Côte d’Ivoire : Recommandations pour renforcer le projet de loi sur le mécanisme national de prévention de la torture
Propositions d’amendements au projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’OND pour un MNP indépendant, efficace et conforme aux dispositions de l’OPCAT.
Avril, 2025
La Côte d’Ivoire a ratifié, le 1er mars 2023, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Conformément à ses obligations internationales, le projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Détention (OND) vise à mettre en place un mécanisme nationale de prévention de la torture (MNP) sous la formation d’une institution spécialisée. Dans le cadre de son examen par l’Assemblée nationale, l’ACAT Côte d’Ivoire, l’OsLID, le MIDH, la CIDDH, la LIDHO, la FIACAT et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) souhaitent attirer l’attention sur la nécessité d’assurer l’indépendance, l’efficacité et la conformité de l’OND aux dispositions de l’OPCAT et appellent les parlementaires à soutenir les amendements ci-après lors des débats législatifs afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté sur le territoire ivoirien.