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Burundi
18.02.21
Interventions urgentes

Burundi: Condamnation in absentia à une peine de prison à perpétuité de douze défenseurs des droits humains en exil

APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

Nouvelles informations
BUR 001 / 0220 / OBS 009.1
Harcèlement judiciaire
Burundi
18 février 2021

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir dans la situation suivante au Burundi.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de la condamnation in absentia à une peine de prison à perpétuité de douze défenseurs des droits humains en exil, harcelés dans le contexte de répression généralisée des défenseurs des droits humains au Burundi.

Le 2 février 2021, la Cour suprême du Burundi a procédé à la signification du jugement à domicile inconnu[1] qui aurait été prononcé le 23 juin 2020, sans assignation légale des autorités, à l’encontre de Me. Armel Niyongere, président de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-Burundi), secrétaire général de l'organisation SOS-Torture/Burundi et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT ; Me. Vital Nshimirimana, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) et président du Réseau des citoyens probes (RCP) ; M. Pacifique Nininahazwe, président du Forum pour la conscience et le développement (FOCODE) ; Mme Marguerite Barankitse, présidente et fondatrice de la Maison Shalom ; M. Innocent Muhozi, président de l'Observatoire de la presse au Burundi (OPB) et directeur de la Radio-Télévision Renaissance ; Me. Dieudonné Bashirahishize, président du Collectif des avocats pour la défense des victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB) ; M. Patrick Nduwimana, journaliste à la Radio Voix d’Amérique (VOA) et ancien directeur de la Radio Bonesha ; M. Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA) ; M. Patrick Mitabaro, journaliste à la Radio Inzamba et ancien rédacteur en chef de la Radio Isanganiro ; Mme Anne Niyuhire, journaliste à la Radio Inzamba et ancienne directrice de la Radio Isanganiro ; M. Arcade Havyarimana, journaliste à la Radio Umurisho et ancien journaliste à la Radio Isanganiro ; et M. Gilbert Niyonkuru, ancien journaliste à la RPA. Ce jugement fait suite à une audience qui s’est tenue devant la Cour suprême le 28 avril 2020. A ce jour, les douze défenseurs n’ont cependant toujours pas pu obtenir une copie de ce jugement, rendant toute contestation de celui-ci difficile.

Il convient par ailleurs de noter qu’alors que ce jugement, dont les défenseurs concernés n’ont pris connaissance que par réseaux sociaux interposés, aurait été prononcé le 23 juin 2020, la date du prononcé du jugement a été reportée à plusieurs reprises, avant et après cette date, y compris au 30 juin 2020. Tout porterait alors à croire que le jugement ait été antidaté.

Les douze défenseurs aujourd’hui en exil ont été condamnés à une peine de prison à perpétuité pour « insurrection » et « organisation d’un coup d’État ». Ils étaient poursuivis dans le cadre du dossier dit du rôle pénal spécial (RPS) 100 pour avoir « directement pris part à l’exécution et/ou coopéré directement à l’exécution de l’attentat dont le but était de changer le régime constitutionnel et d’inciter les citoyens à s’armer contre l’autorité de l’État » à Bujumbura les 13 et 14 mai 2015 (fait prévus et punis par les articles 37, alinéa 1 et 586 du Code pénal burundais de 2009) ; « assassiné des militaires, policiers et civils » (article 213 du Code pénal) ; et « méchamment détruit et dégradé plusieurs édifices » (article 322 du Code pénal). Le jugement rendu par la Cour suprême condamne en outre les accusés au paiement de dédommagements financiers, visant notamment à permettre la saisie et la réalisation des patrimoines financiers des familles des condamnés.

Les douze défenseurs condamnés ont tous été contraints de s’exiler suite aux violations massives des droits humains ayant eu lieu au Burundi après l’annonce en avril 2015 par le président burundais Pierre Nkurunziza de son intention de briguer un troisième mandat en dépit de la limitation constitutionnelle fixée à deux mandats. Dans ce contexte, les défenseurs des droits humains burundais ayant dénoncé les violations ou étant venus en aide aux victimes ont subi une campagne d’intimidation, de harcèlement, d’agressions physiques, de disparations forcées, et d’arrestations sur la base de faux chefs d’accusations. Certaines ONG locales ont par ailleurs été suspendues ou dissoutes, les ONG internationales expulsées, et la plupart des avocats renommés défendant les droits humains ont été radiés, précipitant la fuite des défenseurs hors du Burundi.

En raison de leur exil, les douze accusés n’ont pas été auditionnés par le procureur, et n’ont pas pu comparaître physiquement devant la Cour suprême burundaise. Par ailleurs, alors qu’aucun avocat au Burundi n’a accepté d’assurer leur défense par peur de représailles, la Cour suprême a refusé de reconnaître l’avocat congolais qui avait été désigné par la défense pour plaider le dossier. L’Observatoire estime par conséquent que les droits de la défense et à un procès équitable des défenseurs n’ont pas pu être garantis.

L’Observatoire dénonce fortement la condamnation in absentia des douze défenseurs susmentionnés, laquelle ne vise qu’à sanctionner leurs activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains, dont la soumission d'informations au nom de victimes de la répression de 2015 au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui mène une enquête sur les crimes internationaux commis au Burundi entre avril 2015 et octobre 2017, et appelle les autorités burundaises à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontre et à celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :

i. S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre des douze défenseurs mentionnés ci-dessus soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;

ii. Mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des douze défenseurs mentionnés ci-dessus, et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi.

Adresses :

  • M. Alain Tribert Mutabazi, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Email : contact@mdnac.bi
  • M. Gervais Ndirakobuca Ministre de l'Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, Burundi. E-mail : infos@securitepublique.gov.bi
  • Mme Jeanine Nibizi, Ministre de la Justice, Email : minjustice@gmail.com / infos@burundi.justice.gov.bi, Twitter : @JeanineNibizi
  • S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Email : mission.burundi217@gmail.com
  • Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique. Email : ambassade.burundi@gmail.com

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.

***
Genève-Paris, le 18 février 2021

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :


[1] Au Burundi, lorsque les destinataires d’une décision de justice ne peuvent pas être notifiés faute de domicile connu, la loi ordonne que les décisions soient affichées devant le Tribunal et que le greffe envoie une copie de l’exploit au Bulletin officiel du Burundi (B.O.B) et au journal Le Renouveau. Au moment de la publication de cet appel urgent, les défenseurs n’avaient pas pu trouver la copie du jugement dans les journaux en question.


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