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Rapport annuel 2021
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Tunisie

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affaires pénales portées par SANAD Elhaq

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affaires de justice transitionnelle dans lesquelles l’OMCT s’est constituée partie civile

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appels auprès de la juridiction administrative

Notre travail de lutte contre l’impunité dans un contexte de crise politique et constitutionnelle

Janvier 2021 marquait le 10ème anniversaire de la révolution tunisienne. Alors que les Tunisien·ne·s n’étaient pas d’humeur à célébrer, dans un contexte d’aggravation de la crise économique et politique, les autorités ont interdit tout rassemblement et manifestation en raison de la crise sanitaire. Des milliers de personnes sont néanmoins descendues dans la rue pour protester. Plusieurs centaines ont été arrêtées et ont subi des violences policières.

L’OMCT a lancé sa campagne « Ila mata? » [« Jusqu’à quand? » en arabe], qui met en avant les témoignages de Tunisien·ne·s victimes d’injustice et de harcèlement, pour que la quête de justice et la lutte contre l’impunité soient une priorité au sein de la jeune démocratie tunisienne. Les défenseur·e·s des droits humains, et en particulier la communauté LGBTIQ++, restent une cible extrêmement vulnérable.

Depuis la révolution, et malgré le processus de justice transitionnelle et le renforcement des institutions, le pays ne parvient toujours pas à offrir des procès corrects et des jugements équitables aux affaires de torture et de mauvais traitements. En cas de conflit avec la loi et/ ou les forces de l’ordre, le comportement de la police et les poursuites peuvent être arbitraires et disproportionnés. L’accès à la justice est un obstacle de taille pour les citoyens ordinaires. L'impunité reste extrêmement répandue.

Vers un système judiciaire plus juste

L’OMCT estime que la lutte contre l’impunité constitue un besoin essentiel, qui permet de créer un système judiciaire plus juste à long terme et de bâtir une justice transitionnelle efficace. Notre programme d’assistance directe SANAD accompagne les bénéficiaires en leur offrant une assistance juridique, sociale, psychologique et médicale dans leurs démarches de réadaptation et leur quête de justice. Le groupe d’action judiciaire de l’OMCT, SANAD Elhaq, a intenté avec succès plusieurs recours contre la détention arbitraire de migrants et l’illégalité des mesures de contrôle administratif. Grâce à son réseau d’avocat·e·s et de psychologues, SANAD Elhaq accompagne les victimes de torture dans le dépôt de leurs plaintes et leurs recours administratifs. La coopération avec des organisations spécialisées et le maintien d’un dialogue régulier avec les administrations concernées, comme les affaires sociales, l’administration carcérale ou le département de l’intérieur, sont indispensables pour permettre un progrès et des réformes.

Le 25 juillet, le président tunisien a suspendu le Parlement et dissous le gouvernement. Indépendamment de l’atteinte politique directe à l’état de droit et aux institutions démocratiques, la justice fait face à des difficultés globales suite à l’abrogation partielle de la constitution par le biais du décret présidentiel n°117, à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et à l’introduction de nouveaux paradigmes judiciaires comme la réconciliation pénale. Garantir la protection de l’espace civique reste une priorité pour soutenir les libertés d’expression et les progrès démocratiques.

En décembre 2021, SANAD a publié son rapport « La violence institutionnelle: jusqu’à quand? » qui dresse un état des lieux du phénomène de la torture entre janvier 2020 et septembre 2021 et des activités d’assistance directe menées par SANAD.