Monaco: Le Comité appelle à des réformes de la législation sur la torture, des conditions de détention et de la protection des droits des migrants et des demandeurs d'asile
Lors de la 82e session du Comité contre la torture (CAT), les mardi 8 avril et mercredi 9 avril 2025, le CAT a examiné le 7e rapport périodique de Monaco en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les rapporteurs pays étaient M. Abderrazak Rouwane et M. Erdogan Iscan.
La délégation monégasque était dirigée par M. Samuel Vuelta Simon, Secrétaire d'État à la Justice de Monaco.
Principaux sujets abordés
Le Comité a exprimé son inquiétude face à l'absence d'incrimination de la torture dans le Code pénal de Monaco, en conformité avec la Convention contre la torture, ainsi que face aux retards dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention (OPCAT). Des préoccupations ont également été soulevées concernant l’influence de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire, compromettant l’indépendance de la justice.
Le Comité s’est aussi penché sur les questions liées à la détention, notamment la pratique de Monaco consistant à transférer des détenus dans des prisons françaises, soulevant des interrogations sur les garanties légales, le consentement et le contrôle. Il a critiqué l’absence d’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, le faible âge de la responsabilité pénale et le traitement des mineurs en garde à vue.
Le Comité a également signalé des lacunes juridiques révélées dans les rapports faisant état d’hospitalisations prolongées et de traitements obligatoires sans consentement. En outre, le Comité a exprimé ses préoccupations concernant la traite des êtres humains, en particulier son absence en tant qu’infraction autonome dans le Code pénal. Il a également souligné la nécessité d’une meilleure formation et sensibilisation dans plusieurs secteurs, et a exhorté Monaco à renforcer son soutien aux migrants et demandeurs d’asile.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir, d’ici le 2 mai 2026, des informations sur la mise en œuvre des recommandations concernant:
- La définition et la criminalisation de la torture.
- L’incarcération extraterritoriale et le suivi des conditions des détenus transférés.
- Les mesures prises pour renforcer le mandat du Haut Commissariat à la protection des droits, à la médiation et au contrôle des lieux de détention.
Regardez ici les enregistrements vidéo (partie un et partie deux) du dialogue avec le CAT.