Conseil de l'Europe : Le mandat spécifique du Commissaire aux droits de l'Homme sur les défenseurs des droits de l'Homme

La recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe définit les normes minimales à respecter en matière de création, de gestion et d’activités générales des ONG dans les pays membres du Conseil, et rappelle que les ONG doivent pouvoir jouir du droit à la liberté d’expression et de tous les autres droits et libertés garantis au niveau régional et international qui leur sont applicables.

Le Conseil de l’Europe un arsenal unique d’instruments juridiques contraignants, renforcé par un système de contrôle/surveillance permettant une implication des défenseurs des droits de l’Homme: la Cour européenne des droits de l’Homme, le Comité anti-torture (CPT), le Comité consultatif (de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales) et le Comité européen des droits sociaux qui traite des plaintes collectives. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CERI) est aussi particulièrement utilisée par les défenseurs des droits de l’Homme.

Un mandat généraliste avec un volet spécifique sur les défenseurs : le Commissaire aux droits de l’Homme

Le Commissaire aux droits de l’Homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe créée lors du deuxième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe des 10 et 11 octobre 1997, à Strasbourg ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’Homme dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis 2008, il est également chargé de contribuer à améliorer la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de promouvoir leurs activités.

Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire. Le premier Commissaire, M. Alvaro Gil-Robles, a occupé ce poste du 15 octobre 1999 au 31 mars 2006. Le Commissaire actuel, M. Thomas Hammarberg, a pris ses fonctions le 1er avril 2006.

De manière générale, le Commissaire a pour mission :

• de promouvoir le respect effectif des droits de l’Homme et d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe en la matière ;
• de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’Homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
• de déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l’Homme ;
• de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d’autres structures chargées des droits de l’Homme ; et
• d’apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l’Homme dans toute la région.

Le Commissaire coopère avec toute une série d’institutions nationales et internationales et d’organes chargés du suivi des droits de l’Homme. Ses partenaires intergouvernementaux les plus importants sont les Nations Unies et ses Bureaux spécialisés, l’Union européenne et l’OSCE. Le Bureau du Commissaire coopère aussi étroitement avec les universités, les groupes de réflexion et les principales ONG qui s’occupent des droits de l’Homme.

Dialogue avec les gouvernements et visites de pays

Le Commissaire s’attache à dialoguer en permanence avec les Etats membres du Conseil de l’Europe et effectue des missions officielles dans les différents pays pour évaluer la situation des droits de l’Homme sous tous ses aspects. Ces missions comportent systématiquement des rencontres avec les plus hauts représentants du gouvernement, du Parlement, du corps judiciaire et les principaux membres de la société civile et des instituts de protection des droits de l’Homme. Suite à la conduite des missions, le Commissaire publie et diffuse largement un rapport comportant à la fois une analyse des pratiques en matière de droits de l’Homme et des recommandations précises sur les moyens susceptibles d’améliorer la situation.

Quelques années après une visite officielle dans un pays donné, le Commissaire ou des membres de son Bureau effectuent une visite de suivi pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. Le Commissaire publie ensuite un rapport de suivi qui est aussi largement diffusé. Dernier point mais non le moindre, le Commissaire effectue des visites de contact dans divers pays ou régions afin de consolider les relations avec les autorités et d’examiner un ou plusieurs points spécifiques, ce qui n’induit pas systématiquement la publication d’un rapport général.

Recommandations thématiques et sensibilisation

Le Commissaire aux droits de l’Homme est également chargé de fournir des conseils et des informations sur la protection des droits de l’Homme et la prévention de leur violation. Lorsque le Commissaire le juge utile, son Bureau adresse à un Etat membre des recommandations relatives à une question spécifique des droits de l’Homme. Le Commissaire peut aussi émettre un avis sur des projets de loi ou des pratiques spécifiques, soit à la demande d’institutions nationales, soit de sa propre initiative.

Le Commissaire a, en outre, pour mission de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’Homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. A cette fin, le Bureau du Commissaire organise ou co-organise des séminaires et manifestations sur divers thèmes en relation avec les droits de l’Homme. Il s’attache à établir un dialogue permanent avec les gouvernements, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement afin de mieux sensibiliser le public aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme.

Promotion du développement des structures nationales de droits de l’Homme

Le Commissaire coopère étroitement avec les médiateurs nationaux, les instituts nationaux des droits de l’Homme et d’autres structures de défense des droits de l’Homme. Il maintient également des relations de travail étroites avec le médiateur de l’Union européenne et organise, tous les deux ans, des tables rondes avec les médiateurs et les instituts des droits de l’Homme des Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans les pays où ces structures n’existent pas ou sont encore embryonnaires, le Commissaire soutient fermement leur mise en place et leur fonctionnement.

Le renforcement du rôle du Commissaire en matière de protection des défenseurs

Depuis février 2008, le rôle du Commissaire a été renforcé par la "Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’Homme et promouvoir leurs activités". Son adoption a marqué le ferme engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer une protection efficace aux défenseurs des droits de l’Homme et à leur action, notamment dans les situations de danger. La déclaration appelle, du reste, les organes et institutions du Conseil de l’Europe à être très attentifs aux questions relatives aux défenseurs des droits de l’Homme et à leurs travaux.

En outre, elle invite le Commissaire aux droits de l’Homme à renforcer le rôle et la compétence de son Bureau pour assurer une protection forte et efficace des droits de l’Homme en :
- continuant d’intervenir sur la base d’informations reçues de défenseurs des droits de l’Homme et d’autres sources pertinentes, y compris les médiateurs ou les institutions nationales des droits de l’Homme ;
- continuant de rencontrer une large gamme de défenseurs lors de ses visites dans les divers pays et de faire part au public de la situation des défenseurs des droits de l’Homme ;
- intervenant auprès des autorités compétentes, de la manière que le Commissaire estimera appropriée, afin de les aider à chercher des solutions conformément à leurs obligations, aux problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’Homme, particulièrement dans les situations graves, dans lesquelles des mesures d’urgence s’imposent ;
- travaillant en étroite coopération avec d’autres institutions et organisations intergouvernementales, en particulier avec le point focal pour les défenseurs des droits de l’Homme de l’OSCE/BIDDH, l’Union européenne et la Rapporteure spéciale des Nations unies pour les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi que d’autres mécanismes existants.

La Déclaration du Comité des Ministres est le résultat des travaux du Groupe de spécialistes sur les défenseurs des droits de l’Homme et du colloque intitulé « Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’Homme en Europe » tenu en novembre 2006, à Strasbourg.