Rapport : les attaques contre la liberté de réunion compromettent le travail des défenseurs des droits humains
(Ankara, Bruxelles,Paris) le 29 juillet 2020 - Un rapport publié aujourd'hui par l'Observatoirepour la protection des défenseurs des droits de l’homme (FIDH-OMCT) et İnsanHakları Derneği (IHD, l’Association des droits humains, membre de la FIDH et duréseau SOS-Torture de l'OMCT) documente et présente les restrictions affectantle droit à la liberté de réunion, et leur impact sur le travail des défenseursdes droits humains et des autres acteurs de la société civile en Turquie. Suiteà la tentative de coup d'État de juillet 2016, et deux ans après la fin del'État d'urgence, le respect de la liberté de réunion - principe fondamentaldans toute société fondée sur l'État de droit et le respect des droits humains- s'est détérioré et les marges de manœuvre de la société civile se sontconsidérablement réduites.
Le rapport, intitulé« Une urgence perpétuelle : attaques contre la liberté de réunion enTurquie et répercussions sur la société civile », donne un aperçu dela situation dans laquelle les organisations de la société civile et lesdéfenseurs des droits humains exercent leurs activités, et documente lesprincipales évolutions et restrictions en matière de liberté de réunion etd'association. Il tire des conclusions basées sur des informations ettémoignages recueillis auprès d'un large éventail de sources et formule desrecommandations à destination des autorités nationales et des acteursinternationaux sur la manière de remédier aux manquements concernant le droitde manifester pacifiquement et de garantir un environnement favorable à lasociété civile et aux défenseurs des droits humains en Turquie.
« En Turquie, tousles moyens d’expression dissidents - y compris les manifestations pacifiques -sont systématiquement ciblés et réprimés par les autorités », adéclaré Reyhan Yalçındağ, vice-présidente de la FIDH et représentante de l'IHD.« Parconséquent, les individus et les organisations qui défendent les droits humainsont vu leur capacité à critiquer les actions du gouvernement se réduireconsidérablement. Les autorités ont le devoir de respecter et de garantir - etnon de restreindre - la liberté de réunion, afin que le débat démocratiquesoit garanti et que la société civile puisse mener à bien son travail essentielen toute sécurité », a-t-elle ajouté.
La répression organiséepar le gouvernement contre la société civile a été omniprésente ces dernièresannées et s'est progressivement intensifiée à la suite des manifestations de2013 relatives au Parc Gezi, del'échec du processus de paix entre le gouvernement et le Parti des travailleursdu Kurdistan (PKK) en 2015, et de la tentative de coup d'Étatde 2016, érodant les libertés civiles, notamment la liberté de réunion etd'association. Un acteur de la société civile interrogé dans le cadre de cerapport a déclaré : « Tout ce quipeut inciter les gens à remettre en question la légitimité du gouvernement estpris pour cible ».
« Depuis latentative de coup d'État, les violations flagrantes de la liberté de réunion enTurquie se sont poursuivies à un rythme alarmant, sans que l'on puisseentrevoir la fin d'une répression qui cible les individus et entrave trèssérieusement le travail des groupes de défense des droits humains », aconclu Gerald Staberock, secrétaire général de l'OMCT. « Alors que l'espace dontjouissait la société civile s'est considérablement réduit et que le dialogueconstructif avec les autorités ne semble plus être une option, il est temps queles organisations internationales interviennent pour aider à protéger ce droitet décourager toute nouvelle tentative de le réduire plus avant ».
Outre desrecommandations formulées à l’attention du gouvernement de Turquie, le rapportprésente des propositions détaillées d'actions que les organisationsinternationales peuvent entreprendre, à l’instar du Conseil de l'Europe, del'Union européenne, des Nations unies ou de l'Organisation pour la sécurité etla coopération en Europe. Ces acteurs peuvent prendre des mesures, notamment ensurveillant la situation, en se rendant dans le pays pour évaluer l'impact desrestrictions des droits sur le travail des groupes de la société civile, enfaisant part de leurs préoccupations et en émettant des recommandations àl’attention du gouvernement de Turquie par le biais de déclarations publiqueset par la voie diplomatique, tant au niveau bilatéral que dans les forumsmultilatéraux.
Ce rapport est lepremier d'une série de deux rapports sur la réduction de l’espace de la sociétécivile en Turquie, produits dans le cadre du programme financé par l'UEintitulé « Soutien global aux défenseurs des droits humains enTurquie » (ComprehensiveSupport to Human Rights Defenders in Turkey). Ce programme sur la Turquie,géré par un consortium d'ONG, dont la Fédération internationale pour les droitshumains (FIDH) et l'OMCT Europe, vise à soutenir et à renforcer les capacitésde la société civile et des défenseurs des droits humains en Turquie, notammenten rendant compte de la situation et des défis auxquels ils sont confrontés. Lesecond rapport, qui sera publié cet hiver, portera sur la libertéd'association.
Une urgence perpétuelle
L'état d'urgencedécrété en 2016 a ouvert la voie au pouvoir des gouverneurs de déclarer desinterdictions générales de rassemblement - pouvoir qui a été mis en œuvre demanière arbitraire, souvent sans motif légitime. Selon une étude dela Fondation turque des droits de l’Homme (TIHV), entre le 1erjanvier 2019 et le 31 janvier 2020, les autorités ont pris au moins 147décisions, dans 25 villes, visant à interdire tous les rassemblements et tousles événements pour une période allant de 2 à 395 jours.
La levée de l'étatd'urgence en juillet 2018 n'a pas mis fin à ces restrictions et abus. En effet,la répression ne montre pratiquement aucun signe de ralentissement, ce quilimite sérieusement la liberté de réunion. Lorsque les manifestants défient lesinterdictions d'exercer leur droit de réunion, ils sont souvent confrontés à laviolence policière - y compris à la dispersion violente de manifestations - etau harcèlement judiciaire, les auteurs d'abus jouissant dans la plupart des casd’une totale impunité. Les données de la TIHV indiquent qu'en 2019, la policeest intervenue en utilisant la force dans au moins 1 215 rassemblements,occasionnant au moins 95 blessés, 3 980 placements en garde à vue, 37détentions et 143 autres formes de contrôle judiciaire, comme des interdictionsde voyager, des assignations à résidence et des obligations de se présenterchaque semaine au poste de police. Ces mesures restreignent abusivement ledroit des personnes à exprimer pacifiquement leur dissidence, ce qui estcontraire aux obligations constitutionnelles et internationales de la Turquie.Associées à un discours public négatif qui vise à stigmatiser et à délégitimerles manifestants et les acteurs de la société civile au sens large, en lesassimilant à des terroristes, ces pratiques ont eu pour effet de paralyser lesacteurs de la société civile, dont beaucoup se sentent opprimés et empêchés de s'exprimeret d'agir en faveur des droits humains.
Alors même que l'étatd'urgence a pris fin il y a deux ans, de nombreux acteurs de la société civileen Turquie estiment en effet que l'état d'urgence continue d’exister de facto, les décrets d'urgence ayantété incorporés au droit commun, perpétuant ainsi les restrictions aux droitsfondamentaux et à l'État de droit au-delà des circonstances exceptionnelles quiauraient pu justifier leur adoption. En outre, dans la plupart des cas, lepouvoir judiciaire n'intervient pas de manière rapide et efficace pour prévenirou réparer les violations des droits, ce qui permet aux autorités de continuerà abuser de leurs pouvoirs. La société civile ne dispose donc que de peu derecours contre ces pratiques arbitraires. Un acteur de la société civileinterrogé pour le rapport a déclaré : « Lestribunaux ne pourraient pas défendre la liberté de réunion même s'ils levoulaient ; ils ne disposent pas des protections nécessaires pour lefaire ».
Certains groupes touchés de manière disproportionnée
Certaines organisationsde la société civile et certains défenseurs des droits humains ont étéparticulièrement concernés par les restrictions à la liberté de réunion et ontsouffert de manière disproportionnée de la répression. Les manifestationsportant sur des questions considérées comme politiquement sensibles par lesautorités sont plus susceptibles d'être interdites et/ou criminalisées. Laliste des sujets sensibles peut inclure un large éventail de questionsd'intérêt public, allant des droits des personnes LGBTI+ et des droits des femmes à laquestion kurde, en passant par la politique militaire étrangère de la Turquieet le licenciement d'employés du secteur public en raison de liens présumésavec des « groupes terroristes ». Les défenseurs des droits despersonnes LGBTI+ ont été parmi les plus durement touchés par l'état d'urgence,avec l'interdiction générale de tout rassemblement et manifestation concernant lespersonnes LGBTI+ dans la capitale turque. Actuellement, les Marches des Fiertésne sont autorisées nulle part en Turquie, et le mouvement LGBTI+ s'est retrouvélargement exclu de la sphère publique, vilipendé par les autorités et lepublic, et empêché de mener les activités qu'il menait depuis longtemps entoute liberté. De même, la situation des défenseurs des droits des femmes s'estrapidement aggravée au lendemain de l'état d'urgence. Étant l'un des derniersgroupes à avoir critiqué publiquement les politiques autoritaires etpatriarcales du gouvernement, ces défenseurs n'ont pas échappé àl'environnement répressif général et à la répression de la liberté de réunion.
Des extraits du rapport sont disponibles en français.
Le rapport est disponible en anglais et en turc.
Le communiqué de presse est disponible en turc.
Contacts presse:
- FIDH : EvaCanan (anglais, français) +33 6 48 05 91 57 / http://twitter.com/EvaCanan
- OMCT : MmeIolanda Jaquemet (anglais, français), +41 79 539 41 06 / ij@omct.org
- IHD : Osmanİşçi (turc, anglais) osman.isci@ihd.org.tr / +90 530 233 41 15
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droitsde l’homme (l'Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l'Organisationmondiale contre la torture (OMCT). Son objectif est d'intervenir pour prévenirou remédier à des situations de répression à l'encontre des défenseurs desdroits humains. La FIDH et l'OMCT sont tous deux membres deProtectDefenders.eu, le mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs desdroits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
L'Association des droits humains (IHD, İnsan HaklarıDerneği) a été fondée le 17 juillet 1986 par 98 personnes, parmi lesquelles desavocats, des journalistes, des intellectuels, mais surtout des proches deprisonniers politiques. Le seul objectif de l'IHD est de mener des activités enfaveur de la défense des droits humains et des libertés. En 1992, le statut del’association a été modifié pour couvrir des aspects humanitaires tels quedéfinis dans les Conventions de Genève. Depuis lors, l'IHD a également critiquéles violations des droits humains perpétrées par les groupes armés. L'IHD, avecson siège et ses 31 bureaux et représentations, est la plus grande organisationnon gouvernementale de défense des droits humains en Turquie. Elle est membrede la FIDH depuis 1996 et d'EuroMed Droits depuis 1997. L'IHD est également unmembre fondateur de la Plate-forme commune de défense des droits humains (IHOP)qui a été créée en 2005.