Tchad : Le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies invite l’État à s’abstenir de toute initiative visant à réintroduire la peine de mort

Lors du dialogue avec l’État, et s’appuyant notamment sur des informations issues du rapport conjoint de l’OMCT et la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), le Comité a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la situation des droits civils et politiques au Tchad, en particulier la question d’une potentielle réintroduction de la peine de mort. Sur ce point, la délégation a assuré que l’objectif du gouvernement n’est pas de réintroduire la peine de mort, mais de mener une réflexion et de renforcer ses moyens de répression et de sécurisation de la population. Elle a notamment rappelé que dans le cadre du 75ᵉ anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Tchad a réaffirmé, dans son engagement soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’importance de l’abolition de la peine de mort et de la protection du droit à la vie, consolidant ainsi son positionnement en faveur de l’abolitionnisme.

Les experts ont également évoqué les lacunes persistantes dans la réparation intégrale des victimes du régime de Hissène Habré et la nécessité de mettre en œuvre des mesures globales de justice transitionnelle. Ils ont souligné que l’adoption d’une loi d’amnistie au mois de novembre 2023 pour couvrir les violentes répressions des manifestations du 20 octobre 2022, risque d’entraver l’accès à la justice pour les victimes, en contradiction avec les dispositions du PIDCP.

La question des attributions judiciaires de l’Agence Nationale de Sécurité de l’État (ANSE) a également été posée à la délégation, au regard de nombreux cas rapportés d’arrestations et détentions au secret de civils par ces agents. Sur ce point, la délégation a répondu que l’ANSE a la compétence pour arrêter des individus qui portent atteinte à la sécurité de l’État, sans pour autant citer la base légale. Les experts du Comité ont abordé la situation des opposants politiques, défenseurs des droits humains et journalistes, rappelant l’importance de garantir leur protection et un environnement sûr pour l’exercice légitime de leurs activités, et notant que les pressions, intimidations et menaces à l’encontre des membres de la société civile constituent un obstacle aux libertés d’expression et de réunion pacifique. Les cas de Messieurs Nguebla Makaïla et Charfardine Galmaye Saleh, voix critiques du gouvernement en place, déchus de leur nationalité au mois de septembre 2025, ont notamment été évoqués.

Dans ses observations finales, Le Comité des droits de l’Homme invite l’État à mettre en œuvre les recommandations prioritaires suivantes :

• L’abandon de toute initiative visant à réintroduire la peine de mort au Tchad et la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à l’abolition de la peine de mort ;

• La mise en place de réformes structurelles pour lutter contre l’impunité et l’accélération des efforts de l’État en matière de justice transitionnelle ;

• La mise en conformité de la Commission nationale des droits de l’homme aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et la fourniture de ressources humaines et financières suffisantes, afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante.

À cet effet, l’État partie doit fournir, d’ici le 19 mars 2029, des informations sur la mise en œuvre de ces recommandations.

L’OMCT et la LTDH saluent les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et expriment leur plein soutien à leur mise en œuvre. Elles réaffirment leur disponibilité à engager un dialogue constructif avec les autorités tchadiennes et à collaborer étroitement avec l’ensemble des parties prenantes afin d’accompagner les efforts visant à garantir le respect effectif des droits civils et politiques au Tchad. Elles appellent en outre Madame Alixe Naïmbaye, nouvelle Ministre de la Justice depuis le 1er avril 2026, à maintenir l’engagement abolitionniste du Tchad, conformément aux avancées réalisées et aux engagements internationaux pris par l’État en faveur du droit à la vie.