Somalie: Système juridique obsolète et manque de réparation pour les victimes de violence fondée sur le genre
Lors de sa 75e session, les 8 et 9 novembre 2022, le CAT a examiné le premier rapport périodique de la Somalie. Les rapporteurs sur le pays étaient M. Huawen Liu et Mme Naoko Maeda.
La délégation du pays était conduite par la directrice générale du ministère des Femmes et du Développement des droits humains.
Voici les principaux points évoqués.
Le CAT a exprimé sa gratitude envers l’État partie pour avoir accepté la procédure simplifiée de compte rendu, permettant ainsi un dialogue plus ciblé entre eux, et pour avoir soumis son premier rapport. Il a néanmoins regretté que ce rapport soit adressé avec 28 ans de retard.
Les experts se sont inquiétés des informations indiquant que les forces fédérales – en particulier l’Agence nationale de renseignement et de sécurité – procèdent à des arrestations sans mandat, maintiennent des personnes en détention sur de longues périodes, maltraitent les suspects lors des interrogatoires, et enferment « en lieu sûr » des prisonniers bien connus associés au groupe al Shabab avant de les inculper officiellement et sans les informer de leur droit à une libération sous caution. Tout en prenant note que la torture est interdite en vertu de l’article 15.2 de la Déclaration des droits dans la Constitution fédérale provisoire de la Somalie, le Comité estime très préoccupant que l’État partie n’ait pas encore formulé une définition de la torture en tant qu’infraction distincte.
Le CAT s’est également inquiété des mutilations génitales féminines. La Somalie est l’un des pays où cette pratique est la plus courante dans le monde, avec 92 % de filles et de femmes concernées en 2021. En outre, le Comité a exhorté l’État à adopter le projet de loi sur les violences sexuelles afin de protéger les droits des filles et des femmes. Ses membres demeuraient préoccupés par les efforts insuffisants pour enquêter et prévenir la traite des êtres humains, et ériger celle-ci en infraction.
Le CAT a également fait part de ses vives inquiétudes quant aux conditions de détention dans le pays, notamment les conditions particulièrement terribles signalées dans les prisons urbaines à la suite d’arrestations de masse, ainsi qu’au Jubaland. Il a recommandé de mener des réformes juridiques de grande ampleur, notamment l’adoption d’un moratoire sur la peine de mort, afin de garantir la réalisation des droits humains.
Les recommandations du CAT sont disponibles ici.
Recommandations de suivi
L’État partie devrait fournir avant le 25 novembre 2023 des informations sur la mise en œuvre des recommandations portant sur :
- la définition et la criminalisation de la torture ;
- la création d’une institution nationale des droits humains ;
- les enquêtes sur les actes de torture présumés.
L’entretien avec le Comité est disponible ici : partie 1, partie 2.