Rwanda
23.01.15
Interventions urgentes

Libération provisoire de M. Daniel Uwimana et poursuite de harcèlement judiciaire à l'encontre de plusieurs membres de la LIPRODHOR

Nouvelles informations
RWA 001 / 1114 / OBS090.3
Libérationprovisoire / Harcèlementjudiciaire /
Entraves à la liberté d'association
Rwanda
23 janvier2015

L’Observatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de laFédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et del’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvellesinformations sur la situation suivante au Rwanda.

Nouvelles informations:

L'Observatoire a étéinformé de la libération provisoire de M. Daniel Uwimana, chef del'antenne de Kayonza de la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense desDroits de l'Homme (LIPRODHOR). Ce dernier reste cependant victime deharcèlement judiciaire, tout comme plusieurs autres membres de la LIPRODHOR, àsavoir MM. Jean Faustin Karibanyi, chef d’antenne de Huye, Jean BoscoTuganumuremyi, chef d’antenne de Musanze, Innocent Maniriho, membredu conseil d’administration légitime, Evariste Nsabayezu, vice-présidentdu conseil d'administration légitime, AndréBigirimana, chef de l'antenne de Rusizi et Mme Goretti Uwitije,membre de la Liprodhor et membre du groupe des animateurs volontaires desdroits humains (AVDH) à la LIPRODHOR.

Selon les informations reçues, le 29 décembre 2014, la HauteCour - chambre de Kigali a ordonné en appel la libération provisoire de M.Daniel Uwimana après avoir constaté une absence d’indices sérieux deculpabilité.

L’Observatoire sefélicite de cette libération provisoire, mais dénonce vivement la poursuite duharcèlement judiciaire à l’encontre de M. Uwimana ainsi que de MM. NsabayezuEvariste, Bigirimana André, Karibanyi Jean Faustin, Maniraho Innocent et MmeGoretti Uwitije, qui ne vise qu'à sanctionner leurs activités de défense desdroits de l'Homme, et notamment leur implication dans l'organisation del'Assemblée Générale de la LIPRODHOR, qui devait se tenir le 23 novembre 2014.L'Observatoire appelle à mettre fin à toute forme de harcèlement contre lesreprésentants de la société civile indépendante au Rwanda.

Rappel desfaits :

MM. Daniel Uwimana etAndré Bigirimana avaient été arrêtés respectivement les 21 et 24 novembre 2014.Ces deux défenseurs ainsi que MM. Jean Faustin Karibanyi, Jean BoscoTuganumuremyi, Innocent Maniriho, Evariste Nsabayezu et Mme Goretti Uwitijerisquent des poursuites pour « faux et usage de faux », accusés d'avoir falsifié dessignatures en vue de convoquer la réunion de l'assemblée généraleextraordinaire de la LIPRODHOR le 23 novembre 2014. A ce jour, l’enquête serait toujours en cours.

Le 9 décembre 2014, le Parquet du Tribunal de grande instance (TGI) de Nyarugenge avait ordonné la libération de M. André Bigirimana.

Plusieurs autresmembres, notamment MM. Jean Faustin Karibanyi, Jean Bosco Tuganumuremyi,Innocent Maniriho et Mme Goretti Uwitije seraient également menacésd’arrestation et recevraient des menaces téléphoniques d'anonymes et depoliciers.

Depuis la prise de contrôle illégitime et illégale del'organisation en juillet 2013, les membres légitimes du Conseild’administration (CA) de la LIPRODHOR ont initié une action en justice afin defaire reconnaître la nullité des décisions prises lors d'une précédenteAssemblée générale extraordinaire, convoquée illégalement le 21 juillet 2013,qui ont conduit à leur destitution et à l'élection d'un nouveau conseild'administration « illégitime », reconnu trois jours plus tard par le RwandaGovernance Board (RGB), l'institution publique supervisant les organisationsnon gouvernementales nationales. Le 8 août 2014, en pleines vacancesjudiciaires et au terme de reports incessants constatés par un observateurinternational mandaté par la FIDH et l'OMCT depuis mars 2014, le juge du TGI deNyarugenge a rendu une décision inattendue, dans laquelle il a estimé quel'action en justice intentée contre les membres du conseil d'administration «illégitime » de la LIPRODHOR était infondée. Les avocats des membres «légitimes » de la LIPRODHOR ont fait appel de la décision du 8 août 2014. Lamise en état en appel pour fixer l’audience sur le fond qui était prévue le 6novembre 2014 a été remise au 27 novembre 2014 suite à l’absence des intimés.Aucun verdict en appel n'a à ce jour été rendu.

Suite à l'annonce dela convocation, par le tiers desmembres « effectifs » de la LIPRODHOR, de la réunion de l'AssembléeGénérale pour le 23 novembre 2014, et suite à l'envoi d'invitations à plus de200 membres de la Liprodhor, les menaces contre plusieurs membres du Conseild'administration « légitime » se sont accentuées. Ces actesd'intimidation, qui se sont matérialisés par des menaces téléphoniques ou desconvocations policières, visent manifestement à intimider toute personne ayantété impliquée dans l'organisation de cette Assemblée Générale[1].

Plusieurs autres membresde la LIPRODHOR ont également du rentrer en clandestinité suite à des menaceset des visites suspectes à leur domicile.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie debien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutescirconstances l'intégrité physique et psychologique de MM. Daniel Uwimana,Evariste Nsabayezu, André Bigirimana et de tous les défenseurs des droits del'Homme impliqués dans la préparation de l'Assemblée Générale de la LIPRODHORdu 23 novembre, notamment MM. Kalibanyi Jean Faustin, Maniraho Innocent, JeanBosco Tuganumuremyi et Mme Goretti Uwitije ;

ii. Mettreun terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre deces derniers ;

iii. Garantirde la tenue libre et indépendante d’une Assemblée Générale de la LIPRODHOR pourpermettre à ses membres légitimes de gérer leur organisation ;

iv. Se conformer aux dispositionsde la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plusparticulièrement :

- à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protectionet la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales auxniveaux national et international »,

- àson article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger lesdroits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national etinternational, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former desorganisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier etd’y participer » ;

- à son article 6(b), selon lequel « chacun a le droit,individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instrumentsinternationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuserlibrement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Hommeet toutes les libertés fondamentales »,

- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes lesmesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toutepersonne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence,menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autreaction arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans laprésente Déclaration » ;

v. Se conformer aux dispositionsde la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance,signée par le Rwanda, dont les articles 3(7) et 12(3) disposent respectivementque les citoyens ont un droit de participation effective dans les affairespubliques et que l’État a le devoir de « créer les conditions légalespropices à l’épanouissement des organisations de la société civile ».

vi. Plus généralement, seconformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Hommeet instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiéspar le Rwanda.

Adressesutiles :

  • M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
  • M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Tel: + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
  • M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
  • M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel:+250788478003
  • M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw, Tel: +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
  • M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw, Tel: + 250 255 112 023
  • Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71, Fax : + 250 504 270
  • M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East 39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw, Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax: +1 212 679 9133
  • M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l'Union Européenne au Rwanda, S.E. M. L'Ambassadeur 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel: +250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36


[1] Cf. Communiqué de presse de l'Observatoire du 21 novembre 2014.

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