Condamnation de quatre représentants de la société civile à des peines de prison avec sursis

TCD 001 / 0316 / OBS 025.2

Condamnation / Libération /

Détention arbitraire /

Harcèlement judiciaire /

Tchad

15 avril 2016

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de touteurgence sur la situation suivante au Tchad.

Nouvellesinformations :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation de quatre représentants de lasociété civile tchadienne à des peines de prison avec sursis, en lien avec laplanification de marches pacifiques contre la candidature à un cinquième mandatdu Président Idriss Deby.

Selon les informationsreçues, le 14 avril 2016, M. Mahamat Nour Ibedou, président de laConvention tchadienne pour les droits de l'Homme et membre de la coalition « Çasuffit »[1],M. Kaina Nadjo, leader du mouvement de jeunes « Iyina »,affilié à la coalition « Ça suffit », M. Younouss Mahadjir,vice-président de l'Union des syndicats du Tchad (UST) et membre de lacoalition « Ça suffit », ainsi que Mme Céline Narmadji,présidente de l’Association des femmes pour le développement et la culture dela paix au Tchad, par ailleurs porte-parole de la coalition « Trop c'esttrop »[2],ont été condamnés à quatre mois de prison avec sursis par le Tribunal depremière instance de N'Djaména. Les quatre défenseurs ont été libérés le mêmejour de la prison de Am Sinéné. Lors d'une précédente audience, le 7 avril 2016, le Procureur de laRépublique avait requis six mois de prison ferme à leur encontre.

L'Observatoire se félicite de la libération desdéfenseurs susmentionnés, mais appelle les autorités tchadiennes à mettre unterme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre ainsi qu'à l'encontre des autres représentantsde la société civile au Tchad.

L'Observatoireappelle notamment à la libération immédiate et inconditionnelle du Dr. AllazamAlbissaty Saleh, porte-parole intérimaire de la coalition « Çasuffit », dont la détention est arbitraire en ce qu'elle ne vise qu'àsanctionner ses activités de défense des droits humains (cf. rappel des faits).

Rappel des faits :

Le 21 mars 2016, M.Mahamat Nour Ibedou a été invité par téléphone à rencontrer le directeur de lapolice judiciaire à son bureau, puis arrêté une fois sur les lieux. Peu avantcette arrestation, la coalition « Ça suffit » avait annoncéofficiellement l'organisation d'une marche pacifique prévue pour le 29 mars2016 afin de protester contre la candidature à un cinquième mandat du PrésidentIdriss Deby.

Le 22 mars, M. KainaNadjo et M. Younouss Mahadjir ont été arrêtés à leur tour, après avoir étéconvoqués au commissariat sur ordre du Procureur de la République.

Enfin, le 23 mars2016, Mme Céline Narmadji a été auditionnée par le Procureur général de laRépublique, avant d'être écrouée à son tour.

Initialementdétenus dans les locaux de la police judiciaire, les quatre défenseurs ont étéplacés le 24 mars sous mandat de dépôt par le Procureur de la République pour« attroupement » et « provocation », puis transférés versla maison d'arrêt de Am Sinéné.

Par ailleurs, le 4avril 2016, Dr. Allazam Albissaty Saleh été auditionné puis placé en détentiondans les locaux de la police judiciaire, à la veille d'une marche pacifiqueprévue dans le cadre de la coalition. Le 7 avril après-midi, il a finalementété déféré à la prison de Am Sinéné, où il demeure détenu. Il est appelé àcomparaitre le 18 avril prochain. Dr. Saleh est accusé de « provocation àun attroupement non armé », d'« atteinte à l'ordre public » etd'« opposition à l'exercice de l'autorité légitime ». Avant sonarrestation, il agissait comme substitut de M. Mahamat Nour Ibedou, alors détenudepuis le 21 mars.

Le 4 avril également,M. Bertrand Sollo, membre du mouvement de jeunes « Iyina »,affilié à la coalition « Ça suffit », a été convoqué par téléphonepar le Directeur des affaires criminelles, mais a refusé de se rendre à cetinterrogatoire arguant qu'une telle convocation aurait dû lui être adressée parécrit.

L'Observatoires'inquiète enfin des risques d'arrestation pesant contre Me MidayeGuerimbaye, président de la Ligue tchadienne des droits de l'Homme (LTDH),affiliée à la coalition « Ça suffit ».

Actions requises:

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrireaux autorités tchadiennes en leur demandant de :

i. Garantir entoutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurssusmentionnés, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Tchad ;

ii. Libérer immédiatement etinconditionnellement Dr. Allazam Albissaty Saleh, en ce que sadétention est arbitraire et ne vise qu’à sanctionner ses activités dedéfense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme àtoute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l'encontre des défenseurssusmentionnés, ainsi que de l’ensembledes défenseurs des droits de l’Homme au Tchad ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur lesdéfenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nationsunies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

- son article 1 quistipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avecd’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits del’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national etinternational” ;

- et son article 12.2qui prévoit que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer queles autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou enassociation avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans lecadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration »;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de laDéclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux etinternationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Tchad.

Adresses :

· M. Idriss Deby,Président de la République, Présidence de la République, BP 74, N’Djamena,République du Tchad. Email : http://www.presidencetchad.org/nous_ecrire.php

· M. Youssouf Abbasalah, Ministre de la justice et des droits del’Homme, Ministère des Droits de l’Homme, BP 169, N’Djamena, République duTchad. Email : droittchad@yahoo.fr

· S.E. M. Malloum BamangaAbbas, Missionpermanente de la République du Tchad auprès de l’Office des Nations Unies àGenève, Rue Tronchin 14, 1202 Genève, Suisse. Email : mission.tchad@bluewin.ch

· S.E. M. Ousmane Matar Breme, Missionpermanente de la République de Tchad auprès du Royaume de Belgique, des PaysBas, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume Uni et Représentation Permanteauprès de l’Union Européenne et du Groupe Afrique Caraïbes et Pacifique,Boulevard Lambermont 52, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : contact@ambassadedutchad.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Tchaddans vos pays respectifs.

[1] La coalition « Ça suffit »milite pour les droits civils et politiques, et notamment pour l’alternancedémocratique au Tchad.

[2] Cette coalition poursuit desobjectifs similaires à ceux de la coalition « Ça suffit ».