France : Le CAT dénonce la surpopulation carcérale et l’usage excessif de la force policière

Les rapporteurs pour le pays étaient M. Abderrazak Rouwane et M. Jorge Contesse.

La délégation française était conduite par Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’Homme au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Principaux points abordés

Le Comité a exprimé de vives inquiétudes quant à l’absence persistante d’une définition juridique spécifique de la torture dans le Code pénal français et le maintien du délai de prescription pour ce crime malgré des recommandations répétées. Cette lacune nuit à la clarté juridique et à la responsabilité des auteurs de ces actes.

Les membres du Comité ont évoqué les mauvaises conditions de détention, marquées par une surpopulation sévère, des infestations, une mauvaise hygiène, un accès limité aux soins médicaux et psychiatriques, la violence entre détenus et l’augmentation du nombre de suicides dans les prisons. Le Comité a également exprimé ses préoccupations concernant la durée prolongée de la garde à vue, des locaux inadéquates de garde à vue, ainsi que des cas de mauvais traitements dans les commissariats, notamment le recours excessif aux menottes.

Le Comité a par ailleurs souligné l’usage excessif de la force pars les forces de l’ordre, en particulier lors des manifestations et des contrôles d’identité, qui ciblent de manière disproportionnée les minorités. Il a dénoncé la loi de 2017 sur la sécurité publique autorisant l'utilisation d'armes à feu contre des civils dont on pense qu'ils représentent une menace importante, ainsi que l'augmentation du nombre de morts causées par la police depuis cette date. Une attention particulière a été accordée à la situation en Nouvelle-Calédonie, notamment à la suite des événements du printemps 2024 au cours desquels un usage excessif de la force par les forces de sécurité françaises, la mort de manifestants kanaks et des allégations de violences policières à l'encontre de détenus ont été signalés. Ils ont également soulevé de sérieuses questions concernant le transfert des détenus vers la France métropolitaine.

Le Comité a également exprimé ses préoccupations concernant le système d'asile français, le risque de violation du principe de non-refoulement et la détérioration des conditions dans les centres de rétention administrative. D'autres préoccupations ont porté sur les violences basées sur le genre, la protection des enfants dans les cas d’inceste, et le manque de formation des agents de la police et du personnel pénitentiaire.

Les recommendations du CAT sont disponibles ici

Recommandations de suivi

L’État partie devrait fournir, d’ici le 2 mai 2026, des informations sur la mise en œuvre des recommandations concernant:

• Définir et incriminer pleinement la torture dans la législation nationale.

• Renforcer la protection des demandeurs d’asile et garantir le respect du principe de non-refoulement.

• Améliorer les conditions de détention et lutter contre l’usage excessif de la force par la police et la gendarmerie.

Regardez ici (première et deuxième parties) le dialogue avec le CAT.