fourniture de protections hygiéniques pendant sa période menstruelle, constitue une atteinte à la dignité humaine et une violation de l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui prohibe les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour rappelle ainsi fermement que la détention ne saurait être l’occasion de priver des personnes, et a fortiori des femmes détenues, de services ou de biens essentiels à leur dignité corporelle et à leur santé.

La deuxième affaire concerne un enfant de 8 ans qui a reçu un tir de gaz lacrymogène par des agents de police lors d’une intervention policière, entraînant l’amputation de son avant-bras gauche alors qu’il se trouvait dans la rue avec sa mère. La Cour a conclu que cet incident constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire à l’article 5 de la CADHP, et une atteinte à son intégrité physique. De plus, en raison des séquelles physiques à vie dont souffre le mineur, la Cour a estimé que les autorités togolaises avaient également violé le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible.

Selon les propos Me Ferdinand AMAZOHOUN à l’occasion de la deuxième rencontre régionale du GIJ à Cotonou en juillet 2025 : « Ces condamnations rappellent avec force que nul n’est au-dessus du droit et que la dignité humaine doit être protégée en toutes circonstances. Nous appelons l'État togolais à exécuter les décisions de la Cour conformément à ses engagements et à garantir une lutte réelle contre l’impunité. »

Dans ces deux décisions, la Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’État togolais d’ouvrir une enquête pour identifier et sanctionner les agents ayant commis les agissements incriminés, ainsi qu’à verser aux victimes des compensations financières à titre de réparation, respectivement 30 millions FCFA et 50 millions FCFA. Ces décisions constituent une reconnaissance essentielle pour les victimes et leurs familles, mais aussi un appel clair aux autorités togolaises à rompre définitivement avec l’impunité.

Le GIJ exhorte les autorités togolaises à exécuter sans délai et de bonne foi les arrêts rendus par la Cour de justice de la CEDEAO, notamment en procédant au paiement effectif des réparations ordonnées, à l’ouverture d’enquêtes indépendantes et impartiales visant à identifier et sanctionner les responsables, et à la mise en œuvre de mesures structurelles garantissant la non-répétition de telles violations. Le respect des décisions de la Cour constitue une obligation juridique internationale et un impératif pour lutter contre l’impunité au Togo.

Les signataires :

Les avocats ci-dessous sont signataires de cette déclaration :

Maître Djerandi Laguerre Dionro, Avocat au Barreau du Tchad

Maître AMAZOHOUN Ferdinand, Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)/Togo

Maître AMEGAN Claude, Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)/Togo

Maître DOUMBIA Yacouba, Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme (MIDH) / Côte d’Ivoire

Maître RAHMOUNE Aissa, Collectif de Sauvegarde de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (CS-LADDH) / Algérie

Christian LOUBASSOU, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Congo) / République du Congo

Maître Sidpayengdé Jeanne Françoise de Chantal LENGA, Association des femmes juristes du Burkina Faso / Burkina Faso

Maître NKONGHO Felix, Center for Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)/ Cameroun

Maître WEMBOLUA Henri, Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF)/ RDC

Maître Annie MASENGO, Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme (RDDH)/RDC

Maitre NODJITOLOUM Salomon, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT/TCHAD)

Maître NIYONGERE Armel, SOS-Torture Burundi/ Burundi

Maître ZANINYANA Jeanne d’Arc Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de Droit International commis au Burundi (CAVIB)/ Burundi

Maître KADIDIATOU Hamadou, Association pour la Défense et la Protection et l’Enfant et de la Femme (ADEPE-F/ESPOIR) / Niger

Maitre NKONGME Dorcas Mirette, Center For Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)

Maître SOUILAH Mohsen, Centres SANAD/ Tunisie

Maître KWAMBA TSIHINGEJ Frédéric, AFIA MAMA / RDC

Maître TRAORÉ Drissa, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Alexandrine TCHEKESSI, Directrice exécutive, Changement Social Bénin

Pour plus d’informations, veuillez contacter : Guy Valère BADANARO, Coordonnateur du Groupe d’intervention judiciaire/SOS-Torture en Afrique ; Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) / Tel : (+228) 92 18 67 92. Email : guyvalre1@gmail.com

Le groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique est un groupe d’avocats du réseau SOS-Torture de l’OMCT qui vise à contribuer à renforcer la prévention, la responsabilisation et la réparation des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est constitué de 16 avocats africains et se trouve sous le parrainage de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et du Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT).