Libération de M. Folly Satchivi

Libération / Grâce

Togo

17 octobre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs desdroits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture(OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous pried’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Togo.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a étéinformé de sources fiables de la libération de M. Folly Satchivi, responsable dumouvement « En aucun cas »[1].

Selon les informations reçues, le 16 octobre 2019, M.Folly Satchivi a bénéficié d’une grâceprésidentielle conformément à l’article73 de la Constitution togolaise qui stipule « Le Président de la Républiqueexerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la magistrature »,et a été libéré de prison lejour même.

L’Observatoire rappelle que M. Folly Satchivi avaitété condamné le 10 octobre 2019 par la Cour d’appel de Lomé à 28 mois de prisondont six avec sursis (cf. rappel des faits). Ayantdéjà passé 14 mois en prison, M. Satchivi aurait dû être libéré enmai 2020, soit après les élections présidentielles demars/avril.

L’Observatoire se félicite de lalibération de M. FollySatchivi et remercie toutes les personnes,organisations et institutions qui sont intervenues en sa faveur. Toutefois,l’Observatoire rappelle que M. FollySatchivi n’aurait jamais dû être détenu et que sadétention était arbitraire, car elle ne visait qu’àsanctionner ses activités pacifiques de défense des droits civils et politiquesau Togo.

L’Observatoire appelle les autoritéstogolaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, ycompris au niveau judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs desdroits humains au Togo et, plus généralement, à se conformer aux dispositionsde la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.

Rappel des faits :

Le22 août 2018, M. Folly Satchivi a été interpellé par le Service de renseignement et d’investigations (SRI) alorsqu’il se rendait à une conférence de presse organisée par le mouvement « Enaucun cas ». Le même jour, le SRI a fouillé sa maison et le bureau del'organisation "Novation Internationale", où ils ont confisqué dumatériel de travail et des t-shirts du mouvement.

Le 24 août 2018, M.Satchivi a été déféré au Parquet et incarcéré à la prison civile de Lomé. Iln’a pas pu bénéficier de la présence de son avocat.

Le 9 janvier 2019, leprocureur près le Tribunal correctionnel de Lomé a requis une peine de quatreans de prison ferme à l’encontre de M. Folly Satchivi.

Le 16 janvier 2019, leTribunal correctionnel de Lomé a condamné M. Folly Satchivi à 36 mois de prison,dont 12 avec sursis, pour « apologies de crimes et délits » et « troubleaggravé à l’ordre public » (Articles 552-1 et 495-3 du nouveau Code pénal),suite à l’organisation, le 22 août 2018, d’une conférence de presse àBè-Gakpoto à Lomé sur la feuille de route de la Communauté économique des Étatsde l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) concernant la crise politique au Togo.

Le 18 janvier 2019, lesavocats de M. Folly Satchivi ont interjeté appel de sa condamnation. L’audienceen appel a par la suite été ajournée à trois reprises, les 11 juillet, 22 aoûtet 12 septembre 2019, date à laquelle l’audience afinalement été reportée au 10 octobre 2019.

Le 10 octobre 2019, laCour d’appel de Lomé a annulé le jugement rendu en janvier 2019 par le Tribunalcorrectionnel de Lomé. Dans sa décision, la Cour d’appel reconnaît M. FollySatchivi non coupable du délit de « troubleaggravé à l'ordre public » tout en le déclarant coupable « d’apologie des crimes et délits ». A l’issue del’audience, qui s’est déroulée sous hautesurveillance policière, la Cour d’appel a condamné M. Folly Satchivi à28 mois de prison dont six avec sursis.

Actions requises :

L’Observatoire vousprie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de l’ensembledes défenseurs des droits humains au Togo ;

ii. Mettre un terme àtoute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre del’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;

iii. Se conformer auxdispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;

iv. Plus généralement,se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits del’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droitshumains ratifiés par le Togo.

Adresses :

· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Présidentde la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter :@FEGnassingbe
· M. Pius Agbetomey, Ministre de la Justice, chargé des relations, avecles institutions de la République, Fax : +228 22 22 29 06 / +228 22 21 5491 Courriel : minisjutice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr,Twitter : @MinJusticeTG
· Col. Damehane Yark, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile,Fax : +228 22 22 61 50 / +228 22 22 21 84
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de laRépublique du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : 022566 83 05 E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr

Prière d’écrire également aux représentationsdiplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.

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Genève-Paris, le 17 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de touteaction entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoirepartenariat de la OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs desdroits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussiconcrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme misen œuvre par la société civile internationale.

[1] Le mouvement « En aucun cas » milite pour le retour à laConstitution de 1992, laquelle prévoyait une limitation du nombre de mandatsprésidentiels à seulement deux mandatures.