Lacunes et faiblesses du cadre juridique du nouveau Mécanisme de Prévention (MNP) de la torture

Kinshasa et Genève, le 20 février 2020.

En avril 2019, le Comité contre la torture - ci-après le Comité ou le CAT - a examiné le rapport de la République démocratique du Congo sur ses mesures prises pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au terme de cet examen, le Comité a dans ses observations finales demandé à la RDC de lui faire parvenir au plus tard le 17 mai 2020 des renseignements sur la suite de la recommandation visant à : « engager sans délai un processus participatif et inclusif pour établir un mécanisme national de prévention indépendant et effectif, conformément aux directives du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants… »[1]. De même le Comité a invité l’État congolais à réviser et renforcer la loi n°11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture adoptée et promulguée en 2011 dont les dispositions font fi de critères fondamentaux d’incrimination de la torture tel que prévue par la Convention. A ce sujet, le Comité affirme que : « le Comité regrette que cette loi ne rende pas les supérieurs hiérarchiques responsables pénalement, lorsqu’ils ont connaissance d’actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonnés. Il regrette en outre que cette loi ne stipule pas explicitement qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier la torture. »[2]

Depuis la publication des observations finales par le CAT, le gouvernement de RDC bien qu’ayant fait des efforts tarde encore à mettre en œuvre certaines des recommandations du Comité, ou les met en œuvre avec des lacunes et des faiblesses. A ce titre, la loi contre la torture n’a pas été révisée et l’arrêté du ministre des Droits Humains créant le nouveau Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) est manifestement en dessous des standards requis par les Instruments internationaux. Lire la note de plaidoyer rédigé par:

• L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
• L’Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF)
• SOS Information Juridique Multisectorielle, (SOS IJM)

[1]Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo, CAT/C/COD/CO/2,1745eséance, le 9 mai 2019, §25

[2]Ibid., §8