Burundi : une condamnation de plus par les Nations-Unies pour torture…

Genève, 03 février 2026

Le Comité contre la Torture des Nations-Unies (CAT) a une fois de plus condamné l’État du Burundi pour des actes de torture commis par des éléments du Service national de renseignement (SNR) sur Donatien Ndabigeze, représenté par Me Armel Niyongere, Avocat burundais et Secrétaire Général de SOS Torture/Burundi, avec le soutien du Groupe d’Intervention Judiciaire SOS Torture en Afrique de l’OMCT-CACIT.

Le 24 avril 2016, alors que Donatien Ndabigeze, ancien officier de la Police Nationale, se trouvait à son domicile en compagnie de sa famille, une équipe de cinq militaires en tenue de service ont lancé une attaque à l’aide d’armes automatiques et de grenades, agissant dans le cadre d’une opération de sécurité relevant du Service national de renseignement (SNR), structure réputée au cœur de la répression ciblée contre les anciens membres des forces de sécurité soupçonnés d’opposition. L’épouse et le cousin de M. Ndabigeze ont été exécutés sur-le-champ. M. Ndabigeze a quant à lui été grièvement blessé par une grenade lancée par les militaires au niveau de ses membres inférieurs. Les militaires l’ont abandonné à son sort, sans lui fournir aucune assistance, et les blessures ont entrainé un handicap à sa jambe droite. Cette attaque visait à le punir pour sa participation supposée dans l’assassinat d’un lieutenant-colonel de l’armée burundaise. À la suite des faits, le requérant a fait l’objet de menaces de mort ce qui l’a contraint à l’exil. Depuis, aucune enquête n’a été ouverte par les autorités pour poursuivre les auteurs.

Dans une décision rendue le 1er décembre 2025, le CAT a conclu que ces faits constituent des actes de torture au sens de l’article 1er de la Convention contre la torture. Il a en outre considéré que le transport vers l’hôpital du requérant dans la même ambulance que les corps des membres de sa famille constituent des traitements inhumains et dégradants, contraires à l’article 16 de la Convention. L’absence d’enquête menée par les autorités presque dix ans après les faits et plus de trois ans après la saisine du Comité constituent également une violation par le Burundi des articles 12 et 14 de la Convention. Le Comité a rappelé que l’absence persistante d’enquête et de réparation constitue une violation continue de la Convention, engageant la responsabilité internationale du Burundi tant que des mesures effectives ne sont pas prises. Le Comité a invité l’État à mener une enquête indépendante, impartiale et approfondie, afin d’identifier, poursuivre et sanctionner les responsables, et à accorder à M. Ndabigeze une réparation intégrale.

Dans cette procédure, comme dans beaucoup d’autres, l’État du Burundi n’a jamais souhaité répondre aux communications du CAT. Ce défaut de coopération constitue également, selon le Comité, une violation de l’article 22 de la Convention.

Ces deux dernières années, le Burundi a déjà fait l’objet de deux condamnations pour actes de torture par le Comité contre la torture, commis notamment par des éléments du Service national de renseignement. Si ces décisions constituent une reconnaissance importante pour les victimes et leurs familles, elles n’ont malheureusement, à ce jour, jamais été exécutées. En outre, les éléments du SNR sont toujours régulièrement impliqués dans des assassinats, actes de torture et détentions arbitraires, faits qui restent presque toujours impunis. Sur la seule période de janvier à août 2025, 65 cas de torture ont été enregistrés, la majorité perpétrée par des agents du SNR.

« L’accumulation des décisions du Comité contre la torture condamnant le Burundi montre que les violations sont documentées et reconnues, mais qu’elles restent malheureusement sans effet. Sans une rupture réelle avec le cycle de l’impunité et l’adoption de mesures structurelles par les autorités, les victimes continueront alors d’être privées de justice, de réparation et d’un traitement digne », a déclaré Me Armel Niyongere, Avocat burundais et Secrétaire Général de SOS Torture/Burundi.

Le Groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique appelle également les États membres des Nations Unies, les partenaires bilatéraux du Burundi, ainsi que les mécanismes régionaux africains, à tirer toutes les conséquences de ces violations persistantes, notamment en intégrant l’exécution des décisions du Comité contre la torture dans leur dialogue politique et leur coopération avec le Burundi. Le Burundi doit exécuter sans délai et de bonne foi ces décisions, pour que les victimes puissent obtenir justice et réparation, et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la non-répétition de telles violations.

Les signataires :

Les Avocats ci-dessous sont signataires de cette déclaration :

Maître Djerandi Laguerre Dionro, Avocat au Barreau du Tchad

Maître AMAZOHOUN Ferdinand, Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)/Togo

Maître AMEGAN Claude, Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)/Togo

Maître DOUMBIA Yacouba, Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme (MIDH) / Côte d’Ivoire

Maître RAHMOUNE Aissa, Collectif de Sauvegarde de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (CS-LADDH) / Algérie

Christian LOUBASSOU, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Congo) / République du Congo

Maître SJF de Chantal Lenga, Avocate au Barreau du Burkina Faso / Burkina Faso

Maître NKONGHO Felix, Center for Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)/ Cameroun

Maître WEMBOLUA Henri, Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF)/ RDC

Maître Annie MASENGO, Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme (RDDH)/RDC

Maitre NODJITOLOUM Salomon, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT/TCHAD)

Maître NIYONGERE Armel, SOS-Torture Burundi/ Burundi

Maître ZANINYANA Jeanne d’Arc Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de Droit International commis au Burundi (CAVIB)/ Burundi

Maître KADIDIATOU Hamadou, Association pour la Défense et la Protection et l’Enfant et de la Femme (ADEPE-F/ESPOIR) / Niger

Maitre NKONGME Dorcas Mirette, Center For Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)

Maître SOUILAH Mohsen, Centres SANAD/ Tunisie

Maître KWAMBA TSIHINGEJ Frédéric, AFIA MAMA / RDC

Maître TRAORÉ Drissa, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Alexandrine TCHEKESSI, Directrice exécutive, Changement Social Bénin

Pour plus d’informations, veuillez contacter : Guy Valère BADANARO, Coordonnateur du Groupe d’intervention judiciaire/SOS-Torture en Afrique ; Collectif des Associations contre l’impunité au Togo (CACIT) / Tel : (+228) 92 18 67 92. Email : guyvalre1@gmail.com

Le groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique est un groupe d’avocats du réseau SOS-Torture de l’OMCT qui vise à contribuer à renforcer la prévention, la responsabilisation et la réparation des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est constitué de 16 avocats africains et se trouve sous le parrainage de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et du Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT).