Faut-il inscrire la torture dans le code pénal suisse? Étape décisive à Berne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Berne, le 16 octobre 2025
Les 30-31 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)
décidera si l’initiative du conseiller national Beat Flach visant à inscrire la torture dans le
code pénal poursuivra son chemin vers le Parlement. Cette étape clé ouvrira un débat de
fond sur l’opportunité de doter la Suisse d’une infraction spécifique pour sanctionner la
torture en toutes circonstances. Jadis moteur de la lutte internationale contre cette
pratique, Berne s’apprête à décider si elle comble une lacune dénoncée depuis des
décennies ou assume un risque pour sa crédibilité internationale.
Contexte international et enjeux internes
Depuis près de trente ans, l’ONU et d’autres instances internationales critiquent la Suisse pour cette
lacune. Un constat paradoxal: notre pays fut longtemps un moteur de la lutte mondiale contre la
torture.
La Convention des Nations unies contre la torture, que la Suisse a soutenue avec conviction, impose
le principe du No Safe Haven – aucun refuge pour les tortionnaires. Pourtant, sans infraction
spécifique, les autorités pénales ne peuvent poursuivre les suspects étrangers présents sur le
territoire. «Cette décision peut enfin doter la Suisse d’un outil pénal clair et mettre fin au risque que
des auteurs de torture restent impunis», déclare l’ACAT-Suisse au nom des organisations
signataires.
Le problème n’est pas seulement à l’échelon international. Violences constatées dans des centres
fédéraux d’asile, abus signalés en détention et débats autour d’interventions policières controversées
rappellent qu’aucune société n’est à l’abri. Une norme spécifique renforce la prévention de la torture
en garantissant un cadre clair, protecteur pour les agents comme pour les personnes concernées, et
préserve la dignité humaine contre les abus les plus graves.
Le constat d’une lacune dans le droit pénal suisse, d’abord exprimé à l’ONU, a peu à peu gagné les
mécanismes nationaux de prévention et d’expertise, la société civile et le monde académique. Les
partis politiques se sont globalement rapprochés de l’idée d’une incrimination spécifique. Mais la
consultation fédérale a révélé des résistances, surtout parmi certains cantons qui jugent la mesure
symbolique.
Il revient désormais à la CAJ-N de donner une impulsion – réponse attendue les 30-31 octobre.
Organisations signataires
ACAT-Suisse; Amnesty International; Association pour la prévention de la torture (APT); Civitas
Maxima; Commission internationale des juristes – Section suisse (CIJ-Suisse); Organisation
mondiale contre la torture (OMCT); TRIAL International
Un dossier de presse, élaboré sous la responsabilité de l’ACAT-Suisse, accompagne ce
communiqué. Il apporte des repères et angles clés sur l’infraction de torture et rassemble analyses
juridiques, contexte historique, cas documentés, chiffres clés et références prêtes à l’emploi.
Disponible en ligne: https://www.acat.ch/fr/communi...
Contact presse
Etienne Cottier – responsable des dossiers juridiques, ACAT-Suisse
e.cottier@acat.ch · +41 79 771 23 85