Maurice : Le Comité contre la torture exprime des préoccupations concernant les lacunes juridiques sur la torture, les conditions de détention sévères et la protection des groupes vulnérables
Lors de la 82e session du Comité contre la torture (CAT), les mercredi 9 avril et jeudi 10 avril 2025, le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’île Maurice au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les rapporteurs pour le pays étaient Mme Naoko Maeda et M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov.
La délégation mauricienne était dirigée par M. Gavin Patrick Cyril Glover, Procureur général de l’île Maurice.
Principales questions abordées
Le Comité a exprimé son inquiétude quant à l’intégration incomplète de la Convention contre la torture (CAT) dans le droit interne de Maurice, en soulignant notamment que certaines dispositions de la Constitution mauricienne, telles que l’article 7, compromettent l’interdiction absolue de la torture, soulevant des préoccupations quant à d’éventuelles exemptions pouvant permettre des pratiques assimilables à la torture. De plus, le Comité a souligné la nécessité de garantir que les aveux et autres déclarations obtenus sous la torture ou par des mauvais traitements soient effectivement déclarés irrecevables comme preuves.
Le Comité s’est également penché sur les conditions de détention à Maurice, notamment la séparation insuffisante entre les détenus en attente de jugement et les personnes condamnées, l’accès limité à l’hygiène personnelle et aux soins médicaux (y compris les services de santé mentale), ainsi que l’absence de contacts avec l’extérieur pour les femmes détenues. Des préoccupations spécifiques ont été soulevées concernant la durée excessive de la détention provisoire et l’insuffisance des garanties juridiques durant cette période, y compris l’absence de contrôle judiciaire dans des délais déterminés et le coût élevé de l’accès à une représentation légale pour les détenus.
En outre, le Comité a soulevé des questions relatives à la protection des groupes vulnérables, notamment les défenseurs des droits humains, les journalistes et les avocats. Il a signalé une augmentation des cas d’arrestations arbitraires, de harcèlement et de violences visant ces groupes. De même, le Comité s’est dit préoccupé par la discrimination ainsi que par le traitement inhumain et dégradant infligé aux Chagossiens à la suite de leur déplacement forcé. Le Comité a également mis en lumière la prévalence de la traite des êtres humains, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail, et a exhorté Maurice à renforcer ses mécanismes de prévention et de réponse, en veillant à ce que les victimes bénéficient d’une protection et d’un soutien adéquats.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir, d’ici le 2 mai 2026, des informations sur la mise en œuvre des recommandations concernant:
- Intégrer la criminalisation complète de la torture dans la législation nationale.
- Garantir l’indépendance de la Commission indépendante des plaintes contre la police vis-à-vis des pouvoirs exécutifs, et renforcer les enquêtes rapides et impartiales sur tous les cas de torture et de mauvais traitements commis par la police.
- Améliorer les conditions de détention.
Regardez ici les enregistrements vidéo (partie 1 et partie 2) du dialogue avec le CAT.