Condamnation en appel et poursuite de la détention arbitraire de M. Folly Satchivi

Condamnation /

Détention arbitraire /

Harcèlement judiciaire
Togo

14 octobre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture(OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Togo.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a étéinformé de sources fiables de la condamnation en appel et de la poursuite de ladétention arbitraire de M. FollySatchivi, responsable du mouvement « En aucun cas »[1].

Selon les informationsreçues, le 10 octobre 2019, la Cour d’appel de Lomé a annulé le jugement renduen janvier 2019 par le Tribunal correctionnel de Lomé. Dans sa décision, laCour d’appel reconnait M. Folly Satchivi non coupable du délit de « trouble aggravé à l'ordre public » tout en ledéclarant coupable « d’apologie descrimes et délits », suite à l’organisation, le 22 août 2018, d’uneconférence de presse à Bè-Gakpoto à Lomé sur la feuille de route de laCommunauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) concernant lacrise politique au Togo (cf. rappel des faits).

A l’issue del’audience, qui s’est déroulée sous hautesurveillance policière, la Cour d’appel a condamné M. Folly Satchivi à28 mois de prison dont six avec sursis. Ayant déjàpassé 14 mois en prison, M. Satchivi devrait être libéré en mai2020, soit après les élections présidentielles demars/avril.

L’Observatoire condamnefermement la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire de M.Folly Satchivi, qui ne visent qu’à sanctionner ses activités pacifiques dedéfense des droits civils et politiques au Togo, et appelle les autoritéstogolaises à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle.

Rappel des faits :

Le22 août 2018, M. Folly Satchivi a été interpellé par le Service de renseignement et d’investigations (SRI) alorsqu’il se rendait à une conférence de presse organisée par le mouvement « Enaucun cas ». Le même jour, le SRI a fouillé sa maison et le bureau del'organisation "Novation Internationale", où ils ont confisqué dumatériel de travail et des t-shirts du mouvement.

Le 24 août 2018, M.Satchivi a été déféré au Parquet et incarcéré à la prison civile de Lomé, où ilreste détenu à ce jour. Il n’a pas pu bénéficier de la présence de son avocat.

Le 9 janvier 2019, leprocureur près le Tribunal correctionnel de Lomé a requis une peine de quatreans de prison ferme à l’encontre de M. Folly Satchivi.

Le 16 janvier 2019, leTribunal correctionnel de Lomé a condamné M. Folly Satchivi à 36 mois deprison, dont 12 avec sursis, pour « apologies de crimes et délits » et «trouble aggravé à l’ordre public » (Articles 552-1 et 495-3 du nouveau Codepénal).

Le 18 janvier 2019, lesavocats de M. Folly Satchivi ont interjeté appel de sa condamnation. L’audienceen appel a par la suite été ajournée à trois reprises, les 11 juillet, 22 aoûtet 12 septembre 2019, date à laquelle l’audience afinalement été reportée au 10 octobre 2019.

Actions requises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. FollySatchivi et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;

ii. Procéder à lalibération immédiate et inconditionnelle de M. Folly Satchivi et de l’ensembledes défenseurs des droits humains détenus au Togo ;

iii. Mettre un terme àtoute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M.Folly Satchivi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains auTogo ;

iv. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;

v. Plus généralement,se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits del’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humainsratifiés par le Togo.

Adresses :

· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Présidentde la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter :@FEGnassingbe
· M. Pius Agbetomey, Ministre de la Justice, chargé des relations, avecles institutions de la République, Fax : +228 22 22 29 06 / +228 22 21 5491 Courriel : minisjutice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr,Twitter : @MinJusticeTG
· Col. Damehane Yark, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile,Fax : +228 22 22 61 50 / +228 22 22 21 84
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de laRépublique du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : 022566 83 05 E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.

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Genève-Paris, le 14 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de touteaction entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoirepartenariat de la OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Hommemis en œuvre par la société civile internationale.

[1] Le mouvement « En aucun cas » milite pour le retour à laConstitution de 1992 laquelle prévoyait une limitation du nombre de mandatprésidentiel à seulement deux mandatures.